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Assurance-emploi (a.-e.) et prestations de compassion
Qui est admissible?
Qui est considéré comme membre de la famille? Nouveau
Définition de soins ou soutien
Partage des prestations de compassion
Preuve médicale
Comment, où et quand présenter une demande
Renseignements et documents nécessaires
Quand recevrez-vous votre premier paiement?
Période d'attente de 2 semaines à observer
Période durant laquelle vous pouvez recevoir des prestations de compassion
Afin de recevoir le paiement de vos prestations...
Vous désirez obtenir des renseignements sur votre demande de prestations
Travail pendant une période prestations de compassion
Les différents genres de rémunérations
Combien allez-vous recevoir?
Prestations de compassion combinées aux prestations régulières
Prestations de compassion combinées aux prestations de maternité, parentales et maladie
Quitter votre emploi pour prodiguer des soins de compassion
Conflit de travail
Prestations de compassion à l'extérieur du Canada
D'autres prestations des Régimes publiques de pension du Canada
Remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt
Vos droits et responsabilités
En appel d'une décision
Qui est admissible?
Vous pouvez recevoir jusqu'à un maximum de 6 semaines de prestations de compassion si vous devez vous absenter de votre travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de votre famille souffrant d'une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines. Si vous êtes sans travail et avez déjà présenté une demande d'a.-e., vous pouvez aussi demander ce genre de prestations.
Pour avoir droit aux prestations de compassion vous devez présenter une demande et démontrer que:
- votre rémunération hebdomadaire normale est réduite de plus de 40%; et
- vous avez accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines, ou depuis le début de votre dernière période de prestations. Cette période s'appelle la période de référence.
Si vous avez touché des prestations d'a.-e. par le passé et que vous avez reçu un avis écrit, par exemple, une lettre d'avertissement ou un avis de pénalité, pour avoir produit une fausse déclaration, le nombre d'heures de travail requis pour avoir droit aux prestations de compassion sera plus élevé. Pour en savoir davantage...
La période de référence est la plus courte des périodes suivantes :
- la période des 52 semaines qui précède immédiatement le début de la période de prestations; ou
- la période depuis le début d'une période de prestations antérieure si celle-ci avait débuté pendant ces 52 semaines.
Qui est considéré comme membre de la famille?
Des prestations de compassion peuvent être versées pour prendre soin d'un membre de la famille suivant:
- votre enfant ou l'enfant de votre conjoint/conjointe de fait;
- votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait;
- votre père/mère;
- l'époux/l'épouse de votre père ou votre mère;
- le conjoint/la conjointe de fait de votre père ou votre mère.
Par conjoint/conjointe de fait on entend la personne qui vit une relation conjugale avec la personne en cause dans depuis au moins un an.
Depuis la semaine du 11 juin 2006, la définition de « membre de la famille » a été élargie. Vous pouvez maintenant toucher des prestations de compassion pour prodiguer des soins ou du soutien aux personnes suivantes :
| Vous pouvez recevoir des prestations de compassion pour prendre soin des membres suivants de votre famille : | Ou pour prendre soin des membres suivants de la famille de votre époux(se)ou de votre conjoint de fait : |
|---|---|
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Votre frère ou votre sœur, y compris votre demi-frère ou votre demi-soeur |
Son frère ou soeur, y compris son demi-frère ou demi-soeur |
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Un de vos grands-parents y compris vos grands-parents par remariage |
Un de ses grands-parents |
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Un de vos petits-enfants, y compris son époux(se) ou conjoint(e) de fait |
Un de ses petits-enfants |
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L'époux(se) ou le conjoint(e) de fait de votre fils ou votre fille |
L'époux(se) ou conjoint(e) de fait de son fils ou sa fille |
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Votre beau-père ou votre belle-mère, par mariage ou union de fait |
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Votre beau-frère ou votre belle-sœur, par mariage ou union de fait |
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Votre oncle ou votre tante, y compris son époux(se) ou conjoint(e) de fait |
Son oncle ou sa tante |
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Votre neveu ou votre nièce, y compris son époux(se) ou conjoint(e) de fait |
Son neveu ou sa nièce |
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Un de vos parents de famille d’accueil anciens ou actuels |
Un de ses parents de famille d'accueil anciens ou actuels |
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Un enfant que vous avez, ou avez eu, en famille d’accueil, y compris son époux(se) ou conjoint(e) de fait |
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Un enfant que vous avez, ou avez eu, en tutelle |
Un enfant qu'il a, ou a eu, en tutelle |
|
Un tuteur ancien ou actuel, y compris son époux(se) ou conjoint(e) de fait |
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Vous pouvez également recevoir des prestations de compassion pour prendre soin d’une personne gravement malade qui vous considère comme un membre de sa famille. Il peut, par exemple, s’agir d’un voisin ou d’un ami proche. Vous devrez alors fournir une « Attestation - Prestation de compassion » signée par la personne en question ou son représentant.
