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Projet de loi C-32
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-32
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
OBJET
SA MAJESTé
DISPOSITIONS GéNéRALES
PARTIE 1
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
Approbation de l'Accord
Désignation du ministre
Dispositions institutionnelles et administratives
Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail
Décrets et règlements
PARTIE 2
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Loi sur les douanes
Tarif des douanes
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur l'importation des boissons enivrantes
Loi sur l'Office national de l'énergie
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
TABLE ANALYTIQUE