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Refus de vendre un produit

Le refus de vendre traite de situations où un acheteur ne peut se procurer un produit de façon suffisante aux conditions de commerce normales et est, par conséquent, sensiblement gêné dans son entreprise ce qui a pour effet de nuire à la concurrence. Toute entreprise a le droit d’établir son réseau commercial à sa discrétion. Il n’y a aucune obligation de fournir tous les clients potentiels. Il existe des raisons valides pour une entreprise d’établir par exemple une politique concernant une limite sur le nombre de détaillants qu’elle fournira dans une région définie. Pour ce qui est du refus de vendre un produit, la Loi entre en vigueur dans des situations précises où : le client éventuel est sensiblement gêné dans son entreprise du fait qu’il ne peut se procurer un produit de façon suffisante; le client ne peut se procurer un produit en raison de l’insuffisance de concurrence entre les fournisseurs; et le refus de vendre a comme effet de nuire à la concurrence dans un marché

Les récentes modifications à la Loi sur la concurrence permettent, sous certaines conditions, à des parties de soumettre directement l’affaire au Tribunal de la concurrence pour décision. Là où l’affaire soulève des préoccupations en vertu de l’article 75 (refus de vendre) ou l’article 77 (exclusivité/ventes liées), le nouvel article 103.1 indique que toute personne peut demander la permission de présenter une demande. Le critère principal déterminant le bien-fondé d’une telle demande est à savoir si votre entreprise a été directement et sensiblement affectée par la pratique ou la politique en question.