Veuillez noter que ces prestations ne peuvent être versées qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications au Règlement sur l’a.-e.. Vous ne pouvez pas demander des prestations de compassion pour prendre soin d’une personne nouvellement admissible avant le 11 juin, 2006, date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités.
Définition de soins ou soutien
Soins ou soutien à un membre de la famille signifie:
- offrir un soutien psychologique ou émotionnel; ou
- prendre des dispositions pour que quelqu'un d'autre prodigue des soins; ou
- fournir directement des soins ou y participer.
Partage des prestations de compassion
Vous pouvez partager les 6 semaines de prestations de compassion avec d’autres membres de votre famille qui doivent aussi présenter une demande et être admissibles.
Le nombre de semaines qui sera partagé entre les membres de votre famille doit être discuté et décidé ensemble avant de demander les prestations de compassion. Voir exemple 1.
Prestations de compassion partagées entre 3 membres de la famille:
- Vous-même: Votre période de prestations débute le 1 janvier 2006 et vous demandez 2 semaines,
- Votre soeur: Sa période de prestations débute le 29 janvier 2006 et elle demande 1 semaine,
- Votre frère: Sa période de prestations débute le 11 juin 2006 et il demande 3 semaines.
Certificat médical signé le 4 janvier 2006. La période de 26 semaines commence le 1 janvier 2006 et se termine le 1 juillet 2006.
Comme vous êtes le 1er à demander des prestations de compassion, vous observez la période d'attente de 2 semaines.
Période d'attente à observer et nombre de semaines payables pour chaque membre de la famille:
- Vous-même: Période d'attende de 2 semaines à observer du 1 janvier au 14 janvier 2006 et 2 semaines sont payables du 15 janvier au 28 janvier 2006,
- Votre soeur: Aucune période d'attente à observer et 1 semaine est payable du 29 janvier au 4 février 2006,
- Votre frère: Aucune période d'attente à observer et 3 semaines sont payables du 11 juin au 1 juillet 2006.
Preuve médicale
Lorsque vous demandez des prestations de compassion vous devez fournir un certificat médical pour prouver que le membre de la famille en question souffre d'une maladie grave qui risque de causer son décès dans un délai de 26 semaines. Ce certificat médical sert aussi à prouver que le membre de la famille gravement malade requiert des soins ou soutien.
Le certificat médical appelé «Certificat médical - Prestations de compassion de l'assurance-emploi», doit être rempli et signé par un médecin ou professionnel de la santé autorisé à soigner le membre de la famille gravement malade.
Veuillez noter que les honoraires demandés par le médecin sont entièrement à vos frais.
Un professionnel de la santé, tel qu'un infirmier professionnel, est accepté quand:
- le membre de la famille gravement malade se trouve dans une région où il ne peut être rapidement ou immédiatement soigné par un médecin, et
- le médecin autorise un professionnel de la santé à traiter le membre de famille gravement malade.
Un seul certificat médical est requis par membre de la famille gravement malade pendant la période de 26 semaines, peu importe si une seule personne réclame la totalité des 6 semaines de prestations ou si les prestations sont partagées.
Si plus d'un certificat médical est fourni, c'est le 1er qui détermine le début et la fin de la période de 26 semaines.
Comment, où et quand présenter une demande
Pour recevoir des prestations de compassion vous devez soumettre une demande d'a.-e en direct ou en personne à votre Centre Service Canada. Présentez votre demande dès que vous cessez de travailler.
Votre devez obtenir votre relevé d'emploi (RE) auprès de votre dernier employeur. Si vous avez votre RE de votre dernier employeur, présentez votre demande immédiatement. Si vous n’avez pas reçu votre dernier RE, soumettez votre demande en fournissant une preuve d'emploi — par exemple des talons de chèque de paye. S’il vous manque un ou plusieurs RE couvrant une ou des périodes antérieures à votre dernier emploi, vous devez quand même soumettre votre demande de prestations.
Si vous avez des problèmes à obtenir votre relevé d'emploi, votre Centre Service Canada peut vous aider. Vous devrez remplir un formulaire «Demande de relevé d'emploi» expliquant les efforts que vous avez faits pour l'obtenir. Vous devrez fournir des preuves de votre emploi tel que talons de paye, chèques de paye annulés, feuillet T4, horaires de travail. Si nous pouvons utiliser ces preuves nous calculerons votre demande.
