Gazette du Canada

La Loi sur les océans (la Loi) est entrée en vigueur le 31 janvier 1997. La Partie II de la Loi autorise l'établissement de la Stratégie sur les océans du Canada (SOC), selon les principes de développement durable, de gestion intégrée et de prévention. Cette partie de la Loi permet également la mise en place des outils nécessaires au soutien de la SOC, comme l'établissement de zones de protection marines (ZPM).

L'article 35 de la Loi autorise le gouverneur en conseil à désigner par voie réglementaire des ZPM, pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

a) la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins, et de leur habitat;

b) la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées et de leur habitat;

d) la conservation et la protection d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique;

e) la conservation et la protection d'autres ressources ou habitats marins, pour la réalisation du mandat du ministre.

À l'issue d'un processus de consultation tenu en 1998, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a retenu l'espace marin entourant la péninsule de Manicouagan, dans l'estuaire du fleuve Saint-Laurent, comme site d'intérêt (SI) pour l'établissement de la première ZPM au Québec. Cette zone répond aux critères énoncés ci-dessus aux paragraphes a), b), d) et e). Les écosystèmes estuariens et marins du secteur de la péninsule de Manicouagan comptent parmi les plus riches et les plus productifs du système laurentien et représentent d'importants lieux d'alimentation et de refuge pour de nombreuses espèces de poissons et de mammifères marins, dont certaines sont en voie de disparition ou menacées. La présente initiative réglementaire désigne officiellement l'espace marin adjacent à la péninsule de Manicouagan comme une ZPM conformément à la Loi, ci-après appelée « zone de protection marine Manicouagan ».

Cette désignation vise à fixer les limites de la ZPM, à l'intérieur desquelles différentes activités pourront être autorisées si elles ne compromettent pas les objectifs généraux de conservation de la ZPM. La désignation de ce secteur contribuera également à mieux faire connaître et comprendre ce milieu marin, pour en pérenniser ses habitats et ses ressources.

Le mélange de l'eau douce des trois grandes rivières (Betsiamites, aux Outardes et Manicouagan) et des eaux salées de l'estuaire du fleuve Saint-Laurent crée des conditions de salinité et de température favorables à la prolifération du phytoplancton, base de la chaîne alimentaire dans l'estuaire aval et une partie du golfe du Saint-Laurent. Ces algues microscopiques attirent de nombreuses espèces d'invertébrés, de poissons et de mammifères marins que l'on trouve dans des habitats très variés qui s'étendent jusqu'en eaux profondes. La forte densité d'oiseaux aquatiques dans ce secteur est aussi un bon indicateur de la grande productivité biologique de l'environnement marin.

Dans le secteur de la péninsule de Manicouagan qui entoure la ZPM, la grande diversité des habitats côtiers contribue considérablement à la forte productivité primaire et secondaire ainsi qu'à la riche biodiversité de la ZPM. Ces habitats comprennent plusieurs marais salés reconnus comme les habitats les plus productifs de la planète. Le marais salé de Pointe-aux-Outardes, dont la superficie approche les 500 ha, est le plus vaste de la Côte-Nord. On y trouve également de grands herbiers de zostères marines qui colonisent les battures sablonneuses. Ces herbiers, qui couvrent plus de 14,6 km², servent d'abri, de garde-manger ou de site de frai à un grand nombre d'espèces marines à divers stades de leur cycle de vie. Cet habitat revêt une importance particulière pour les poissons juvéniles de diverses espèces, notamment le hareng atlantique, le capelan, l'éperlan, la grosse poule de mer et la merluche blanche qui y trouvent refuge et nourriture. Les battures sablonneuses supportent également d'importants bancs coquilliers et servent d'aires de repos et de mise bas à une importante colonie de phoques communs, la seule espèce de phoque qui résident toute l'année dans l'estuaire du fleuve Saint-Laurent.

Le secteur proposé pour la création de la ZPM contient une riche diversité d'espèces de poissons et d'invertébrés à valeur commerciale ou non commerciale, dont la mye commune, le crabe des neiges, la crevette nordique, le flétan du Groenland et le buccin commun. Le capelan, le lançon et l'éperlan comptent parmi les espèces fourragères qui frayent dans la ZPM et aux alentours, tout comme plusieurs des espèces de poissons susmentionnées, dont la grosse poule de mer et le hareng atlantique.

La ZPM est fréquentée de façon saisonnière par plusieurs espèces figurant sur la liste officielle des espèces en péril au Canada [annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)], notamment le rorqual bleu (en voie de disparition) et le béluga du Saint-Laurent (menacé). On y observe également d'autres espèces considérées comme étant en péril par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), dont le marsouin commun, le rorqual commun, la morue franche, le bar rayé et l'anguille d'Amérique. Le rorqual commun et le bar rayé (population de l'estuaire) font actuellement l'objet de consultations publiques visant à éclairer la décision que doit prendre le gouvernement du Canada sur l'inscription de ces espèces à l'annexe 1 de la LEP.

En 1999, le COSEPAC a conclu qu'il n'était pas en mesure de déterminer le statut du phoque commun (sous-espèce de l'Atlantique), à cause de « données insuffisantes ». Le COSEPAC procède actuellement à l'évaluation de cette sous-espèce, que l'on croit en péril; les résultats de l'évaluation devraient être communiqués en 2007. Cette espèce résidente de l'estuaire est particulièrement vulnérable à l'activité humaine. À l'instar du béluga du Saint-Laurent, le phoque commun faisait autrefois l'objet d'une chasse à prime. Son rétablissement est aujourd'hui entravé par d'autres menaces comme la pollution chimique, la perturbation imputable à l'activité humaine et le développement côtier.

La péninsule de Manicouagan est située sur la rive nord de l'estuaire du fleuve Saint-Laurent, juste à l'ouest de la municipalité de Baie-Comeau. Le projet de règlement fixe les limites de la ZPM à l'intérieur desquelles il est possible de pratiquer diverses activités, à condition de ne pas compromettre les objectifs généraux de conservation de la ZPM. Le secteur visé correspond aux eaux marines côtières de compétence fédérale qui entourent la péninsule de Manicouagan, de la laisse des basses eaux (« zéro hydrographique » de la carte marine 1236 du Service hydrographique du Canada, de Pointe-des-Monts aux Escoumins) jusqu'au chenal Laurentien (isobathe de 300 m) vers le large, incluant le fond et le sous-sol jusqu'à une profondeur de 2 m. La ZPM couvre une superficie totale de 543 km². Une carte illustrant son emplacement et sa superficie est annexée au Règlement.

Le Règlement contient une interdiction générale concernant la perturbation, l'endommagement, la destruction ou l'enlèvement de tout organisme marin vivant, ou toute partie de son habitat, dans la ZPM. Le Règlement interdit également de mener toute activité, notamment déposer, déverser ou rejeter une substance dans la zone ou y faire déposer, déverser ou rejeter une substance, ou encore introduire une espèce animale ou végétale non indigène susceptible de perturber, d'endommager, de détruire ou d'enlever tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat dans la ZPM. En outre, du 15 mai au 15 juillet, il est interdit de pratiquer des activités à moins de 400 m d'un rassemblement de phoques communs pour éviter de perturber ces animaux durant la période de mise bas et d'allaitement, où l'espèce est plus vulnérable aux perturbations. Une distance minimum de 200 m doit être respectée durant le reste de l'année. Ces distances sont basées sur des données scientifiques et sont cohérentes avec les conditions proposées dans l'ébauche du Règlement sur l'observation des mammifères marins.

Toute activité non contraire aux interdictions sera autorisée dans la ZPM. Le Règlement reconnaît par ailleurs que certaines activités, comme certains types de pêche et certaines activités scientifiques et de suivi, peuvent dépasser le seuil de dommages acceptables mais être quand même autorisées dans la ZPM à certaines conditions, sans compromettre les objectifs de conservation. Par ailleurs, d'autres activités peuvent être nécessaires, notamment la surveillance, ou celles qui répondent à des impératifs comme la sécurité et la protection du public. Le Règlement prévoit la gestion des activités par les moyens suivants : (1) la présentation de plans d'activité conformes aux interdictions prévues; (2) l'établissement d'exceptions particulières aux interdictions générales, selon des conditions déterminées, dont une description est fournie ci-après.

Partout dans la ZPM, sont autorisées les activités liées à la sécurité du public, à l'application de la loi ou aux interventions d'urgence qui visent à assurer la protection des Canadiens.

Dans l'ensemble de la ZPM, les autochtones pourront pêcher en se conformant au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Tout accident susceptible d'entraîner la perturbation, la détérioration, la destruction ou l'enlèvement d'organismes marins ou de leur habitat, ainsi qu'il est mentionné dans les interdictions générales du Règlement, doit être signalé à la Garde côtière canadienne dans les deux heures suivant son occurrence.

Les activités scientifiques et de suivi seront autorisées dans toute la ZPM si elles servent à la gestion de la zone ou si elles visent à contrôler l'efficacité des mesures de conservation qui y sont mises en place. Souvent, il est essentiel de prélever des échantillons de la vie marine et du substrat pour acquérir les connaissances qui permettront de mieux gérer les ressources de la ZPM et d'y contrôler l'efficacité des mesures de conservation.

Dans le cas de toutes les activités qui ne contreviennent pas aux interdictions prescrites, un plan d'activité doit être transmis au ministre des Pêches et des Océans au moins 60 jours avant le début de l'activité. Le plan sera ensuite acheminé à l'organisme de gestion de la ZPM, qui l'examinera et formulera par écrit des recommandations au ministre, conformément aux exigences relatives à la transmission du plan et aux interdictions prévues au Règlement pour la protection des espèces et de l'habitat visés. Le ministre avisera le promoteur si l'activité envisagée ne respecte pas toutes les interdictions.

Il n'est pas nécessaire de fournir un plan d'activité dans les cas suivants : pour une activité de pêche qui est visée par une exception prévue au Règlement, qui a reçu les autorisations nécessaires et qui est menée en conformité avec le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le Règlement de pêche du Québec (1990), le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 ou le Règlement sur les mammifères marins; pour une activité récréative, comme la baignade, la chasse aux oiseaux migrateurs et la plongée sous-marine; ou, pour une activité de navigation en conformité avec la Loi sur la marine marchande du Canada. On estime que les exigences prévues par ces lois sont suffisantes pour faire en sorte que les activités soient menées en conformité avec les objectifs de conservation de la ZPM proposée, c'est-à-dire, assurer une meilleure protection des divers habitats et espèces de la ZPM et préserver la productivité biologique de l'écosystème. Il y a lieu de souligner qu'une activité de type récréatif ou de navigation doit quand même être conforme aux interdictions générales prévues au Règlement. On estime que l'utilisation d'embarcations à moteur ne perturbera pas l'habitat dans la zone.

À noter que les activités de pêche, sauf celles menées en conformité avec le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, comme la pêche sportive et commerciale en mer, la récolte de mollusques et la chasse aux mammifères marins, ne peuvent se dérouler à moins de 400 m d'un rassemblement sur terre de phoques communs durant la saison de mise bas et d'allaitement, et à moins de 200 m durant le reste de l'année. En outre, sauf en conformité avec le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, il est interdit de pratiquer une pêche dirigée de la morue franche, du bar rayé ou de l'anguille d'Amérique et cette activité ne doit pas être menée d'une manière pouvant perturber, endommager ou détruire un des mammifères marins suivants : phoque commun, rorqual commun, marsouin commun et petit rorqual. Cette exigence vise à rehausser la protection conférée à ces espèces et à l'harmoniser davantage avec la protection dont bénéficient les espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP.

La mise en œuvre d'un plan de gestion pour la ZPM permettra, en plus de l'application du Règlement, d'atteindre les objectifs de conservation. Le plan de gestion viendra préciser la raison d'être, les buts et les objectifs de la ZPM ainsi que les lignes directrices pour sa gestion; décrira les caractéristiques physiques, biologiques et culturelles de la zone ainsi que les utilisations et les activités qui y ont actuellement cours; donnera des précisions aux utilisateurs sur les activités jugées acceptables et qui demeurent sous le seuil de dommages acceptables; signalera toute préoccupation d'ordre environnemental; indiquera le cadre législatif existant qui régit la gestion des ressources, des habitats, des activités et de la zone; et servira à mettre en œuvre un ensemble complet de stratégies et de mesures de conservation et de gestion pour la ZPM. En outre, le plan de gestion servira de document de référence pour l'organisme de gestion et décrira l'approche qui pourrait être prise pour réaliser une série d'initiatives visant l'atteinte des objectifs de la ZPM. Certaines de ces initiatives seront directement liées à la mise en œuvre du Règlement, telles que la gestion des ressources et des activités humaines, l'exécution de la loi et le suivi de l'efficacité des mesures de gestion. D'autres, telles la sensibilisation et l'éducation du public pourront s'ajouter aux mesures réglementaires et contribuer à l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM en permettant au public de mieux comprendre les raisons qui sous-tendent les décisions de gestion, les interdictions et les mesures de contrôle.

Le plan de gestion décrira la structure de gestion et définira les rôles et les responsabilités des membres de l'organisme de gestion multipartite chargé de superviser la mise en œuvre du plan et de formuler des recommandations au ministre concernant les activités proposées à l'intérieur de la ZPM. Des lignes directrices seront élaborées pour aider l'organisme de gestion à développer, au besoin, des plans de travail reliés aux composantes non réglementaires du plan de gestion pour en assurer la compatibilité avec le Règlement.

Un plan de gestion préliminaire a été dressé par un comité technique — formé de représentants de la municipalité régionale de comté (MRC) de Manicouagan, du conseil de bande de Betsiamites, du Parc Nature de Pointe-aux-Outardes et du MPO. Ce plan préliminaire a aidé à faciliter des consultations significatives. Inspiré des consensus, de la sensibilisation et de la participation du public aux initiatives de gestion, ainsi que de l'application et de l'harmonisation des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux touchant la protection de l'environnement marin, le plan de gestion préliminaire a été appuyé durant les consultations publiques tenues à l'automne 2001 sur le projet de ZPM Manicouagan. Une fois approuvé, le plan de gestion sera évalué et pourra être actualisé tous les cinq ans selon les résultats des activités de suivi.

Afin d'intégrer la planification des activités à venir dans la ZPM, l'organisme de gestion pourra développer, en collaboration avec les autorités mandatées, des procédures administratives ou des ententes, afin que toute nouvelle demande ou modification d'activités soit portée à l'attention de l'organisme de gestion. Le rôle de l'organisme de gestion sera d'informer l'autorité appropriée de tout potentiel d'effet cumulatif, de conflit d'espace ou de conflit avec le Règlement, tout en reconnaissant que les exigences d'approbation qui assurent la conformité avec les termes et les conditions du Règlement de la ZPM seront mises en place par les autorités mandatées.

Dans les années suivant l'établissement de la ZPM, l'organisme de gestion de la ZPM pourra identifier d'autres espèces préoccupantes et, de concert avec les utilisateurs locaux et les intervenants sectoriels, proposer au Ministère des modifications au Règlement.

Le statu quo n'est pas recommandé parce qu'il n'assure pas une amélioration à long terme de la conservation et de la protection de cette zone marine. La désignation de la ZPM Manicouagan par l'adoption d'un règlement découlant de la Loi conférera une reconnaissance officielle à cet environnement marin particulièrement riche et productif. En outre, une désignation par voie réglementaire donnera lieu à l'établissement des mécanismes et des outils juridiques nécessaires pour assurer une gestion et une protection efficientes, efficaces et intégrées de la biodiversité et de la productivité biologique inhérentes de la zone.

Malgré le soutien très solide accordé par la collectivité au projet de création d'une ZPM dans le secteur de la péninsule de Manicouagan, on a considéré que des mesures volontaires n'auraient pas suffi à assurer une protection adéquate à la zone. Sans un régime de réglementation et des mesures de gestion connexes, il serait difficile d'assurer une conformité uniforme et continue. L'approche réglementaire permettra également une évaluation et une intégration continue des activités proposées dans la zone et un suivi de l'efficacité des mesures de gestion.

L'option privilégiée est la désignation de Manicouagan comme ZPM par réglementation sous la Loi, tout en utilisant des interdictions et des mesures de gestion qui seront décrites dans le plan de gestion. L'adoption d'un règlement sous la Loi, conjuguée à des mesures d'intendance et de planification conjointe, permettra de simplifier les mesures de gestion visant la zone et constitue une solution à long terme qui cadre avec la démarche de Réglementation intelligente (Stratégie réglementaire pour le Canada), puisqu'elle n'alourdit pas indûment le fardeau réglementaire des usagers. Par cette approche, on pourra gérer de façon cohérente les activités actuelles et futures menées dans la zone, tout en atteignant les objectifs de conservation de la ZPM. L'obligation de respecter les interdictions générales du Règlement et de soumettre un plan d'activité pour informer le ministre de l'activité envisagée facilitera la concrétisation des objectifs de conservation de la ZPM et la collecte de renseignements supplémentaires qui pourraient mener à l'établissement de nouvelles activités de gestion adaptative et, éventuellement, à la détermination de nouveaux besoins réglementaires.

