Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesBulletin d'interprétation relatif à la commercialisation des diamants canadiensIntroductionL'objectif de la Loi sur la concurrence est de préserver et de favoriser la concurrence sur le marché canadien. Le rôle des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses de la Loi consiste à améliorer la qualité et l'exactitude de l'information qui circule sur le marché ainsi qu'à prévenir les pratiques commerciales trompeuses. La Loi s'applique à la plupart des entreprises au Canada, quelle que soit leur taille. Ce bulletin d'interprétation expose l'approche adoptée par le commissaire de la concurrence pour déterminer dans quelle mesure certaines indications sur l'origine des diamants peuvent contrevenir aux dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses de la Loi. Ce bulletin n'a pas force de loi, mais il reflète néanmoins la position du commissaire en ce qui concerne l'application de la loi par le personnel du Bureau de la concurrence (« le Bureau »). ContexteEn août 2000, le Bureau a entrepris un processus de consultation publique sur la manière dont le Bureau applique la Loi lorsqu'il examine les indications désignant le Canada comme pays d'origine d'un diamant. Le Bureau a également réalisé des sondages auprès des consommateurs sur la perception de l'industrie canadienne du diamant par le public. L'industrie du diamant au Canada est jeune et en pleine expansion. La manière de commercialiser les diamants canadiens auprès des acheteurs éventuels soulève donc certaines questions. Le processus consultatif s'inscrivait dans l'engagement pris par le Bureau d'élaborer des outils d'application de la loi et de sensibilisation au moyen d'un processus ouvert et transparent. Le processus avait pour but de déterminer quelles indications portant sur l'origine des diamants pouvaient soulever un problème en regard de l'application des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales de la Loi. Les résultats de cette consultation ont donné lieu à l'élaboration du bulletin d'interprétation énoncé ci-après. Principes généraux
Le guide sur les indications « fait au Canada »Le Guide pour l'indication « Fait au Canada » en étiquetage et publicité (le Guide « Fait au Canada ») a été adopté dans les années 80 pour évaluer les allégations figurant sur les étiquettes et les indications publicitaires désignant le Canada comme pays d'origine d'un produit. Ce guide n'est pas conçu spécifiquement pour l'industrie des bijoux. Le Bureau l'applique selon les faits propres à chaque cas. Plusieurs des préoccupations soulevées dans le cadre de la consultation publique portaient sur l'application du Guide « Fait au Canada » à la commercialisation des diamants. Puisque ce guide était principalement destiné aux produits fabriqués, et non aux ressources naturelles comme les minéraux, le Bureau en conclut qu'il était nécessaire de clarifier le guide afin de rendre explicite la règle implicite voulant que les biens provenant exclusivement du Canada ou qui y sont entièrement produits soient considérés comme des produits canadiens. Le guide, désormais intitulé Guide sur les indications « Fait au Canada », fournit également de l'information complémentaire pour aider les entreprises à déterminer selon quels critères elles peuvent commercialiser leurs produits avec l'indication « Fait au Canada ». Lignes directrices sur les indications relatives aux diamantsLes diamants extraits au Canada seraient considérés comme ayant été obtenus exclusivement au Canada. Les diamants évoluent selon la nature et, même s'ils subissent généralement des transformations visant à les raffiner, ils n'en deviennent pas pour autant un produit fondamentalement différent. Les diamants extraits ailleurs qu'au Canada ne répondraient normalement pas aux critères énoncés dans le guide, même s'ils sont taillés et/ou polis au Canada, car ces procédés n'ont pas pour effet de créer un produit fondamentalement différent. En outre, les frais de taille et de polissage ne représentent qu'un pourcentage infime du total des coûts de production. Indication « Diamant canadien »En général, le Bureau ne soulèvera aucune objection au sujet d'une indication désignant un diamant comment étant un « diamant canadien » s'il peut être démontré que le diamant provient d'une mine canadienne. Le Bureau tiendra compte de l'impression générale créée par la publicité ou l'indication pour déterminer s'il y a eu infraction à la Loi sur la concurrence. Représentations graphiquesLes représentations graphiques (les logos, images ou symboles comme le drapeau canadien ou la feuille d'érable) associées à un diamant peuvent donner l'impression générale que le diamant est canadien, même en l'absence de mots spécifiques à cet effet. Comment communiquer avec le Bureau de la concurrenceToute personne qui souhaite obtenir une copie du Guide sur les indications « Fait au Canada » ou des renseignements complémentaires concernant la Loi sur la concurrence peut communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence, à l'adresse ou aux numéros suivants : Téléphone
Sans frais : 1-800-348-5358 Télécopieur819-997-0324 AdresseCentre des renseignementsBureau de la concurrence 50, rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 0C9 Site Webwww.bureaudelaconcurrence.gc.ca Courriel
|
|
Création : 2001-11-13 Révision : 2006-08-16 |
 Haut de la page |
Avis importants |