FOIRE AUX QUESTIONS

Voir: Votre appel au Conseil arbitral en un coup d'oeil et votre appel au juge-arbitre en un coup d'oeil

Y a-t-il des coûts rattachés à un appel ?
Présenter un appel devant le Conseil arbitral ou le juge-arbitre est gratuit. Toutefois, les appels devant la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada comportent certains frais. Également, si vous décidez d'engager un représentant, vous devrez en assumer les coûts. RHDCC ne vous remboursera pas. Les déplacements sont également à vos frais.

Quelles sont mes chances ?
On ne peut prédire quelles sont vos chances, car chaque cas est évalué selon son propre mérite. C'est pourquoi il est important que vous soyez présent à l'audience.

Est-ce que mon employeur sera présent ?
Votre employeur peut être présent. Dans certaines circonstances, votre employeur est informé de la décision de vous verser des prestations, et il peut ne pas être d'accord. Si RHDCC décide de vous payer des prestations après que vous ayez quitté votre emploi volontairement, ou après avoir été congédié pour inconduite, ou si vous avez refusé un emploi, ou encore en raison d'un conflit collectif, votre employeur sera informé. Si l'employeur n'est pas d'accord, il peut en appeler de la décision et assister à l'audience.

Si votre employeur en appelle de la décision de vous verser des prestations, vous recevrez une copie du dossier d'appel qui contiendra les motifs soulevés dans l'appel. Vous aurez la possibilité, soit de répondre aux arguments par écrit, soit de présenter votre position en personne.

Dans les appels où il est question de harcèlement sexuel ou autre, le conseil arbitral peut décider d'entendre les parties séparément.

Est-ce que RHDCC sera présent à l'audience ?
RHDCC s'en remet généralement à une argumentation écrite déposée au dossier pour expliquer sa position devant le Conseil arbitral. Cependant, RHDCC peut choisir d'envoyer un représentant à l'audience. Dans la plupart des appels devant le juge-arbitre, un représentant ou un avocat de RHDCC sera présent. Toutefois, si l'affaire est entendue sur la « foi du dossier » par le juge-arbitre, l'avocat de RHDCC ne comparaîtra pas devant le juge.

Est-ce que l'agent avec qui j'ai discuté de mon admissibilité sera présent ?
Non. Dans la très grande majorité des cas, l'agent qui a rendu la décision initiale n'est pas présent à l'audience. Toutefois, RHDCC peut choisir d'y envoyer un représentant.

Est-ce que mon employeur peut en appeler d'une décision de me verser des prestations ?
Si RHDCC décide de vous payer des prestations après que vous ayez quitté votre emploi volontairement, après que vous ayez été congédié pour inconduite ou après que vous ayez refusé un emploi, ou en raison d'un conflit collectif, votre employeur sera avisé. Si l'employeur n'est pas d'accord avec cette décision, il peut en appeler. Si cela se produit, vous serez informé qu'un appel a été déposé. Vous recevrez quand même vos prestations, jusqu'à ce que le Conseil arbitral rende sa décision.

Combien de temps faut-il pour qu'une décision soit rendue suite à mon appel ?
Habituellement, un appel devant le Conseil arbitral est entendu dans les 30 jours suivant son dépôt. La décision du Conseil arbitral vous est envoyée par la poste entre 7 et 10 jours après l'audience.

Quelqu'un peut-il me représenter ou m'accompagner à l'audience ?
Certainement, vous pouvez vous faire représenter ou vous faire accompagner à l'audience. Il peut s'agir d'un membre de votre famille, d'un travailleur communautaire, d'un ami ou d'un avocat. Si vous croyez que vous serez plus à l'aise en compagnie d'une autre personne, n'hésitez pas. Toutefois, n'oubliez pas qu'il est tout à votre avantage d'être vous-même présent à l'audience.

Combien de temps dure l'audience ?
La durée de l'audience dépend de nombreux facteurs. Le nombre de documents du dossier d'appel, les questions que peuvent vous poser les membres du Conseil arbitral, ou toute autre circonstance particulière de votre cas : tous ces éléments ont une incidence sur la durée de l'audience. En général, toutefois, les appels sont entendus en dedans d'une heure.

Est-ce que j'ai besoin d'un avocat ?
Non, vous n'avez pas besoin d'un avocat, mais vous pouvez retenir les services d'un avocat ou d'un représentant. C'est à vous de décider ce qui vous convient le mieux.

Qu'arrive-t-il si je ne peux pas me rendre à l'audience ?
Votre appel peut être entendu par téléphone ou vous pouvez présenter vos arguments par écrit. Ils seront examinés par le Conseil arbitral. Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour vous rendre à l'audience, communiquez avec l'adjoint au Conseil arbitral le plus rapidement possible pour prendre d'autres dispositions.

Est-ce que les membres du Conseil arbitral sont des employés de RHDCC ?
Non. Les membres du Conseil arbitral ne sont pas des employés de RHDCC. Ils sont complètement indépendants de RHDCC et ont été sélectionnés dans la collectivité.

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Votre appel au conseil arbitral en un coup d'oeil

La décision de RHDCC est envoyée au prestataire et/ou à l'employeur L'appel devant le Conseil arbitral : doit être fait par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision Un accusé réception de l'avis d'appel est envoyé par RHDCC Le dossier d'appel et l'avis d'audience est envoyé aux parties intéressées 10 jours avant l'audience Audience du Conseil arbitral La décision écrite du Conseil arbitral est envoyée

Votre appel au juge-arbitre en un coup d'oeil

La decision du Conseil arbitral est envoyée au prestataire/ à l'employeur/ à RHDCC L'appel au juge-arbitre : doit être fait par écrit dans les 60 jours suivant la réception de la décision Un accusé de réception d'appel est envoyé Le dossier d'appel est envoyé 60 jours après le dépôt de l'appel. L'avis d'audience est envoyé par le Bureau du Régistraire lorsque l'appel est prêt à être entendu Audience devant le juge-arbitre Le juge-arbitre envoie sa décision par écrit