Dans le cas des activités déjà visées par un processus d'approbation (par exemple, la recherche scientifique, la pêche, et la réalisation d'ouvrages ayant une incidence sur l'habitat du poisson), on procédera à une intégration des recommandations concernant la conformité de l'activité au Règlement sur la ZPM, pour éviter le dédoublement des procédures d'examen. En outre, il n'est pas nécessaire de soumettre un plan d'activité pour les activités récréatives et les activités de navigation qui respectent les interdictions générales du Règlement et qui se conforment aux lois et aux règlements applicables existants.

Le Règlement sur la zone de protection marine Manicouagan constituera l'un des principaux mécanismes de protection de la ZPM, mais d'autres lois, règlements et politiques d'ordre fédéral et provincial sur la protection de l'environnement joueront également un rôle important dans l'atteinte des objectifs de conservation. C'est pourquoi, là où les processus réglementaires existants sont jugés suffisants, le Règlement sur la ZPM, en plus de relever de la Loi sur les océans, établit des liens avec les dispositions pertinentes de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables, de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur le cabotage, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur les espèces en péril.

La loi fédérale sera complétée par l'application, à l'intérieur et aux alentours de la ZPM, de plusieurs lois et politiques provinciales sur l'environnement, comme la Loi sur la qualité de l'environnement, la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. La création de la ZPM Manicouagan cadre également avec la nouvelle Politique nationale de l'eau du Québec et la Loi sur le développement durable (2006).

Les efforts déployés par la MRC de Manicouagan pour protéger la richesse biologique de l'estran assureront une protection complémentaire à cette ZPM. Même si l'actuel schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Manicouagan ne confère aucun statut particulier à l'environnement marin, la contribution de la MRC de Manicouagan au projet de ZPM l'a amenée à réviser son schéma (voir référence a). À la lumière des connaissances que sa participation au projet de ZPM lui a permis d'acquérir sur l'environnement marin, la MRC de Manicouagan a révisé son schéma d'aménagement pour y incorporer le secteur de la ZPM et l'estran (zone intertidale adjacente) en tant que « territoire d'intérêt particulier sur le plan écologique ». Ce schéma sera accompagné d'un document complémentaire contenant des normes à respecter par les municipalités dans leurs plans et règlements d'urbanisme une fois celui-ci en vigueur. Les habitats d'intérêt situés dans la ZPM ainsi que dans l'estran, tels que les herbiers de zostères marines, les marais salés et les échoueries (lieux de rassemblement hors de l'eau) de phoques communs, bénéficieront d'une protection accrue au sein de l'affectation maritime du schéma d'aménagement et de développement de la MRC. Ainsi, la ZPM prendra toute sa signification et permettra d'enclencher des processus visant l'amélioration de la qualité de l'environnement de ce secteur territorial de la MRC.

En plus d'accroître la coordination parmi les diverses entités juridiques concernées, la ZPM offrira une tribune qui encouragera l'harmonisation législative, l'établissement d'un consensus, la reddition de comptes et une participation directe de la population locale aux décisions touchant la gestion de la ZPM.

Enfin, des mesures non réglementaires privilégiant l'amélioration de l'environnement, la sensibilisation du public à l'environnement et l'information du public sur l'environnement feront également partie intégrante de la stratégie de conservation et de gestion de la ZPM Manicouagan. Ces initiatives permettront de mieux faire connaître les riches ressources et la fragilité des composantes biologiques de l'écosystème marin, tout en encourageant une meilleure compréhension des effets de l'activité humaine sur cet écosystème. Ces initiatives s'appuieront également sur des mesures de conscientisation qui favoriseront l'atteinte des objectifs de conservation en encourageant une utilisation rationnelle des ressources et des habitats et l'adoption de comportements respectueux de l'environnement et de la faune.

Le principal avantage de la désignation de la ZPM Manicouagan est qu'elle jette les fondements nécessaires à la conservation et à la protection à long terme d'un écosystème marin exceptionnellement productif et biologiquement diversifié. Le règlement proposé aidera à la protection et au rétablissement des espèces jugées en péril aux yeux de la LEP et du COSEPAC — produit 1.4 de la Stratégie de développement durable du MPO 2005-2006. La désignation et la gestion de la ZPM Manicouagan contribueront à prévenir la détérioration écologique du secteur grâce au respect des interdictions prévues au Règlement, à l'examen des plans d'activité, à la mise en œuvre d'un plan de gestion efficace et à la création d'un organisme de gestion qui supervisera l'application et le suivi du plan.

En vertu de la Loi, le ministre des Pêches et des Océans dirigera et coordonnera la mise sur pied d'un réseau fédéral d'aires marines protégées. La désignation de la ZPM Manicouagan constitue un élément essentiel au développement de ce réseau ainsi qu'une des initiatives clés de la phase initiale du Plan d'action du Canada pour les océans et de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées — produit 2.2 de la Stratégie de développement durable du MPO 2005-2006. La désignation permettra également d'honorer les engagements pris dans le cadre de la Stratégie sur les océans du Canada et de la Stratégie de développement durable du Canada.

En outre, l'établissement de cette ZPM aidera le Canada à donner suite aux engagements internationaux découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982, ratifiée en 2003), de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1994), de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (1992) et, plus récemment, du Sommet mondial sur le développement durable tenu à Johannesburg en 2002.

En conférant une protection accrue à des espèces en péril, la création de la ZPM Manicouagan contribuera grandement à l'exécution des responsabilités énoncées dans la LEP, y compris le processus de planification du rétablissement.

