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Comment la Gazette du Canada sert-elle les Canadiens?
1. Elle assure l'accès aux lois et aux règlements
Les Canadiens ont droit d'accès aux lois et aux règlements qui régissent leur vie quotidienne. La Gazette du Canada est l'un des moyens d'atteindre cet objectif.
2. Elle met les Canadiens à contribution
La Gazette du Canada est un moyen de consulter le grand public au sujet des règlements projetés qui sont publiés dans la Partie I. Après de longues consultations, la publication préalable d'un règlement projeté dans la Partie I donne aux Canadiens une dernière possibilité de participer activement au processus réglementaire en faisant parvenir au ministère ou à l'organisme concerné leurs observations sur les sujets qui les touchent.
3. Elle aide le secteur privé à satisfaire aux prescriptions juridiques
Le secteur privé doit également publier certains avis dans la Gazette du Canada. La Direction de la Gazette du Canada offre à ce secteur des services consultatifs en ce qui a trait à certaines exigences de publication, telles celles concernant la protection de l'environnement. Par exemple, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, les avis ayant trait à la construction d'un pont, d'une route ou d'une structure traversant un plan d'eau doivent être publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les entreprises du secteur privé comme les banques, les sociétés de fiducie, les compagnies de chemin de fer et les compagnies d'assurances doivent également publier certains avis dans la Gazette du Canada.
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Publiée tous les samedis, cette partie comprend des avis publics, des nominations officielles et des règlements projetés provenant du Gouvernement ainsi que divers avis publics provenant du secteur privé, qui doivent être publiés en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement fédéral. Un index trimestriel est également publié pour cette partie.
La Partie I est habituellement divisée en six catégories :
Pour savoir comment s’y prendre pour publier dans la Partie I, consultez la rubrique Modalités de publication.
La Partie I de la Gazette du Canada est disponible dans la plupart des bibliothèques publiques. De plus, la Gazette du Canada est distribuée dans les bibliothèques de dépôt des publications officielles du gouvernement du Canada au Canada et à l’étranger. Pour la liste de ces bibliothèques, consultez le site Internet du Programme des services de dépôt sous la rubrique « Bibliothèques de dépôt ».
Pour vous abonner à la version imprimée officielle de la Gazette du Canada ou pour obtenir un numéro récent, consultez la rubrique Renseignements sur les abonnements.
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La Partie I est importante puisque les Canadiens peuvent y lire les règlements projetés et ont ainsi la chance de faire valoir leurs commentaires auprès des ministères et organismes gouvernementaux responsables de ces règlements projetés et ce, avant que les règlements projetés entrent en vigueur et soient publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cette période de présentation de commentaires est la période de consultation. Pour chaque règlement projeté, à la fin du résumé d’étude d’impact de la réglementation l’accompagnant, le nom de la personne-ressource ainsi que ses coordonnées sont indiqués sous la rubrique « Personne-ressource ». Consultez la rubrique Consultation pour une liste des consultations en cours.
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Les soldes non réclamés sont déclarés par les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt au 31 décembre de chaque année et sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de l'été suivant. Consultez la dernière publication des Soldes non réclamés.
Les états ci-annexés ont été compilés d'après les relevés fournis en application de l'article 638 de la Loi sur les banques et l'article 504 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Les montants déclarés sont des montants de 100 $ et plus, payables au Canada en monnaie canadienne, qui sont restés non réclamés pendant neuf ans ou plus.
Les dates figurant à la colonne 5 sont celles de la dernière opération inscrite à un compte de dépôt ou celles où l'effet déclaré a été émis, visé ou accepté.
Tous les montants déclarés, ainsi que tous les montants inférieurs à 100 $, seront versés à la Banque du Canada s'ils n'ont pas été réclamés avant le 31 décembre. Sous réserve de l'article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, les montants deviendront payables par la Banque du Canada à l'ayant droit.
Toutes demandes concernant un solde ainsi déclaré devront être adressées à la succursale de la banque, de la société de fiducie ou de la société de prêt où le compte est payable.
Chaque institution financière se divise en deux parties. La partie I est une liste alphabétique des créanciers et la partie II est une liste des adresses des succursales.
Si vous trouvez votre nom dans la liste alphabétique des créanciers (partie I) cherchez le code à la colonne 6 puis rendez vous à la liste des adresses des succursales (partie II) afin de voir à quelle succursale correspond le code. Vous pouvez ensuite réclamez le solde directement de cette succursale.
Lorsque le solde non réclamé date d’une année précédente, vous devrez communiquer avec la Banque du Canada.
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Publiée tous les deux mercredis, la Partie II est le recueil des règlements adoptés et de certains textes réglementaires d'autres catégories tels les décrets en conseil, les décrets et les proclamations. Chaque document paraît sous un numéro de DORS ou un numéro de TR. Il n'y a que les ministères et organismes gouvernementaux qui publient dans la Partie II. On publie également dans cette partie un index des textes réglementaire codifiés à partir du 1er janvier 1955 et ce, quatre fois par année.
