| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 140, no 40 — Le 7 octobre 2006 Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentiellesFondement législatif Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada Organisme responsable Société d'assurance-dépôts du Canada RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement administratif.) Description Le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») a pris le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « Règlement ») le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d'administration à prendre des règlements administratifs en vue d'établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories de tarification, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l'appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d'administration de la SADC a modifié le Règlement le 12 janvier et le 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, le 9 février et le 15 avril 2005, ainsi que le 8 février 2006. La SADC revoit chaque année le Règlement afin de le tenir à jour. En raison des changements concernant le renvoi aux postes figurant dans les formulaires du Comité des institutions financières intitulés « Relevé des valeurs mobilières » et « Bilan mensuel consolidé », les éléments 6 et 7 de la partie 2 de l'annexe 2 du formulaire de déclaration doivent être modifiés. Ces modifications figurent aux articles 1, 3 et 4 du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « règlement modificatif »). Par ailleurs, le règlement modificatif pris en février 2006 comportait une erreur mineure dans la version anglaise du libellé de la modification se rapportant au paragraphe 28(1) du Règlement, selon laquelle il fallait remplacer une formule par un énoncé. Le paragraphe 28(1) ne comporte pas de formule. La version française précise correctement de remplacer un énoncé par un autre énoncé. Afin que l'application du paragraphe 28(1) ne puisse jamais être remise en question, la section de la réglementation du ministère de la Justice a recommandé que ce paragraphe soit abrogé et remplacé par une formule introductive exacte. L'article 1 du règlement modificatif proposé reflète ce changement. Les modifications apportées sont des modifications de forme. Solutions envisagées Il n'y a pas d'autres solutions, car la Loi sur la SADC stipule que les critères et les facteurs servant à établir la catégorie d'une institution membre et à fixer ou à prévoir la manière de déterminer la prime annuelle pour chaque catégorie soient définis par voie de règlement administratif. Avantages et coûts Ces modifications ne devraient donner lieu à aucuns frais supplémentaires. Consultations Étant donné qu'il s'agit de modifications de forme, la consultation se fera simplement par publication préalable dans la Gazette du Canada. Respect et exécution Aucun mécanisme visant à assurer le respect du règlement modificatif n'est requis. Sandra Chisholm, Directrice de l'assurance, Société d'assurance-dépôts du Canada, 50, rue O'Connor, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5W5, 613-943-1976 (téléphone), 613-992-8219 (télécopieur), schisholm@sadc.ca (courriel). Avis est donné que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, en vertu de l'alinéa 11(2)g) (voir référence a) et du paragraphe 21(2) (voir référence b) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Sandra Chisholm, directrice de l'Assurance, Société d'assurance-dépôts du Canada, 50, rue O'Connor, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5W5 (courriel : schisholm@sadc.ca). Ottawa, le 28 septembre 2006
Le président et chef de la direction de la RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES MODIFICATIONS 1. Le sous-alinéa 15(1)e)(iii) du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (voir référence 1) est abrogé. 2. Le paragraphe 28(1) de la version anglaise du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit : 28. (1) For the purposes of this section, "examiner's rating" in respect of a member institution means the rating on a scale of one to five that is assigned to the institution by the examiner in the course of carrying out the examiner's duties. 3. L'élément 6.3, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :
4. L'alinéa b) qui suit l'intertitre « Actif des années 1 à 4 », à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit : b) le total des montants inscrits aux postes 3a)i)A)I) à IX) (Éléments d'actif titrisés – Hors bilan – Éléments d'actif de l'institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé; ENTRÉE EN VIGUEUR 5. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement. [40-1-o] L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51 L.C. 1996, ch. 6, art. 27 DORS/99-120 |
||||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
|||||||||||||||||||||||||||
