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Projet de loi C-34
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-34
TITRE ABRéGé
TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l'aéronautique
Loi sur la marine marchande du Canada
Audiences du Tribunal sur la capacité et la conduite des officiers
Loi sur les transports au Canada
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la sûreté du transport maritime
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Définition
Transaction et procès-verbal
Choix de poursuites
Recouvrement des créances
Règles propres aux violations
Dispositions générales
Règlements
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la sécurité ferroviaire
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Modification à la présente loi
Projet de loi C-14
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE