This site will look much better in a browser that supports web standards, but it is accessible to any browser or Internet device.
OutilsSujets connexesAutres ressourcesLignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante - Page d'information bibliographiquePour obtenir d'autres exemplaires de la présente publication ou des renseignements sur les activités du Bureau, s'adresser au Centre des renseignements du Bureau de la concurrence : Bureau de la concurrence Téléphone : (819) 997-4282 Télécopieur : (819) 997-0324 Site Web : www.bc-cb.gc.ca Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca Pour obtenir des renseignements sur les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusionnements, y compris celles qui ont trait à la présentation d'un avis de transaction proposée, s'adresser à la : Direction des fusionnements Téléphone : (819) 953-7092 On peut obtenir cette publication sur demande en médias substituts. Communiquer avec le Centre de diffusion de l'information dont les coordonnées figurent ci-dessous. Centre de diffusion de l'information Téléphone : (613) 947-7466 Autorisation de reproduction Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication dans un but commercial, veuillez envoyer un courriel à Copyright.Droitsdauteur@pwgsc.gc.ca Nota ? Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
![]() |