Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesRapport de l'analyse comparative de l'examen des fusionnementsLe 28 juin 2001 TABLE DES MATIÈRES
Chapitre 1 - Contexte
Chapitre 2 - Examen des fusionnements au Canada
Chapitre 3 - Sondage mené auprès du personnel de la Direction des fusionnements
Chapitre 4 - Examen des fusionnements au Royaume-Uni
Chapitre 5 - Examen des fusionnements aux États-Unis
Chapitre 6 - Examen des fusionnements en Australie
Chapitre 7 - Entrevues avec des avocats du secteur privé
Chapitre 8 - Rapport sur les commentaires concernant les services liés aux fusionnements
Chapitre 9 - Examen des fusionnements dans plusieurs juridictions
Chapitre 10 - Sommaire des observations
SommaireAu milieu des années 90, le Bureau de la concurrence a reconnu qu'il avait besoin de nouvelles ressources pour faire face à la vague croissante de fusionnements, imputables en grande partie à la mondialisation et au libre-échange. Les revenus tirés de la tarification des services ont été vues comme une source appropriée de fonds pour financer ces activités nécessaires. C'est ainsi qu'en novembre 1997, après de vastes consultations, le Bureau a décidé d'exiger des frais pour certains de ses services et procédés réglementaires, soit les dépôts de fusionnement, les certificats de décision préalable, les avis consultatifs et les photocopies. Le Bureau a également fixé des normes de service après avoir consulté les intervenants pour faire en sorte que les clients, puisqu'ils payaient pour les services, aient voix au chapitre quant à la méthode et au délai de prestation des services. Le Conseil du Trésor et les payeurs avaient plusieurs attentes, notamment que les revenus servent à améliorer le processus actuel d'examen des fusionnements. Une analyse comparative a été jugée idéale pour déterminer si cette obligation était respectée et elle tombait à point nommé, compte tenu de l'évolution rapide du cadre dans lequel fonctionnaient le Bureau et la Direction des fusionnements. Le nombre croissant de propositions, la multiplication des fusionnements complexes impliquant plusieurs juridictions et les défis posés par les progrès technologiques avaient tous une incidence notable sur le travail de la Direction des fusionnements. Le projet d'analyse comparativeLe projet a été dirigé par la Direction de la conformité et coordination du Bureau avec l'aide d'un comité de direction et d'un groupe de travail composé de gestionnaires et de membres du personnel de la Direction des fusionnements ainsi que de la Section du droit de la concurrence, Services juridiques d'Industrie Canada, ministère de la Justice (« Section du droit de la concurrence de Justice Canada »). Par cette analyse, on cherchait à établir des procédés et des procédures réalistes, tenant compte des pratiques optimales des partenaires du Bureau dans l'analyse comparative et utiles d'un point de vue opérationnel; ces procédés et procédures devaient par ailleurs répondre aux besoins des clients, être aussi efficaces et cohérents que possible. On espérait de la sorte accroître l'efficience, améliorer le service à la clientèle et les délais d'exécution, améliorer la formation et le perfectionnement professionnel tout en contribuant au meilleur fonctionnement de la Direction. Il était important de faire participer à ce projet toutes les personnes pour qui la réussite du processus d'examen des fusionnements est importante, dont le personnel de la Direction des fusionnements, le personnel qui assure des services connexes à la Direction et les avocats représentant les parties qui envisagent de fusionner. En outre, d'autres organismes responsables de la concurrence ont été invités à s'impliquer afin de donner au Bureau la possibilité de comprendre et de comparer leurs approches puis, en bout de ligne, d'intégrer leurs pratiques optimales au besoin. On a constaté que ces organismes vivaient les mêmes difficultés dans l'examen des fusionnements que le Bureau de la concurrence. L'analyseLe projet d'analyse comparative représente l'étude la plus poussée jamais entreprise par le Bureau sur ses activités. Il s'agit aussi de la première analyse détaillée du processus d'examen des fusionnements au Canada depuis la promulgation de la Loi sur la concurrence en 1986. Les auteurs de l'analyse comparative (« les auteurs »)1 ont entrepris la description du processus qui sépare l'examen d'un