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Transactions devant faire l'objet d'un avis et certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence : Guide de procédure

2000

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Table des matières

Partie I : Introduction

Introduction
Examen des fusionnements en vertu de la Loi sur la concurrence
Transactions devant faire l'objet d'un avis
Objectifs du préavis concernant les transactions proposées

Partie II : Transactions devant faire l'objet d'un avis

Modalités pour déterminer si une transaction proposée doit faire l'objet d'un avis

Étape 1 : Types de transactions
Étape 2 : Seuil relatif aux parties
Étape 3 : Seuil relatif à la transaction

Paragraphe 110(2) Acquisition d'éléments d'actif;
Paragraphe 110(3) Acquisition d'actions comportant droit de vote;
Paragraphe 110(4) Fusion;
Paragraphe 110(5) Association d'intérêts;
Paragraphe 110(6) Acquisition de titres de participation dans une association d'intérêts

Étape 4 : Exceptions

Renseignements à fournir avec les avis
Formulaires
Délais d'attente
Transaction à laquelle le paragraphe 114(3) de la Loi s'applique
Quand le commissaire pourrait exiger une déclaration détaillée
Qui doit présenter un avis
Quand les parties devraient soumettre un avis

Partie III: Certificat de décision préalable

Certificat de décision préalable
Facteurs pertinents lors de l'examen d'une demande de certificat de décision préalable
Renseignements que le demandeur devrait inclure dans sa demande de certificat
Quand les parties à un fusionnement proposé devraient demander un certificat de décision préalable

Partie IV: Questions de procédure

Unité des avis de fusionnements - Objectif et marche à suivre

Réception, examen et accusé de réception des avis
Réception et accusé de réception des demandes de certificat de décision préalable
Réponse aux questions et promotion de la conformité

Questions sur la façon de procéder

Frais de dépôt
Transactions constituant un tout ou comportant plusieurs étapes
Évaluation des fusionnements - Seuils non dépassés
Avis d'acquisition future d'actions comportant droit de vote ou de titres de participation dans une association d'intérêts
Méthode pour donner les avis
Renseignements non pertinents
Renseignements fournis antérieurement
Cas où les renseignements sont sans objet
Quand le délai vient à échéance
Confidentialité

Annexe: Liste de contrôle pour la rédaction de la lettre d'accompagnement