Tarder à présenter votre demande plus de 4 semaines après votre dernier jour de travail, risque de vous faire perdre des prestations.
Renseignements et documents nécessaires
- votre numéro d'assurance sociale (NAS). Si votre NAS débute par un 9, vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail.
- un relevé d'emploi (RE) pour chacun des emplois occupés au cours des dernières 52 semaines;
- une pièce d'identité comme votre permis de conduire, votre certificat de naissance ou votre passeport si vous présentez une demande en personne;
- les informations complètes de votre compte bancaire, tel que figurant sur votre chèque ou votre état de compte ou un chèque personnalisé annulé de votre compte courant, afin que nous puissions déposer vos prestations directement à votre compte bancaire avec le Dépôt Direct;
- les renseignements au sujet du membre de la famille gravement malade, tel que prénom et nom de famille, date de naissance et adresse de résidence;
- certificat médical - prestations de compassion;
- votre version détaillée des faits si vous avez démissionné ou si vous avez été congédié au cours des 52 dernières semaines;
- des renseignements concernant votre emploi le plus récent : votre salaire total avant retenues à la source, y compris les pourboires et les commissions, votre salaire avant déductions de votre dernière semaine de travail, du dimanche jusqu'à votre dernier jour de travail, les sommes reçues ou à recevoir : paye de vacances, indemnité de départ, pension, indemnité de préavis et autres sommes.
Quand recevrez-vous votre premier paiement?
Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit à des prestations, votre paiement devrait normalement être effectué dans les 28 jours suivant la date du dépôt de votre demande de prestations. Si vous n'avez pas droit à des prestations, nous vous informerons des décisions rendues concernant votre demande.
Une période d'attente de 2 semaines à observer
Avant de recevoir des prestations d'a.-e. une période d'attente non payée de 2 semaines doit être écoulée. Généralement, ce sont les 2 premières semaines de votre demande. C'est un peu comme la franchise que vous devez assumer pour toute forme d'assurance. Si votre demande est réactivée au cours de votre période de prestations et que vous avez déjà observé une période d'attente de 2 semaines, vous n'aurez pas à refaire une autre période d'attente.
Toutes rémunérations, par exemple, paye de vacances, indemnité de départ... gagnées ou réparties pendant cette période d'attente de 2 semaines, seront déduites de vos prestations au cours des 3 premières semaines pour lesquelles des prestations seraient sans cela payables.
Il y a toutefois exception, la période d'attente de 2 semaines pourrait être annulée ou suspendue dans les circonstances suivantes :
- Si vous êtes en congé de maladie payé par votre employeur suite à votre dernier jour de travail, la période d'attente de 2 semaines pourrait être annulée.
- Si les prestations de compassion sont partagées entre les membres de la famille, seulement le 1er membre de la famille demandant ces prestations observe la période d'attente. À la fin du congé pour compassion, si le membre de la famille qui n’a pas observé de période d’attente demande des prestations régulières, de maladie ou de maternité, il devra, à ce moment, observer la période d'attente de 2 semaines;
- Si vous touchez des paiements d'assurance collective, la période d'attente peut correspondre aux deux dernières semaines visées par les paiements d'assurance.
Lorsque plusieurs membres de la famille présentent, en même temps, une demande de prestations de compassion, les membres de la famille doivent choisir qui observera la période d'attente.
Période durant laquelle vous pouvez recevoir des prestations de compassion
Un maximum de 6 semaines de prestations de compassion est payable à l'intérieur de la période de 26 semaines commençant à la première de ces dates:
- la semaine où le médecin signe le certificat médical; ou
- la semaine où le médecin examine le membre de la famille gravement malade; ou
- la semaine où le membre de la famille est devenu gravement malade, si le médecin peut déterminer cette date, par exemple la date du résultat des tests.
Les prestations se terminent quand:
- les 6 semaines de prestations de compassion ont été payées; ou
- le membre de la famille gravement malade décède ou ne requiert plus de soins ou soutien — les prestations sont payées jusqu'à la fin de la semaine; ou
- la période de 26 semaines est expirée
- vous avez épuisé le maximum des prestations payables dans le cadre d'une demande qui combine des prestations de compassion et d'autres genres de prestations d'a.-e.
Si plus d'un certificat médical est fourni, c'est le 1er qui détermine le début et la fin de la période de 26 semaines.
Note: Si le membre de la famille gravement malade décède pendant que vous recevez des prestations de compassion, vous devez nous aviser immédiatement afin d'éviter un trop-payé. Vous devez alors communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada.
Voir exemple 2 pour le début et la fin des prestations de compassion.
Période durant laquelle les prestations de compassion peuvent être payées.
Vous réactivez une demande de prestations pour laquelle la période d'attente de 2 semaines est déjà observée. Le 1 janvier 2006 votre père est devenu gravement malade et vous demandez la totalité des 6 semaines de prestations de compassion.
Nombre de semaines demandées:
- 3 semaines du 1 janvier 2006 au 21 janvier 2006; et
- 3 semaines du 7 mai 2006 au 27 mai 2006.
Certificat médical signé le 4 janvier 2006.
La période de 26 semaines commence le 1 janvier 2006 et se termine le 1 juillet 2006;
Le membre de la famille gravement malade décède le 12 mai 2006.
- Du 1 janvier 2006 au 21 janvier 2006, 3 semaines de prestations sont payables;
- Du 7 mai 2006 au 13 mai 2006, 1 semaine est payable;
- Du 14 mai 2006 au 27 mai 2006, les 2 semaines de prestations sont refusées parce que la période de 26 semaines se termine avec le décès du membre de la famille gravement malade. Par conséquent, les prestations sont payables jusqu'à la fin de la semaine, soit jusqu'au 13 mai 2006.
Afin de recevoir le paiement de vos prestations...
Normalement, un paiement d'a.-e. ne peut vous être émis si vous n'avez pas transmis une déclaration. Toutefois, si vous demandez des prestations de compassion, vous n'avez pas à compléter des déclarations pour recevoir vos paiements d'a.-e. Lors du dépôt de votre demande vous devez signer une déclaration d'exemption à cet effet. Cette déclaration indique que vous devez aviser Ressources humaines et Développement des compétences Canada si vous travaillez, recevez de l'argent ou vous vous trouvez dans une situation qui peut avoir une incidence sur le paiement de vos prestations. Vos prestations sont versées directement dans votre compte bancaire avec le Dépôt Direct.
Peu de temps après avoir présenté votre demande pour recevoir des prestations de compassion, vous recevrez par la poste votre code d'accès. Votre code d'accès est le code à 4 chiffres qui est imprimé sur l'avis que vous recevrez. Cet indicatif et votre numéro d'assurance sociale (NAS) sont nécessaires chaque fois que vous souhaitez obtenir de l'information au sujet de votre demande de prestations. Veuillez noter que la réception de cette indicatif ne signifie pas qu'une décision soit prise en ce qui concerne votre demande, mais seulement que votre demande est sous étude.
Vous désirez obtenir des renseignements sur votre demande de prestations
Si vous avez une demande courante ou antérieure ou si vous touchez des prestations d’a.-e., vous pouvez avec notre service «Mes renseignements d'assurance-emploi (d’a.-e.) en direct »:
- visionner et mettre à jour vos renseignements personnels incluant votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements financiers pour dépôt direct;
- visionner les renseignements sur votre demande courante d’a.-e.;
- visionner les renseignements concernant vos paiements incluant les détails de déductions;
- visionner vos demandes d’a.-e. antérieures.
Veuillez noter, si vos renseignements bancaires changent ou si vous déménagez, il est important que vous nous en avisiez le plus tôt possible. Vous pouvez mettre à jour votre adresse postale, votre numéro de téléphone et l’information sur le dépôt direct avec « Mes renseignements d'assurance-emploi (d’a.-e.) en direct ».
Vous pouvez également obtenir des renseignements sur votre demande de prestations en communiquant avec notre service d’information téléphonique au 1 800 808-6352 et en choisissant l’option 1.
haut
Travail pendant une période de prestations de compassion
Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations de compassion, vous pouvez gagner 50$ par semaine ou 25% de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élévé. Toute somme gagnée qui dépasse ce montant sera déduite intégralement de vos prestations.
Toutefois, à compter du 11 décembre 2005, si vous résidez dans l’une des 23 régions économiques désignées, le montant que vous pourrez gagner pendant que vous travaillez à temps partiel et recevez des prestations d’a.-e. est 75$ par semaine ou 40% de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé. Pour en savoir davantage…
Vous devez déclarer toute la rémunération avant déductions dans la semaines dans laquelle elle a été gagnée, de même que tout argent reçu pendant que vous touchez des prestations de compassion. Communiquez simplement avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada.