Un des avantages évidents de la désignation de la ZPM sera l'introduction d'un système de gestion basé sur une approche de gestion harmonisée pour la conservation et la protection de la zone qui mettra à contribution les peuples autochtones, les intervenants locaux, des organismes gouvernementaux aux pouvoirs distincts et complémentaires, l'industrie et un grand nombre d'usagers. En outre, grâce aux activités de sensibilisation et de coopération menées avec les groupes d'intervenants, la désignation encourage l'intendance et la conformité volontaire.

La diversité de la faune et des habitats qu'on trouve dans la ZPM est au cœur d'activités économiques et récréatives importantes pour la population locale. Le Règlement sur la ZPM protégera la faune et les habitats tout en favorisant la poursuite de ces activités. Par conséquent, pourront être pratiquées dans la ZPM : les activités de pêche récréative et commerciale qui sont conformes aux règlements sur la pêche applicables et qui respectent certaines conditions (comme indiqué précédemment dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation); les activités de pêche menées en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones; toute autre activité conforme aux interdictions générales prévues au Règlement sur la ZPM. L'atteinte d'un tel équilibre entre la durabilité environnementale et la durabilité économique nécessite d'abord et avant tout l'établissement d'une vision commune à long terme. La collaboration des principaux intervenants locaux dans la protection et la gestion de la ZPM donnera naissance à de précieuses possibilités de contribuer au développement durable.

Les principales espèces commerciales de la région sont le crabe des neiges, le buccin commun et le flétan du Groenland. Le Règlement ne modifie pas le processus de délivrance de permis, mais les permis délivrés pour la zone respecteront les conditions nécessaires à l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM. La ZPM ne devrait pas avoir d'effet négatif appréciable sur les pêches commerciales.

La pêche récréative est très limitée dans la ZPM, consistant principalement de la pêche récréative de myes menée en conformité avec le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985. Le Ministère gère la pêche récréative en fixant des périodes de pêche ainsi que des taux de captures quotidiennes par modification de l'ordonnance.

Le Règlement reconnaît les droits de navigation et n'impose aucune restriction supplémentaire ou la soumission de plans d'activité pour la navigation commerciale ou de plaisance. Cependant, les bateaux et les autres embarcations doivent se conformer aux règles et aux mesures de contrôle et de gestion fixées par la Loi sur la marine marchande du Canada et les autres lois canadiennes applicables. Le trafic maritime actuel et prévu est considéré de faible intensité, en comparaison avec d'autres secteurs de l'estuaire du fleuve Saint-Laurent. Les bateaux naviguent dans la voie maritime du Saint-Laurent, 6 km au sud de la ZPM. La navigation de plaisance est également considérée limitée dans le secteur de la ZPM, et ses effets potentiels sur les espèces et les habitats de la ZPM sont jugés négligeables.

Le MPO appuiera les activités scientifiques menées aux fins de gestion de la ZPM ou pour évaluer l'efficacité des mesures de conservation qui y sont appliquées, en vue d'acquérir des connaissances supplémentaires sur l'écosystème et de réaliser les objectifs de gestion et de conservation. Il n'y aura aucun coût supplémentaire lié à la présentation et au processus d'approbation des activités scientifiques menées dans la ZPM, puisqu'on recourra aux processus d'examen et d'approbation actuellement en place au MPO, tant pour les activités menées par les scientifiques du MPO que pour celles menées par des organismes externes au MPO. On appliquera un plan de suivi environnemental pour évaluer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion de la ZPM.

À ce jour, l'allocation de fonds internes du MPO a facilité le processus de désignation, y compris les évaluations et les activités de planification, de consultation et de préparation de règlements. Une fois que la désignation sera effectuée, le MPO financera les mesures de gestion décrites dans le règlement sur la ZPM, la mise à jour et l'application du plan de gestion, les activités de conformité et d'exécution de la loi et les activités de suivi concernant l'efficacité du programme de gestion. Les coûts associés aux activités d'exécution seront assumés par le MPO par l'entremise du budget actuellement alloué pour les agents de conservation et de protection, et ces coûts devraient être minimes considérant le haut degré prévu de conformité volontaire.

La ZPM de Manicouagan sera une ZPM côtière, mise sur pied avec l'appui des autorités et des intervenants du milieu. Leur participation continue en ce qui à trait à la gestion de la zone est primordiale au succès de la conformité volontaire et à leur participation dans la gestion des océans. Le MPO facilitera une aide administrative à l'organisme de gestion. Des activités complémentaires, comme des activités de sensibilisation et d'éducation publiques ou de recherche, pourraient être entreprises et financées par des partenaires tels que des organisations non gouvernementales ou des établissements d'enseignement, pourvu que ceux-ci se conforment aux exigences du Règlement.

Les coûts de mise en œuvre d'un plan de gestion varient d'une ZPM à une autre, en fonction des mesures de gestion requises pour répondre aux objectifs du règlement de la ZPM. Dans le cas de Manicouagan, on s'attend à ce que la conformité au Règlement soit élevée et les coûts peu élevés étant donné le haut niveau de participation et de collaboration manifesté par les autorités locales, les organismes partenaires et les usagers. Lorsque possible, la mise en œuvre des mesures de gestion destinées à la ZPM sera réalisée à l'aide d'une prestation horizontale des programmes du MPO correspondant aux plans stratégiques et aux plans d'activités régionaux et nationaux. Pour certaines initiatives, des fonds supplémentaires pourraient provenir de programmes nationaux prioritaires visés, comme le programme des espèces en péril.

Dans le cas des autres ministères gouvernementaux, on s'attend à ce qu'ils incorporent les besoins de gestion applicables à leurs fonctions et programmes existants. À titre d'exemple, le processus d'évaluation environnementale des effets sur l'habitat du poisson, de même que le mécanisme de délivrance des permis de pêche commerciale requis pour la ZPM, seront intégrés aux processus ministériels déjà existants. Au besoin, le MPO et les autorités responsables établiront conjointement des ententes et des procédures administratives pour faire en sorte que ces processus tiennent compte des recommandations de l'organisme de gestion.

