APPELS DEVANT LE JUGE-ARBITRE

Les audiences au juge-arbitre sont ouvertes au public. Les décisions des juges-arbitres créent de la jurisprudence et sont de caractère public. Toutes ces décisions sont disponibles sur Internet à des fins de référence pour les conseils arbitraux et pour aider les appelants et leurs représentants à préparer leurs appels.

Qui est le juge-arbitre ?

Les juges-arbitres sont généralement des juges de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada. Dans certains cas, des juges ou d'anciens juges d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou de district peuvent agir à titre de juges-arbitres.

Le rôle du juge-arbitre est d'examiner la décision du Conseil pour s'assurer que :

• Le Conseil arbitral vous a accordé une audience impartiale ou la possibilité raisonnable de présenter votre cas, ou a respecté les limites de ses compétences : cela signifie généralement que le Conseil vous a laissé présenter votre version des faits et l'a prise en considération.

• Le Conseil a respecté les limites de sa compétence signifie que le conseil avait la compétence pour rendre une décision dans votre cas.

• Le Conseil n'a pas commis une erreur de droit signifie que la décision du Conseil arbitral est conforme à la Loi sur l'assurance-emploi et au Règlement.

• Le Conseil n'a pas fondé sa décision sur une interprétation erronée des faits signifie que le Conseil a examiné, a compris et a pris en considération toute la preuve qui lui a été présentée.

Le juge-arbitre peut, soit changer la décision du Conseil arbitral, soit renvoyer l'affaire au Conseil arbitral pour une nouvelle audience.

Vous ne pouvez pas présenter de nouveaux faits devant le juge-arbitre, sauf si vous prouvez que ces faits ne pouvaient être connus avant l'appel devant le Conseil arbitral.

Comment déposer un appel devant le juge-arbitre ?

Si la décision vous est défavorable

Si la décision du Conseil n'est pas en votre faveur et que vous voulez déposer un appel devant le juge-arbitre, vous devez informer votre CRHC local par écrit que vous souhaitez en appeler de la décision du Conseil.

• Vous avez 60 jours après avoir reçu la décision du Conseil arbitral pour informer le CRHC de vos intentions.

Assurez-vous que l'information requise sur formulaire soit complète et n'oubliez pas de le signer, d'inscrire la date et de l'envoyer à votre CRHC local.

Si la décision vous est favorable

Si la décision du Conseil arbitral est en votre faveur, RHDCC ou votre employeur (le cas échéant) peut déposer un appel.

• RHDCC ou votre employeur a 60 jours pour en appeler.

Si la décision du Conseil vous accorde des prestations et que RHDCC décide d'en appeler devant le juge-arbitre, vous ne recevrez aucun paiement tant que l'affaire ne sera pas résolue. RHDCC vous informera si un appel est déposé.

Que se passe-t-il ensuite ?

Celui qui fait appel devant le juge-arbitre (vous, RHDCC ou votre employeur) doit établir que :

• le Conseil arbitral ne vous a pas accordé une audience impartiale ou la possibilité raisonnable de présenter votre cas, ou n'a pas respecté les limites de sa compétence;

• le Conseil a commis une erreur de droit en rendant sa décision;

• le Conseil a fondé sa décision sur une interprétation erronée des faits.

Si un appel est déposé devant le juge-arbitre, toutes les parties intéressées recevront un dossier d'appel, habituellement dans un délai de 60 jours. Ce dossier contient tous les documents qui ont été présentés à l'origine au Conseil arbitral en plus de la décision du Conseil arbitral. Si RHDCC en appelle, vous recevrez les motifs écrits expliquant pourquoi RHDCC a décidé d'interjeter appel devant le juge-arbitre. Vous y trouverez également les autres décisions de juge-arbitres ou de la Cour, sur lesquelles RHDCC s'appuie pour en appeler de la décision du Conseil arbitral.

Contrairement au Conseil arbitral, les audiences du juge-arbitre se déroulent habituellement dans une salle de tribunal. Malgré cela, les audiences se déroulent de la façon la plus informelle possible. Toutefois, comme RHDCC considère ce niveau d'appel comme un processus judiciaire formel, RHDCC est toujours représenté par un avocat.

Vous pouvez décider de recourir aux services d'un représentant (par ex., un ami, un représentant syndical, un représentant d'un groupe communautaire de défense et d'aide aux prestataires ou un avocat). Par contre, vous devrez en assumer les frais. RHDCC ne rembourse pas cette dépense.

Le Registraire du Bureau du juge-arbitre vous précisera où et quand votre appel sera entendu. Ces audiences ont lieu dans un endroit qui convient à la fois à la personne ou à l'organisme qui interjette l'appel et au juge-arbitre qui préside l'audience. Toutefois, il n'est pas toujours possible de tenir l'audience dans la ville où vous résidez.

Le juge-arbitre ne peut que réviser la preuve qui a été présentée au Conseil arbitral et la décision de celui-ci. Vous ne pouvez présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux témoignages à cette étape, à moins que vous ne soyez en mesure de démontrer que vous étiez incapable de fournir ces preuves ou ces témoignages au moment de votre audience devant le Conseil arbitral.

Le jour de l'audience, vous devriez arriver au moins 30 minutes avant l'heure prévue. Vous serez informé de la façon dont se déroulera l'audience devant le juge-arbitre.