fusionnement en ses différentes composantes, de sorte que le groupe de travail puisse relever les points forts, les engorgements, les secteurs à étudier et les solutions possibles. Les entrevues avec le personnel de la Direction des fusionnements ont fourni une occasion exceptionnelle de profiter de l'expérience quotidienne de ceux qui ont dû s'attaquer à un nombre record de fusionnements ces dernières années et composer avec le phénomène de la mondialisation et des transactions complexes. En interrogeant de manière approfondie un grand nombre d'avocats qui traitent avec la Direction régulièrement, le groupe de travail a pu identifier les points clés perçus ou réels ayant fait surface depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1986. Les avocats ont manifestement consacré beaucoup de temps à la préparation de ces entrevues et ont pu non seulement cerner les questions mais offrir également des suggestions de changement constructives. Les entrevues auprès d'autres organismes responsables de la concurrence ont permis de comparer les pratiques en vigueur au Canada avec celles d'autres juridictions; le Bureau peut donc profiter des méthodes, de l'expérience et des principes qui ont cours chez les organismes confrontés aux mêmes défis. Les membres du groupe de travail ont par ailleurs interrogé des avocats de ces autres pays afin d'obtenir leur point de vue sur le système en place chez eux et leur opinion sur ce qu'ils considèrent comme des modèles à suivre dans l'examen des fusionnements. Caractéristiques d'un processus efficace d'examen des fusionnementsTous les organismes responsables de la concurrence doivent composer avec une hausse continue du nombre de fusionnements qu'ils doivent examiner, dont une proportion grandissante s'avère complexe et implique plusieurs pays. Il leur est donc nécessaire de recourir davantage à une analyse efficace (définition du marché, barrières à l'entrée, rythme et nature du changement) et à un dialogue permanent avec les parties. Ils doivent aussi être en mesure de coopérer véritablement avec d'autres organismes d'enquête dans le monde entier. La Direction des fusionnements est reconnue par les personnes interviewées pour le professionnalisme de son personnel, leur dévouement et leur détermination à respecter les dates de clôture. Par ailleurs, il faut souligner qu'une bonne part de la frustration exprimée par les avocats à propos du processus d'examen actuel était centrée sur des problèmes et des enjeux mis en relief, selon eux, depuis l'application des normes de service. Les constatations de l'analyse reflètent, d'une manière remarquable, les caractéristiques essentielles d'un processus efficace mentionnées par le personnel de la Direction des fusionnements, les avocats, d'autres organismes responsables de la concurrence ou les auteurs du rapport de la « International Competition Policy Advisory Committee (ICPAC) ». Un facteur important est mentionné par toutes les personnes interrogées : pour porter fruit, l'examen des fusionnements doit aussi se fonder sur la capacité du personnel d'examiner et de déposer les propositions efficacement et rapidement au tout début du processus. L'organisme doit se fixer des critères assez larges pour relever les transactions susceptibles de s'avérer problématiques. Par contre, il doit également mettre en place un mécanisme lui permettant d'isoler rapidement les dossiers soulevant des questions au chapitre de la concurrence et de clore sans délai ceux qui ne posent aucun problème. Le présent rapport contient des recommandations relatives à la structure et au processus nécessaires pour respecter cette exigence cruciale. Une autre caractéristique de l'organisme ayant une « pratique optimale » est la cohérence des responsables des dossiers et du processus d'examen. Ceci comprend l'uniformité, dans la nature et la portée des demandes d'information ainsi que dans les directives données aux avocats. Cette étude a identifié d'autres qualités importantes d'un système d'examen efficace des fusionnements : l'ouverture, la transparence et l'accessibilité. Il est important d'avoir un dialogue avec l'organisme dès le début du processus pour que les enjeux puissent être rapidement cernés. Plusieurs organismes en matière de concurrence se sont dotées de mécanismes formels et informels pour la discussion préalable au dépôt, ce qui a l'avantage de permettre que soient relevés