Bureau de la concurrence
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Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité. Qu'est-ce que la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux?Les bijoux et autres articles composés en tout ou en partie de métaux précieux (l'or, l'argent, le palladium et le platine) sont souvent poinçonnés avec les symboles ou termes indiquant leur contenu de métal précieux (« marques de qualité »). La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux établit les règles du marché pour employer les marques de qualité. Les commerçants ne sont pas obligés de poinçonner les articles pour indiquer leur qualité. Cependant, quand une marque de qualité est employée, on doit indiquer véritablement et correctement le contenu de métal précieux (avec tolérance limitée prescrite), et on doit l'appliquer de façon autorisée par le règlement. 
Marques de qualitéAu Canada, les marques de qualité ne sont pas obligatoires. Toutefois, si la marque de qualité est utilisée, elle doit être accompagnée d'une marque de commerce canadienne enregistrée ou ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement, ou d'une marque gouvernementale reconnue. La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et son règlement prévoient plusieurs marques de qualité permises, selon la méthode de fabrication, le métal précieux employé et la teneur de ce métal dans l'article. OrMarques de qualité : carat, Carat, Ct., C ou karat, Karat, Kt., K La teneur de l'or est exprimée en carats; la teneur de l'or pur est de 24 carats. Une bague d'or de 10 carats contient donc 10 parties d'or fin sur 24 parties (10/24). Quelquefois, la teneur est exprimée en millièmes, ce qui dans le cas susmentionné équivaudrait à 0,416 d'or fin. La teneur minimale permise pour un article en or est de 9 carats. ArgentMarques de qualité : argent, argent sterling, sterling, sterling silver, silver ou les abréviations de ces termes. Les marques de qualité ou une indication décimale ne doivent être apposées que sur des articles contenant au moins 92,5 p. 100 d'argent pur. Platine et palladiumMarques de qualité : platine, plat. ou platinum et palladium ou pall. Les marques de qualité utilisées pour le platine ne doivent être apposées que sur des articles comprenant au moins 95 p. 100 de platine, 95 p. 100 d'alliage de platine et d'iridium ou 95 p. 100 d'alliage de platine et de ruthénium. Les marques de qualité utilisées pour le palladium ne doivent être apposées que sur des articles comprenant au moins 95 p. 100 de palladium ou 90 p. 100 de palladium et 5 p. 100 de platine, d'iridium, de ruthénium, de rhodium, d'osmium ou d'or. Doublé d'or et plaqué d'or laminéMarques de qualité : doublé d'or, gold filled ou G.F. et plaqué d'or laminé, rolled gold plate ou R.G.P. Articles doublés d'or et plaqués d'or laminéLorsqu'un article, autre que des montures de lunettes, des boîtiers de montres, de l'argenterie ou des couverts de table, est fait de métal commun recouvert d'une feuille d'or d'au moins 10 carats, il porte la marque de qualité des articles doublés d'or. En plus d'avoir une teneur d'au moins 10 carats, le poids de la feuille d'or doit représenter au moins 1/20 du poids total de l'article. La marque de qualité utilisée peut également indiquer le rapport entre le poids de l'or contenu dans l'article et le poids total de cet article de même que la teneur en or exprimée en carats ou en millièmes (par ex., 1/20 10K G.F.). Les articles plaqués d'or laminé sont produits de la même manière que les articles doublés d'or, mais dans le cas des articles plaqués d'or laminé, la feuille d'or représente moins de 1/20 du poids total de l'article. La teneur en or minimale de cette feuille doit également être de 10 carats. À l'instar des articles doublés d'or, la marque de qualité utilisée pour les articles plaqués d'or laminé peut indiquer le rapport de poids et la teneur en or (par ex., 1/40 10K R.G.P.). Boîtiers de montres doublés d'or et plaqués d'or laminéLes marques de qualité apposées sur des boîtiers de montres doublés d'or sont