Assurance-emploi (a.-e.) et comment remplir le formulaire de relevé d'emploi (RE) pour pêcheurs indépendants

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L'importance du RE
Quand émettre un RE pour pêcheurs indépendants
Qui est considéré comme pêcheur indépendant?
Pour obtenir de l'information 
Consignes importantes au sujet du RE
Description des cases 1 à 12
Assistance pour remplir le RE
Pour commander des formulaires de RE

L'importance du RE

Le RE est le document le plus important de l’assurance-emploi (a.-e.). Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) utilise les renseignements qui y sont inscrits pour déterminer le droit aux prestations, le taux et la durée des périodes de prestations. Le RE joue aussi un rôle important pour le contrôle des fonds de l’a-e. Un RE doit être délivré même si l’employé n’a pas l’intention de présenter une demande de prestations.

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Quand émettre un RE pour pêcheurs indépendants

La personne qui exerce des activités de pêche dans votre région doit recevoir un RE dans les 5 jours civils suivant la fin de chaque saison de pêche, ou dans les 5 jours suivant la date à laquelle la personne en fait la demande.

L’employeur doit aussi émettre un RE lorsque RHDCC le demande.

Note: L’employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une pénalité aux termes de la Loi sur l'a.-e..

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Qui est considéré comme pêcheur indépendant?

Pour être considéré un pêcheur indépendant, une personne doit:

• Participer à une prise, et
• Ne pas pêcher pour son divertissement ou celui d’un autre, et
• Remplir au moins une des conditions suivantes :

• posséder ou louer le bateau qui sert à réaliser la prise;
• posséder ou louer l’équipement — outils à main et vêtements non compris — utilisés pour réaliser la prise;
• avoir le permis, délivré par le ministère des Pêches et des Océans, nécessaire pour réaliser la prise;
• avoir un droit de propriété sur une partie ou la totalité du produit de la vente de la prise et payer une partie ou la totalité des dépenses d’exploitation engagées pour faire la prise. Le pêcheur doit donc payer un montant ou un pourcentage prédéterminé des dépenses engagées par l’équipage pour faire la prise, peu importe sa valeur, par exemple le coût du carburant utilisé pour le voyage.

Si la personne est liée par un contrat de louage de services ou un contrat de travail écrit avec une société ou un particulier, elle pourrait ne pas être admissible au RE pour pêcheurs indépendants. En pareille situation, veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada (ARC)  pour vérifier.

Pour obtenir de l'information  

Les questions sur l’assurabilité doivent être adressées à l'Agence du revenu du Canada (ARC) .

Pour des renseignements concernant les cotisations à l’assurance-emploi, consultez les sources suivantes:

• —T4001— Guide de l'employeur - Retenues sur la paie - Renseignements de base . Le chapitre 3 donne des détails sur la rémunération et les heures assurables, ainsi que sur le calcul des cotisations d’assurance-emploi.

• —T4130— Guide de l'employeur - Avantages imposables  Contient des renseignements pour les employeurs qui accordent des avantages ou des allocations à leurs employés.

  Pour plus d'information sur les pêcheurs indépendants, consultez le document suivant:

• —T4005— Les pêcheurs et l'assurance-emploi . Vous pouvez obtenir des exemplaires de ces documents dans les bureaux locaux des services fiscaux ou sur le site Internet de l'ARC.

Consignes importantes au sujet du RE

Il est obligatoire d’envoyer le duplicata de chaque RE délivré au bureau de Bathurst, Nouveau-Brunswick. Ainsi, il est plus facile de s’assurer qu’aucun employé inadmissible ne reçoive des prestations. 

Les formulaires de RE, remplis ou non, doivent être conservés dans un lieu sécuritaire. Si des formulaires sont perdus ou volés, vous devez immédiatement en informer votre Centre Service Canada et donner la liste des numéros de série en question. Ce contrôle des numéros de série est une arme importante pour combattre la fraude.

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Description des cases 1 à 12

Pour commander des formulaires de RE...  

La véritable apparence du formulaire n'est pas représentée ici.  

(     )

INS 2436-05-03F

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Case 1 - Numéro de série

Chaque RE porte un numéro de série unique et préimprimé. Il importe que l’employeur fasse le suivi des numéros de série des RE qu’il a remplis sur six (6) ans.

Case 2 - Numéro de série du RE modifié ou remplacé

Remplir cette partie lorsqu’un RE est délivré pour modifier ou corriger des renseignements inscrits dans un RE antérieur, par exemple lorsqu’une prime de pêche est payée pour une période précédente. Si un RE modifié est délivré, toutes les cases doivent être remplies, même celles dont l’information initiale demeure inchangée.

Situation particulière : ajustement du prix de vente de la prise ou boni. 

Le prix de vente des prises est souvent ajusté après que le paiement initial ait été effectué et le RE délivré; un relevé d’emploi modifié est donc requis pour mettre à jour les montants. Il faut appliquer les ajustements de prix au montant initial et les attribuer à la période où la prise a été réalisée.