Comme il est indiqué précédemment, les fonds de gestion pour la mise en œuvre des mesures réglementaires associées avec la gestion de la ZPM seront fournis par le MPO, à la hauteur des besoins de la ZPM. De plus, grâce à la structure de gestion proposée, il sera possible de solliciter des fonds supplémentaires auprès de programmes publics ou privés à vocation environnementale en vue de financer des activités complémentaires, tels des projets de sensibilisation et d'éducation du public.

Dans l'ensemble, la valeur et les avantages de la ZPM Manicouagan justifient les coûts qu'investira le gouvernement du Canada dans sa gestion. Grâce à la désignation et à la gestion de la ZPM, ces importants écosystèmes estuariens et marins jouiront d'une solide protection qui nous permettra d'honorer une vaste gamme d'obligations et de responsabilités nationales et internationales et de répondre à un engagement envers les collectivités locales concernées.

Au début de 1999, une étude a été entreprise par une firme environnementale afin de faire un bilan des connaissances et de déterminer les enjeux et les problématiques de protection et de conservation, les conflits d'usage et les possibilités d'harmonisation dans l'aménagement et l'utilisation du territoire estuarien et marin adjacent à la péninsule de Manicouagan. Le rapport d'étude a été mis à la disposition du public via la MRC de Manicouagan, le conseil de bande de Betsiamites, les municipalités péninsulaires et les établissements scolaires. Depuis le lancement du projet en 1999, 31 réunions et séances publiques ont été organisées pour mieux faire connaître le projet et le programme de la ZPM aux gestionnaires du territoire, aux organismes d'aménagement, aux usagers des ressources ainsi qu'au grand public.

Le 31 mai et le 1^er juin 1999, Baie-Comeau a accueilli un atelier visant à expliquer le projet à la population locale. L'atelier a attiré plusieurs intervenants locaux clés, représentant principalement des pouvoirs publics (niveau fédéral, provincial, municipal et autochtone), des groupes environnementaux, des usagers des ressources et l'industrie halieutique. L'atelier a donné lieu à la formation d'un comité technique, formé de représentants de la MRC de Manicouagan, du conseil de bande de Betsiamites, du Parc Nature Pointe-aux-Outardes (voir référence b) et du MPO. La principale responsabilité de ce comité consistait à dresser une ébauche de plan de gestion préliminaire pour une ZPM dans la région de la péninsule de Manicouagan, puis ensuite à soumettre ce plan aux parties intéressées. Le comité technique a également eu recours à divers outils de communication (chronique dans un hebdomadaire régional, kiosque itinérant, publipostage, encarts dans les journaux régionaux, émissions à la radio communautaire) pour expliquer adéquatement le projet aux organisations locales et au public et mieux faire connaître la riche diversité de l'environnement marin régional.

Les participants à l'atelier se sont de nouveau réunis le 15 juin 2000 pour discuter des principaux aspects du plan de gestion préliminaire. Les 16 et 17 janvier 2001, ils ont tenu une dernière réunion pour présenter leurs commentaires et leurs points de vue sur le plan de gestion préliminaire. Ce dernier a été révisé à la lumière des commentaires fournis et soumis à une consultation publique en décembre 2001. Dans les municipalités touchées par le projet, cinq rencontres ont été tenues en soirée auxquelles 106 personnes ont assisté. Selon les résultats du processus de consultation, le projet et le plan de gestion préliminaire proposé semblent très bien accueillis par tous les intervenants locaux, et la région est intéressée à participer à l'établissement de la ZPM. Les préoccupations soulevées par la population locale avant et durant la consultation publique ont été prises en considération et seront intégrées dans le plan de gestion et officiellement communiquées au futur organisme de gestion. Le projet a également reçu l'appui unanime des gestionnaires des territoires touchés (les conseils municipaux des quatre municipalités concernées, la MRC de Manicouagan et le conseil de bande de Betsiamites). De nombreuses lettres et résolutions favorables au projet de ZPM ont été expédiées par des instances municipales locales, des groupes d'usagers des ressources et des organisations environnementales. Le soutien massif accordé à la création d'une zone de protection marine dans les eaux avoisinant la péninsule de Manicouagan témoigne éloquemment de l'acceptation publique des mesures de gestion que l'on entend instaurer.

Le MPO a consulté le comité technique tout au long de l'élaboration du règlement sur la ZPM. Un aperçu provisoire du projet de règlement a été présenté et acheminé au comité de travail élargi, qui regroupe une vingtaine de membres représentant tous les secteurs d'intérêt associés à la ZPM.

On a également expédié le plan de gestion préliminaire à plusieurs ministères fédéraux et provinciaux pouvant être touchés par la ZPM pour les informer du projet et solliciter leurs commentaires. Ces ministères n'ont fait part d'aucune préoccupation. Depuis 1998, le gouvernement du Québec est tenu à jour régulièrement des progrès effectués en ce qui a trait au projet de la ZPM Manicouagan et des intentions du MPO d'enclencher le processus de désignation. Au cours des derniers 18 mois, des échanges au niveau administratif avec le Québec ont eu lieu afin de discuter de la possibilité de rendre leur programme sur les aires protégées complémentaire.

Le secteur couvert par la ZPM Manicouagan est adjacent à la collectivité autochtone de Betsiamites, laquelle fait partie du Nitassinan, un territoire actuellement revendiqué par la bande de Betsiamites, le seul groupe reconnu de Premières Nations qui exerce des droits de pêche autochtones dans la ZPM. Dès le départ, le conseil de bande de Betsiamites a participé activement à l'élaboration du projet de ZPM et a offert d'aider à la surveillance du secteur, par le truchement de ses mandataires territoriaux.