les mêmes que celles utilisées pour les autres articles, mais elles doivent indiquer la teneur en or de l'article exprimée en carats ou en millièmes. La feuille d'or utilisée doit avoir une épaisseur d'au moins 75 micromètres (par ex., 14K G.F.). Les marques de qualité apposées sur des boîtiers de montres plaqués d'or laminé sont les mêmes que celles utilisées pour les autres articles, mais elles doivent également indiquer la teneur en or de l'article exprimée en carats ou en millièmes. La feuille d'or utilisée doit avoir une épaisseur de 35 à 75 micromètres (par ex., 14K R.G.P.). Plaqué d'orMarques de qualité : électroplaqué d'or, or plaqué, G.E.P., gold electroplate ou gold plated. Les marques de qualité utilisées pour les articles plaqués d'or par procédé électrolytique indiquent que l'or utilisé a une teneur d'au moins 10 carats. Aucune norme n'a été établie quant à l'épaisseur minimale du revêtement. VermeilMarques de qualité : vermeil ou vermil. Les marques de qualité utilisées pour le vermeil ne peuvent être apposées que sur des articles comprenant au moins 92,5 p. 100 d'argent et plaqués d'or d'au moins 10 carats. Aucune norme n'a été établie quant à l'épaisseur minimale du revêtement d'or. Plaqué d'argentMarques de qualité : électroplaqué d'argent, plaqué d'argent, silver electroplate, silver plate, silver plated ou les abréviations de ces termes. Les marques de qualité utilisées pour les articles plaqués d'argent indiquent que les articles ont été plaqués d'argent pur à 92,5 p. 100 par procédé électrolytique. Aucune norme n'a été établie quant à l'épaisseur minimale du revêtement d'argent. Argenterie plaquée d'or ou d'argent (plateaux, coupes, etc.)Marques de qualité : électroplaqué d'or, or plaqué, gold electroplate, gold plated ou G.E.P. et placage d'argent, plaqué d'argent, argenterie, silver plate, silver plated, silverware, E.P. ou S.P. Les marques de qualité utilisées pour l'argenterie plaquée d'or ou d'argent doivent indiquer la substance de base ayant servi à la fabrication de l'article (par ex., Cuivre G.E.P. — cuivre électroplaqué d'or). La teneur minimale d'or pur compris dans l'article doit être de 10 carats et celle d'argent, de 92,5 p. 100. Couverts de table plaqués d'or ou d'argent (couteaux, fourchettes, cuillères, etc.)Les couverts de table plaqués d'or ou d'argent peuvent porter les mêmes marques de qualité que celles utilisées pour l'argenterie plaquée d'or ou d'argent. De plus, on peut utiliser des marques de qualité telles que « triple placage » ou « quadruple », lesquelles correspondent à la quantité d'argent utilisée lors du procédé de plaquage. Dans le cas d'articles plaqués d'or, on peut utiliser le terme « micromètre » ou le symbole µm, lorsque l'épaisseur du placage est au moins de un micromètre. Dans le cas d'un métal de base plaqué contenant au moins 10 pour cent de nickel pur, on peut utiliser des expressions telles que « nickel-silver », « nickel-argent » ou « N.S. », lesquelles peuvent être appliquées à cōté de la marque de qualité appropriée. Si le métal de base contient moins de 10 pour cent de nickel pur, le métal de base doit être identifié et son nom doit être poinçonné sur l'article. Par exemple, un article en laiton plaqué d'argent doit être poinçonné et porter la marque « laiton E.P. ». La teneur minimale d'or pur compris dans l'article doit être de 10 carats et celle d'argent pur, de 92,5 p. 100. Comment déposer une plainte?Si selon vous quelqu'un a de quelque façon contrevenu aux lois appliquées par le Bureau et que vous voulez porter plainte, communiquez avec le Bureau par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou courrier, à l'aide des coordonnées apparaissant à la fin du dépliant. Les enquêtes sont conduites en privé, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une contravention à une des lois administrées par le Bureau peuvent être appelées à témoigner.
No de catalogue RG52-29/6-2003 
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Création : 2003-02-11 Révision : 2005-11-03 |
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