Astuce: Utilisez le calendrier de déclarations — PDF 10.8 ko — pour compiler vos rémunérations et vos heures de travail. Au sujet des fichiers de format PDF.
Les différents genres de rémunérations
Les rémunérations payées ou payables par votre employeur à la fin de votre emploi ou pendant que vous recevez des prestations ont généralement une incidence sur le paiement de vos prestations. Pour en savoir davantage...
Combien allez-vous recevoir?
Le taux de base pour les prestations s'établit à 55 % de la rémunération assurable moyenne. Le montant maximum de prestations d'a.-e. est 413 $ par semaine. Vos prestations d'a.-e. sont imposables, ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial — si applicable — seront déduits de votre paiement.
Vous pourriez recevoir un taux de prestations supérieur si vous êtes membre d'une famille à faible revenu — revenu inférieur à 25 921 $ —, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFEC) 
, ainsi vous auriez droit au supplément au revenu familial.
Pour connaître comment nous calculons le montant que vous recevrez...
Prestations de compassion combinées aux prestations régulières
Vous pouvez recevoir des prestations de compassion combinées à des prestations régulières jusqu'à un maximum de 50 semaines.
Prestations de compassion combinées avec les prestations de maternité, parentales et maladie
Lorsque les prestations de compassion sont combinées avec les prestations de maternité, parentales et de maladie, vous pouvez recevoir jusqu'à un maximum de 71 semaines. Certaines conditions s'appliquent. Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez en savoir plus, communiquez avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi vous présentez à votre Centre Service Canada.
Pour en savoir davantage sur les prestations de maternité, parentales et maladie...
Quitter votre emploi pour prodiguer des soins de compassion
Les prestations de compassion vous éviteront de quitter votre emploi pour prendre soin d'un membre de la famille gravement malade qui risque de mourir. Si jamais vous quittez votre emploi, vous pourrez recevoir des prestations de compassion, mais il est possible que vous ne puissiez pas recevoir des prestations régulières.
Vous pourriez recevoir des prestations régulières si le départ volontaire de votre emploi était la seule solution raisonnable dans votre cas, compte tenu des circonstances. En d'autres mots, il n'y avait pas d'autres solutions raisonnables pour régler la situation avant de quitter votre emploi.
Conflit de travail
Si votre absence du travail pour demander des prestations de compassion était déjà approuvée par votre employeur avant le début du conflit de travail — grève, lock-out ou autre forme de conflit —, vous pourriez avoir droit aux prestations d'a.-e.
Pour en savoir davantage au sujet des conséquences d'un conflit de travail sur les prestations d'a.-e...
Prestations de compassion à l'extérieur du Canada
Des prestations de compassion pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de votre famille gravement malade qui risque de mourir peuvent être payées, peu importe le lieu de résidence de la personne gravement malade. Vous devez remplir les mêmes conditions que les personnes devant prendre soin d'un membre de leur famille gravement malade au Canada.
Si vous vous absentez du Canada, vous devez aviser Ressources humaines et Développement des compétences Canada en communiquant avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada.
D'autres prestations des Régimes publiques de pensions du Canada
Le Régime de pensions du Canada verse des prestations d'invalidité et de survivant pour ceux qui se qualifient.
Ce régime peut fournir un revenu mensuel à la personne gravement malade qui devient invalide et qui est empêchée d'occuper régulièrement un emploi. Il peut aussi fournir un revenu mensuel à l'époux/épouse ou au conjoint/conjointe de fait du survivant et aux enfants à charge.
Si vous travaillez au Québec, vous contribuez au Régime de rentes du Québec 
, lequel est semblable au Régime de pensions du Canada.
Le membre de la famille gravement malade pourrait être admissible aux prestations de maladie de l'a.-e. et aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec. Cette personne peut présenter une demande pour les deux genres de prestations en même temps.
Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec offrent d'autres genres de prestations. Prenez le temps d'y jeter un coup d'oeil.
Remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt
Au moment de votre déclaration d'impôt, vous serez exempté de rembourser les prestations de compassion reçues. Mais, si vous avez reçu des prestations de compassion et des prestations régulières dans la même année d'imposition, vous devrez rembourser un partie ou toutes les prestations régulières. Pour plus d'information et d'exemples sur le remboursement des prestations...
Vos droits et responsabilités
Il est très important pour vous de connaître vos droits et responsabilités...
En appel d'une décision
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'a.-e., vous avez un droit d'appel. Des renseignements sont disponibles sur la façon de loger un appel et comment s'y préparer sur le site Au service des appelants de l'assurance-emploi...
| Mise à jour : 2006-10-12 | Avis importants |