Le Bureau du Conseil Privé (BCP) coordonne les règlements et autres documents qui doivent être publiés dans la Partie II. Le BCP fait parvenir l'information qui doit être publiée dans la Partie II à la Direction de la Gazette du Canada, puis approuve la publication.
La Partie II de la Gazette du Canada est disponible dans la plupart des bibliothèques publiques. De plus, la Gazette du Canada est distribuée dans les bibliothèques de dépôt des publications officielles du gouvernement du Canada au Canada et à l’étranger. Pour la liste de ces bibliothèques, consultez le site Internet du Programme des services de dépôt sous la rubrique « Bibliothèques de dépôt ».
Pour vous abonner à la version imprimée officielle de la Gazette du Canada ou pour obtenir un numéro récent, consultez la rubrique Renseignements sur les abonnements.
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Les lois et les règlements codifiés
Le ministère de la Justice gère une base de données accessible en ligne pour les lois et les règlements codifiés. Vous pouvez aussi vous procurez le cédérom intitulé Lois et règlements codifiés du Canada en vente à partir des Publications du gouvernement du Canada.
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Publiée aussitôt que possible après la sanction royale, cette partie comprend les plus récentes lois d'intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur.
Le ministère de la Justice décide de la date de publication de chaque numéro de la Partie III.
Pour la Partie III, seul le format officiel PDF est disponible sur notre site Web. Pour consulter les lois sanctionnées les plus récentes en format HTML, veuillez visiter le site Web du Parlement du Canada.
Vous pouvez également consulter la base de données accessible en ligne pour les lois et les règlements codifiés du ministère de la Justice.
La Partie III de la Gazette du Canada est disponible dans la plupart des bibliothèques publiques. De plus, la Gazette du Canada est distribuée dans les bibliothèques de dépôt des publications officielles du gouvernement du Canada au Canada et à l’étranger. Pour la liste de ces bibliothèques, consultez le site Internet du Programme des services de dépôt sous la rubrique « Bibliothèques de dépôt ».
Pour vous abonner à la version imprimée officielle de la Gazette du Canada ou pour obtenir un numéro récent, consultez la rubrique Renseignements sur les abonnements.
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Lois d'intérêt public (projets de loi)
Vous trouverez une liste des lois d’intérêt public (projets de loi) sur le site Internet de la Chambre des communes. Vous pouvez également consulter la base de données accessible en ligne pour les lois et les règlements codifiés du ministère de la Justice ou encore vous procurez le cédérom intitulé Lois et règlements codifiés du Canada en vente à partir des Publications du gouvernement du Canada.
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Chaque numéro de la Gazette du Canada de 1998 à maintenant est disponible en format PDF. Depuis le 1er avril 2003, la version en format PDF est officielle puisqu’elle est balisée à partir du même fichier que celui de la version imprimée.
Nous insérons des signets dans le panneau de navigation des versions PDF pour vous aider à repérer un avis ou un règlement précis plus rapidement. Vous pouvez aussi naviguer le document à l’aide des liens à partir de la table des matières ou encore ceux à partir de l’index. La version PDF peut aussi inclure des liens vers certains sites Internet d’intérêt reliés à un avis. Tous les liens sont d’une couleur différente de celle du texte.
Vous avez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader 4.1 (ou une version plus récente) pour lire la version PDF d’une publication. Téléchargez ce logiciel gratuitement à partir du site Internet www.adobe.fr.
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Exception faite de la Partie III, chaque numéro de la Gazette du Canada de janvier 1998 à maintenant est disponible en format HTML. Pour accéder au format HTML des lois sanctionnées (Partie III) les plus récentes, veuillez consulter le site Web du Parlement du Canada. Vous pouvez également consulter la base de données accessible en ligne pour les lois et les règlements codifiés du ministère de la Justice. La version en format HTML n’est pas officielle puisqu’à la différence des versions imprimées et PDF, la version en format HTML est téléchargée en deux fichiers, soit un fichier comprenant le texte français et un fichier comprenant le texte anglais.
Le format HTML est un format de rechange, car il permet la navigation de pages Web à l’aide d’outils d’accessibilité, augmentant ainsi les capacités de recherche et les possibilités d’accès à certains renseignements complexes tels que les tableaux, les graphiques, les formules mathématiques, les formules chimiques, les cartes, les formulaires et les illustrations.
Veuillez noter que certains numéros de nos archives n’ont pas encore été convertis en format HTML; ils le seront sous peu. Ces numéros sont actuellement offerts en format ASCII (American Standard for Computer Information Interchange) et sont identifiés de la sorte.
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Pour un répertoire des termes et leur définition en usage à la Gazette du Canada, consultez notre Glossaire.
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| Mise à jour : 2006-07-06 |