Veuillez vous rappeler que, puisque le juge-arbitre entend plusieurs causes le même jour, vous devrez être prêt à attendre votre tour.

Pourquoi est-il important que j'assiste à l'audience ?

Vous avez tout intérêt à être présent à l'audience devant le juge-arbitre afin de lui expliquer pourquoi vous pensez que le Conseil arbitral a commis une erreur en rendant sa décision, si cette décision vous était défavorable.

Si, au contraire, cette décision vous était favorable et que RHDCC ou votre employeur a porté la décision du conseil arbitral en appel, il est également dans votre intérêt à être présent à l'audience, de sorte que vous pourrez expliquer au juge-arbitre pourquoi, selon vous, le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur.

En étant présent, vous pourrez également répondre à toute question du juge-arbitre au sujet de votre situation.

Si vous ou votre représentant ne pouvez être présent à l'audience, vous devriez communiquer immédiatement avec le Registraire du Bureau du juge-arbitre afin de prendre d'autres dispositions ou encore, vous pourriez demander que votre cas soit décidé sur la « foi du dossier ». Cela signifie qu'une décision sera rendue par le juge-arbitre sans que votre présence soit nécessaire à l'audience. Dans ce cas, RHDCC ne sera également pas présent devant le juge-arbitre.

Contrairement aux audiences du Conseil arbitral, les audiences du juge-arbitre ne peuvent pas se tenir par téléphone.

Qu'est-ce que le juge-arbitre attend de moi ?

Le juge-arbitre s'attend à ce que vous soyez à l'heure et que vous soyez prêt à discuter de votre cas.

Si vous en appelez d'une décision du Conseil arbitral, le juge-arbitre vous demandera d'expliquer pourquoi :

• le Conseil arbitral ne vous pas accordé une audience impartiale ou la possibilité raisonnable de présenter votre cas, ou n'a pas respecté les limites de sa compétence;

• le Conseil arbitral a commis une erreur de droit en rendant sa décision;

• le Conseil arbitral a fondé sa décision sur une mauvaise interprétation des faits.

Assurez vous d'avoir votre dossier d'appel en main et de l'avoir examiné attentivement, afin que vous puissiez discuter de la décision rendue par le Conseil arbitral.

Si vous ne parlez ni français, ni anglais, vous pouvez vous faire accompagner d'un interprète. Toutefois, s'il y a des frais, ce sera à vous de les assumer.
Si vous avez une déficience auditive ou visuelle, RHDCC payera les services d'un interprète gestuel, ou votre dossier vous sera envoyé en Braille. Vous n'avez qu'à en informer RHDCC.

Comment puis-je me préparer ?

• Familiarisez vous avec les pouvoirs et les limites de la compétence du juge-arbitre.

• Lisez le dossier d'appel qui vous a été envoyé et familiarisez-vous avec ce qu'il contient. Il s'agit de votre copie, vous pouvez donc y inscrire des notes.

• Dressez une liste des faits ou des jugements antérieurs que vous voulez vous assurer de présenter au juge-arbitre.

• Vous pouvez rechercher des décisions du juge-arbitre ou de la Cour fédérale qui pourraient être pertinentes à votre appel. Pour vous aider, nous avons préparé des renseignements sur des appels antérieurs qui pourraient vous être utiles.

• Vous pouvez également obtenir de l'aide de groupes communautaires de défense et d'aide aux prestataires qui connaissent très bien la Loi sur l'assurance-emploi.

• N'oubliez pas que de nouvelles preuves ou de nouveaux témoignages ne peuvent généralement pas être présentés au juge-arbitre. L'endroit approprié à la présentation de tels preuves ou témoignages est devant le conseil arbitral. Toutefois, si vous pouvez démontrer au juge-arbitre que vous avez été incapable de présenter ces preuves ou témoignages au Conseil arbitral au moment de votre audience, le juge-arbitre pourrait les accepter.

Que se passe-t-il après l'audience ?

Une fois que le juge-arbitre aura rendu sa décision, vous recevrez une lettre vous informant de cette décision et contenant les motifs sur lesquels elle se fonde.

La décision sera traduite dans l'autre langue officielle du Canada et deviendra disponible sur ce site à titre de jurisprudence de l'assurance-emploi à des fins de référence pour les conseils arbitraux et les individus qui déposent un appel au juge-arbitre.

«CUB» (Canadian Umpire-Benefit) fait référence aux jugements rendus par les juges-arbitres et ils sont numérotés. Une décision du juge-arbitre (CUB) contient le nom du prestataire, le nom de l'appelant, les dates et les lieux des audiences du conseil arbitral et du juge-arbitre, la décision portée en appel, les faits et les circonstances s'y rattachant et le jugement du juge-arbitre dans l'affaire.

Recours possibles au-delà du juge-arbitre

Habituellement, les décisions du juge-arbitre sont finales, mais certains cas peuvent être examinés par la Cour fédérale du Canada. Cependant, il faut noter qu'un appel au niveau de la Cour fédérale comporte certains frais.

Pour plus d'information sur ce niveau d'appel, consultez les liens suivants.

Cour fédérale du Canada

Outils supplémentaires

Si vous souhaitez approfondir votre recherche, vous pouvez consulter les sites suivants :

Charte canadienne des droits et libertés
Commission canadienne des droits de la personne
Ministères provinciaux de la Justice et Procureurs généraux
Cour canadienne de l'Impôt

Vous pouvez consulter les informations sur les appels au conseil arbitral.