au plus tôt les enjeux et les besoins d'information ainsi que les points non litigieux. Il est important, une fois la proposition de fusionnement déposée, que l'avocat puisse communiquer continuellement avec l'organisme pour discuter des nouveaux points soulevés et connaître l'avancement de l'examen. L'ouverture signifie que l'organisme doit publier autant d'information que possible dans ses lignes directrices, avis, rapports annuels, déclarations et discours. Il est plus facile pour les intéressés, fondamentalement, de comprendre l'approche de l'organisme si celui-ci énonce clairement les motifs qui justifieront la contestation ou la non-contestation de transactions importantes (quand la décision établit un précédent ou dénote par ailleurs une évolution des principes ou des politiques). La publication de lignes directrices détaillées sur l'examen des fusionnements, comme nous l'avons fait au Canada, favorise la compréhension et procure un encadrement à l'organisme et aux parties à une transaction. Un examen réussi des fusionnements se fonde aussi sur des programmes bien pensés de formation et de perfectionnement. Grâce à ces programmes, les membres du personnel peuvent saisir parfaitement bien les points économiques et juridiques relatifs à l'examen d'un fusionnement de même que le contexte entourant des transactions spécifiques. Ces programmes sont critiques pour la qualité de l'examen des fusionnements, compte tenu de la complexité et de la portée des enjeux et des tendances qui ne cessent de faire leur apparition. Ils présentent aussi l'avantage d'uniformiser le processus et d'accroître la confiance des membres du personnel lorsqu'ils donnent des conseils aux avocats et prennent des décisions. Il est en outre nécessaire aujourd'hui de tirer le meilleur parti de la technologie pour appuyer un examen efficace et rapide des fusionnements. Les outils technologiques peuvent servir à la création de bases de données qui permettront d'uniformiser l'information et de rendre disponibles sans délai les données sur les précédents. Ils peuvent aussi accélérer l'avancement des dossiers et des rapports au sein de l'organisme, d'où une réduction des délais dans l'attribution et l'examen des questions. RésuméLe rapport a déterminé quels volets du processus actuel sont efficaces et ceux qui doivent être modifiés pour que la Direction des fusionnements et le Bureau mettent en place des « pratiques optimales » du début à la fin. Ceci aidera la Direction à s'acquitter de ses responsabilités d'une manière rapide, rigoureuse, transparente et cohérente, conformément à la loi. Un ensemble détaillé d'observations figure à la fin de ce rapport. Bon nombre de suggestions, si elles sont adoptées, se traduiront par des changements importants au sein de la Direction et du Bureau. Certains vont toucher non seulement la structure de la Direction, son approche en matière de délégation et de prise de décisions. Les auteurs sont d'avis que cette initiative d'amélioration donnera au Canada un système efficient, ouvert et sensibilisé aux besoins de chacun permettant de rattacher les pratiques optimales canadiennes et celles qui existent à l'étranger. Pour que ce projet d'analyse comparative ait une incidence maximale, il faut reconnaître qu'il ne constitue qu'un point de départ, que l'apprentissage continu et un examen permanent sont essentiels pour préserver les pratiques optimales décrites plus haut. Une approche raisonnée est privilégiée dans la mise en oeuvre de certains changements : quelques-uns ont déjà été instaurés tandis que d'autres doivent être peaufinés et adaptés afin que la transition s'effectue sans heurts. En plus, des efforts suffisants restent de mise pour communiquer les résultats du rapport (et les décisions prises par les gestionnaires en conséquence) au personnel de la Direction ainsi que du Bureau et, en conséquence, éviter l'anxiété ou le stress qui pourraient faire suite à ces changements. Le projet a bénéficié de l'appui, de leurs conseils, du temps et de l'énergie de tous ceux et celles qui, au sein du Bureau, du ministère de la Justice, du secteur privé et des autres organismes responsables de la concurrence qui ont contribué de maintes façons à la rédaction du présent rapport. 
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Création : 2001-06-28 Révision : 2005-05-05 |
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