Exemple : Un RE est délivré en juillet:

• Case 6A — début voyage: 8 juillet
• Case 6B — fin voyage: 15 juillet
• Case 6C — quote-part rémunération assurable: 1 200 $

Un ajustement de prix de 500 $ est payé en décembre. Il faut émettre un RE modifié pour le comptabiliser. Les données seront les suivantes :

• Case 6A — début voyage: 8 juillet
• Case 6B — fin voyage: 15 juillet
• Case 6C — quote-part rémunération assurable: 1 700 $

Ne soumettre le RE modifié que lorsque tous les ajustements auront été effectués.

Case 3 - Numéro du dossier de l'employeur

S'il y a lieu.

Case 4 - Nom et adresse de l'employeur

Inscrire le nom et l'adresse de l'employeur tels qu'ils apparaissent sur le relevé de compte des retenues à la source courante — PD7A — de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Case 6 - Rémunération assurable

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a besoin de la rémunération assurable pour une période de 31 semaines consécutives ou depuis le dernier RE, si cette période est plus courte.

Case 6A - Début du voyage —pêche fraîche seulement

La journée où le pêcheur quitte le quai ou le port pour commencer la pêche en mer ou dans un autre plan d’eau. N’indiquer aucune date dans cette case s’il s’agit d’une pêche traitée.

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Case 6B - Fin du voyage

S’il s’agit d’une pêche traitée, indiquer la date de livraison. S’il s’agit d’une pêche fraîche, indiquer la journée où le pêcheur revient au quai — ou au port — ou la date de livraison ou de vente, si la livraison a lieu en mer. Même si une prise fraîche est retenue après le retour au quai, la date de fin du voyage reste la journée où le pêcheur revient au quai.

Note: Ces dates — cases 6A et 6B — doivent être fournies à l’acheteur par le capitaine ou le premier pêcheur. La responsabilité de l’acheteur n’est pas d’attester le départ, mais d’obtenir et d’enregistrer l’information sans la changer.

Case 6C - Quote-part de la rémunération assurable ($)

Inscrire la quote-part de la rémunération assurable — en dollars — selon l’entente de partage de l’équipage. Lorsque le pêcheur est membre de l’équipage et possède ou loue le bateau ou l’équipement de pêche utilisé pour réaliser la prise, la rémunération assurable du pêcheur est le montant qui reste après avoir déduit 25 % de la valeur brute de la prise, de même que les salaires et les quotes-parts des autres membres de l’équipage.

Exemple :

• Valeur brute de la prise: 10 000 $
• Moins 25 % dépenses: 2 500 $
• Moins le salaire et la quote-part des autres membres de l'équipage: 5 000 $
• Rémunération assurable = 2 500 $

Note: Dans le cas des groupes ou pools de pêche — en Colombie‑Britannique seulement — la rémunération assurable est attribuée à la période où l’équipage ou des membres de l’équipage participent à la prise. Cette participation peut se faire au stade de la têtière, du séchage ou de l’emballage de la prise sur un ou tous les bateaux du groupe. Des parts ne sont attribuées que pour les périodes durant lesquelles l’équipage ou l’un de ses membres participe au groupe de pêche.

Case 7 - Numéro d'entreprise (NE) attribué par l'ARC

Inscrire le NE utilisé pour déclarer les cotisations d’assurance-emploi de l’employé à l’ARC. Lorsque plus d’un numéro d’entreprise est utilisé, vérifiez si le bon NE a été indiqué. Votre numéro d’entreprise comporte 9 chiffres suivis de RP et de 4 autres chiffres. Vous devez inscrire les 15 caractères.

Case 10 - Numéro de bateau de pêche commercial (NBPC)

Inscrire le numéro du bateau, s'il y a lieu.

Case 11 - Raison du relevé

Indiquer la raison de la cessation d’emploi, c’est-à-dire « Fin de la saison » ou « Autre ». Si la raison tombe dans la catégorie « Autre », donnez une explication dans la case 12 — Observations —. Donner une fausse raison constitue une infraction grave. Les raisons qui relèvent de la catégorie « Autre » sont les suivantes : pénurie de travail, grève ou lock-out, retour aux études, maladie, blessure, départ volontaire, congé de maternité ou parental, retraite, partage de travail, formation en apprentissage, congédiement, congé autorisé, congé pour soins de compassion — à compter du 4 janvier 2004 — ou demande du pêcheur. Pour plus de renseignements sur les prestations de compassion visitez notre Foire aux questions (FAQ) pour individus et employeurs.

Case 12 - Observations

Ajouter tout renseignement qui pourrait éviter que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ait à communiquer avec vous, par exemple: la raison du départ, des détails sur les prestations supplémentaires de chômage (PSC), etc. 

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Assistance pour remplir le RE

Pour plus de renseignements au sujet du RE pour pêcheurs indépendants, consultez la liste ci-dessous et communiquez avec le service d’aide de votre région. 

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Pour commander des formulaires de RE

Veuillez suivre ces instructions pour commander des formulaires de RE