Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesGuide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textilesXIII. NORMES D'INFLAMMABILITÉLa Loi sur les produits dangereux prévoit une norme minimale de base pour l'inflammabilité de tous les articles textiles de consommation, en particulier les jouets mous pour enfants, les articles de literie, les carpettes, tapis et paillassons, les matelas et les tentes. Des normes strictes sont prévues pour les vêtements de nuit pour enfants compte tenu de leur conception. Les produits qui ne satisfont pas aux exigences établies ne peuvent être vendus, annoncés ou importés au Canada. Pour de plus amples renseignements en ce qui concerne la Loi sur les produits dangereux, s'adresser au Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada :
Ou communiquer avec un des bureaux locaux. XIV. ARTICLES REMBOURRÉS ET BOURRÉSEn vertu de la Loi et du règlement d'application, il n'est pas nécessaire de déclarer la teneur en fibres des matières de remplissage ou de rembourrage des meubles rembourrés, des matelas, des sommiers, des coussins, des coussinets de chaise, des poignées isolantes, des moufles isolants, des napperons et des protège-matelas. Cependant, dans les provinces du Québec, de l'Ontario et du Manitoba, toutes les matières de remplissage ou de rembourrage sont réglementées, et tous les fabricants d'articles rembourrés ou bourrés dont les produits doivent être vendus dans les provinces susmentionnées doivent communiquer avec le bureau du gouvernement de la province concernée, après avoir consulté la liste qui se trouve à l'annexe F. XV. AIDE SUPPLÉMENTAIREDes exemplaires électroniques de nos autres publications peuvent être obtenus de notre site Web ou par courriel. Site Web : http://concurrence.ic.gc.ca Pour obtenir des exemplaires de ces publications et de plus amples renseignements au sujet de l'étiquetage et de l'annonce des articles textiles de consommation, veuillez vous adresser au Centre des renseignements du Bureau de la concurrence : Téléphone : 1-800-348-5358 
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Création : 2003-02-11 Révision : 2005-05-11 |
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