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Transactions devant faire l'objet d'un avis - Formulaires (abrégée (art. 16), détaillée (art. 17))

Les dispositions de la partie IX de la Loi sur la concurrence exigent que les parties avisent le Bureau de certaines transactions lorsqu'il s'agit d'un type particulier de transaction, qu'elles dépassent certains seuils et ne sont pas visées par des exceptions. Les déclarants ont l'option de fournir les renseignements indiqués à l'art. 16 (déclaration abrégée) ou art. 17 (déclaration détaillée) des Règlements.

Déclaration abrégée - art. 16 - (PDF: 48 Ko)

Déclaration détaillée - art. 17 - (PDF: 86 KB)

Si vous ne pouvez accéder au document suivant, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1 800 348-5358, téléphone : (819) 997-4282, ATS : 1 800 642-3844 pour obtenir un format de rechange.

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Les formulaires complétés accompagnés par les annexes devraient être envoyés au Bureau de la concurrence à l'adresse suivante : 

Le commissaire de la concurrence

ATT: UNITÉ DES AVIS DE FUSIONNEMENTS

Bureau de la concurrence
Industrie Canada
21e étage
50, rue Victoria
Hull (Québec)
K1A 0C9

Les formulaires complétés accompagnés par les annexes peuvent être envoyés par télécopieur à la direction des fusionnements au (819) 953-6169. Notez que les originaux des affidavits doivent être reçus par le Bureau au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de la télécopie. Si vous avez des questions, prière de communiquez avec l'Unité des avis de fusionnements au (819) 953-4297