Tout au long du processus, on a consulté la collectivité autochtone de Betsiamites au moyen d'ateliers, de séances d'information et de réunions avec le conseil de bande. Deux représentants de la collectivité, tous deux membres du comité technique, ont participé à l'ébauche du plan de gestion préliminaire et à tous les ateliers touchant le projet. Ils ont ainsi pu exprimer leurs préoccupations concernant l'incidence de la création de la ZPM sur leurs droits, et des ajustements ont été apportés au fil de l'élaboration du projet. Ils ont également participé à la planification et à la tenue d'ateliers et à la consultation publique tenue en 2001 au sujet du plan de gestion préliminaire. Le conseil de bande a mandaté un représentant chargé de participer à la consultation publique pour y faire part des préoccupations de la collectivité à l'égard du projet. En raison du très faible niveau de participation enregistré à cette séance de consultation tenue en soirée, une émission spéciale a été diffusée sur les ondes de la radio communautaire locale pour permettre aux membres de la collectivité de faire connaître leurs points de vue.

On peut résumer comme suit les préoccupations des membres de la collectivité de Betsiamites : (1) ils souhaitent pouvoir continuer de pratiquer des activités traditionnelles dans la ZPM, notamment la pêche et la récolte de mollusques; (2) ils souhaitent que le plan de gestion soit conforme aux principes associés à la pratique des activités traditionnelles « Innu Aitun » établies dans les négociations sur les revendications territoriales globales; et (3) ils souhaitent que le conseil de bande soit clairement identifié comme le gestionnaire de la réserve indienne de Betsiamites. À cet égard, le Règlement précise que les activités de pêche menées en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones sont autorisées dans la ZPM et ne sont pas assujetties aux interdictions et à l'obligation de présenter un plan d'activité. En outre, le plan de gestion préliminaire reconnaît l'autorité du conseil de bande à l'égard de son territoire et respecte les principes de l'« Innu Aitun » décrits dans une section du plan. Une carte du Nitassinan (territoire du futur gouvernement des Premières Nations de Betsiamites qui fait actuellement l'objet de négociations) sera annexée au plan de gestion.

À l'issue de ces consultations, le conseil de bande a acheminé une résolution favorable au projet et participe toujours au comité technique.

Conformément à la Loi sur les océans, le Règlement ne portera pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le territoire de la ZPM est reconnu dans l'accord de principe sur l'« Approche commune » signé le 31 mars 2004 par les Premières Nations de Mamuitun (dont font partie les Betsiamites), la Première Nation de Natashquan et les gouvernements du Québec et du Canada.

Les mesures de gestion associées à la ZPM Manicouagan sont comprises, acceptées et appuyées par la collectivité et les groupes d'utilisateurs. Une évaluation environnementale stratégique du projet de ZPM Manicouagan a été réalisée en conformité avec la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (2004). De façon générale, on s'attend à ce que toute incidence environnementale générée par la ZPM soit positive. Les mesures de gestion associées à la ZPM aideront à conserver et à protéger cette zone côtière riche et hautement productive, de même que les espèces en péril.

À titre de principale instance fédérale responsable de la ZPM, le MPO aura la responsabilité générale d'assurer le respect et l'exécution des mesures de gestion prévues au Règlement, ce qu'il fera par le truchement du mandat et des responsabilités d'exécution que lui confèrent la Loi sur les océans, la Loi sur les pêches et d'autres lois relevant de sa compétence, en ce qui touche la conservation des pêches, la protection de l'environnement, la protection de l'habitat et la sécurité maritime. La Garde côtière canadienne contribuera à la protection de la ZPM par ses activités de planification des interventions d'urgence, de gestion du trafic maritime et de surveillance de la pollution.

Afin d'assurer la conformité et l'exécution du Règlement, les rôles et les responsabilités des autorités gouvernementales et de l'organisme de gestion seront clairement définis dans le plan de gestion.

Dans le cas des questions d'exécution qui relèvent d'une autre instance, le MPO jouera au besoin un rôle de coordination et de soutien en collaboration avec l'organisme de gestion. À la lumière des activités sectorielles, les principales instances concernées sont Transports Canada, Environnement Canada, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, la MRC de Manicouagan et le gouvernement du Québec. Dans la mesure du possible, les tâches reliées à la ZPM seront incorporées aux programmes d'exécution et de conformité déjà mis en place par ces instances. Au besoin, on établira des ententes et des procédures administratives avec les autorités responsables pour s'assurer que les activités relevant de leur compétence sont conformes au règlement sur la ZPM.

Les restrictions et les conditions qui s'appliquent aux activités seront mises en œuvre, surveillées et exécutées au moyen des mécanismes de gestion pertinents, comme la surveillance de la pêche commerciale et des autres activités autorisées par le Règlement. Dans le cas des activités qui nécessitent l'intervention de plusieurs instances, on aura recours aux arrangements interministériels existants et à des protocoles d'entente pour assurer le respect des conditions applicables, s'il y a lieu. L'objectif global est d'assurer une surveillance et une présence efficaces et d'exercer une dissuasion suffisante au moyen des programmes, des accords et des capacités actuels de surveillance, d'exécution et de conformité.

Les infractions au règlement sur la ZPM entraînent des amendes de 100 000 $ à 500 000 $, en vertu de la Loi sur les océans. Le non-respect des interdictions et des conditions fixées est aussi passible d'amendes en vertu de la Loi sur les pêches et des autres lois applicables, notamment la Loi sur la marine marchande du Canada. Une condamnation peut se solder par l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement en vertu de ces diverses lois.

En plus des activités d'exécution gouvernementales, des programmes de promotion de la conformité volontaire dans la ZPM seront menés. Ceci pourrait inclure l'élaboration de lignes directrices en collaboration avec les industries concernées, par l'adoption de codes de pratique ou l'élaboration et la promotion d'initiatives d'intendance. La mise sur pied de mesures volontaires mettant l'accent sur la sensibilisation et la mise en valeur du milieu marin constitue un volet clé de cette ZPM et contribuera de façon importante à l'atteinte des objectifs de conservation et à la conformité au Règlement. Considérant l'appui massif et le haut niveau de participation et de collaboration manifestés par les organisations partenaires et les usagers, on s'attend à ce que la conformité au Règlement soit élevée.

Ken Huffman, Chef, Région de l'Atlantique, Direction générale des océans, Ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6, 613-990-8864 (téléphone), 613-952-6802 (télécopieur), huffmank@dfo-mpo.gc.ca (courriel), et Susan Pilkington, Agente de planification, Politiques, Affaires législatives et réglementaires, Ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6, 613-990-0122 (téléphone), 613-990-2811 (télécopieur), pilkingtons@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence c), se propose de prendre le Règlement sur la zone de protection marine Manicouagan, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Ken Huffman, chef, Bureau de l'Atlantique, Direction générale des océans, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (tél. : 613-990-8864; téléc. : 613-952-6802; courriel : huffmank@dfo-mpo.gc.ca).

Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi.

« eaux » Sont assimilés aux eaux leur fond et leur sous-sol jusqu'à une profondeur de deux mètres. (waters)

« zone » La zone de protection marine Manicouagan désignée à l'article 2. (Area)

(2) Dans le présent règlement, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l'Amérique du Nord 1983 (NAD 83).

(3) Dans l'annexe, les lignes reliant les points entre eux sont des loxodromies.

2. Est désigné comme « zone de protection marine Manicouagan » l'espace maritime de l'estuaire du fleuve Saint-Laurent illustré à l'annexe et composé des eaux situées à l'intérieur de cet espace délimité par la laisse de basse mer de l'estuaire et par les lignes loxodromiques suivantes :

a) celle passant par les points 49°10'00" N., 68°06'06" O. et 49°00'07" N., 68°06'05" O. entre ses points d'intersection avec la laisse de basse mer;

b) celle passant par les points 49°00'07" N., 68°06'05" O. et 48°52'31" N., 68°30'00" O.;

c) celle passant par les points 48°52'31" N., 68°30'00" O. et 48°55'12" N., 68°36'41" O. entre ses points d'intersection avec la laisse de basse mer.

a) de perturber, d'endommager, de détruire ou d'enlever tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat;

b) de mener toute activité susceptible de perturber, d'endommager, de détruire ou d'enlever tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, notamment :

(i) d'introduire des espèces animales ou végétales non indigènes,

(ii) de déposer, déverser ou rejeter une substance ou faire déposer, déverser ou rejeter une substance,

(iii) de s'approcher d'un rassemblement, sur terre, de phoques communs (Phoca vitulina concolor) à une distance inférieure à celles qui suivent :

(A) 400 mètres, durant la période allant du 15 mai au 15 juillet,

(B) 200 mètres, durant toute autre période de l'année.

a) la pêche pratiquée conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;

b) la pêche pratiquée conformément au Règlement sur les mammifères marins, à l'exception de celle des mammifères marins ci-après ou de toute activité de pêche qui aurait l'un des effets prévus à l'article 3 à l'égard de ceux-ci :

(i) petit rorqual (Balaenoptera acutorostrata),

(ii) rorqual commun (Balaenoptera physalus),

(iii) phoque commun (Phoca vitulina concolor),

(iv) marsouin commun (Phocoena phocoena);

c) la pêche pratiquée conformément au Règlement de pêche du Québec (1990) ou au Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, à l'exception de :

(i) celle de l'anguille d'Amérique (Anguilla rostrata), de la morue franche (Gadus morhua) ou du bar rayé (Morone saxatilis),

(ii) de toute activité de pêche qui aurait l'un des effets prévus à l'article 3 à l'égard de tout mammifère marin visé à l'alinéa b);

d) toute activité scientifique menée à des fins de gestion de la zone ou de contrôle de l'efficacité des mesures de conservation qui y sont mises en place;

e) toute activité visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l'exécution de la loi, ou à répondre à une situation d'urgence.

5. (1) Quiconque prévoit de mener une activité dans la zone soumet au ministre, au moins soixante jours avant le début de l'activité, un plan comportant les renseignements et documents suivants :

a) les nom, adresse et numéro de téléphone d'une personne qui peut être jointe au sujet du plan ainsi que, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;

(i) son objet,

(ii) la ou les périodes d'exercice de celle-ci,

(iii) le lieu de son déroulement, indiqué au moyen d'une carte,

(iv) le type de matériel éventuellement utilisé pour son exercice,

(v) le type et l'identité de tout bâtiment, au sens de l'article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, utilisé pour son exercice,

(vi) dans le cas d'un échantillonnage pendant l'activité, les protocoles d'échantillonnage ou autres techniques qui seront utilisés pour recueillir les échantillons;

c) une liste des permis, licences, autorisations et consentements obtenus ou demandés relativement à l'activité.

(2) La personne qui a fourni un plan au ministre avise immédiatement celui-ci par écrit de tout changement au plan.

c) toute activité de navigation pratiquée conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada.

6. Toute personne en cause dans un accident susceptible d'entraîner une activité interdite en avise la Garde côtière canadienne dans les deux heures.

La MRC de Manicouagan procède actuellement à la révision de son schéma d'aménagement et de développement. Au terme de la consultation publique concernant la ZPM de Manicouagan, il a été recommandé qu'elle reconnaisse cette zone comme un « territoire d'intérêt particulier sur le plan écologique » dans son schéma d'aménagement et de développement.

L'ONG ayant proposé l'emplacement de la ZPM lors d'une opération de grande envergure visant à répertorier les sites d'intérêt au Québec.