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Abus du pouvoir de marché

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et  fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

L'entreprise qui abuse de son pouvoir de marché

Il n'y a en soi rien de mal pour une entreprise à avoir de l'ampleur, ni même à dominer un certain marché. Cela peut être nécessaire pour abaisser les coûts de production ou être concurrentiel au pays ou à l'étranger. Cependant, quand une entreprise profite de sa position dominante pour nuire à la concurrence, on peut invoquer la Loi sur la concurrence.

Si vous estimez que les agissements anticoncurrentiels d'une société dominante nuisent à votre capacité concurrentielle, vous pouvez avoir recours aux dispositions de la Loi relatives à l'abus de position dominante.

Dans quels cas la Loi sur la concurrence s'applique-t-elle?

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante peuvent s'appliquer lorsque tous les critères suivants sont réunis :

• L'entreprise ou les entreprises dominantes ont un pouvoir de marché, c'est-à-dire la possibilité de fixer les prix au-dessus du prix concurrentiel. Les obstacles tarifaires ou les règlements ayant pour effet de restreindre la concurrence, le manque de produits de remplacement, l'absence de concurrents éventuels ou le peu d'innovation dans l'industrie sont des facteurs contribuant au pouvoir de marché.
  
  
• L'entreprise ou les entreprises dominantes se livrent à des agissements anticoncurrentiels, c'est-à-dire à des pratiques commerciales visant à réduire la concurrence. Au nombre de ces pratiques, mentionnons l'acquisition de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent, le recours à des « marques de combat » (marques à rabais) afin de contrôler les concurrents ou de les éliminer, le fait d'empêcher des sociétés concurrentes d'obtenir des approvisionnements essentiels, le recours à des contrats à long terme pour empêcher la clientèle de changer de fournisseurs et le fait d'outrepasser le pouvoir conféré par un droit de propriété intellectuelle, notamment celui afférent à une marque de commerce ou à un brevet.
  
  
• Les agissements anticoncurrentiels ont ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence. Tel est le cas lorsque, par exemple, les agissements anticoncurrentiels empêchent un concurrent d'avoir accès à un marché ou font obstacle à une concurrence éventuelle, à la création de nouveaux produits ou à la diminution des prix.

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante ne pénalisent pas une entreprise qui a obtenu une part dominante du marché grâce à son rendement concurrentiel supérieur. Pour plus de détails concernant l'approche du Bureau visant la mise en application de ces dispositions, veuillez vous référer aux Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante disponibles dans le site Web du Bureau.

Qu'arrive-t-il après le dépôt de ma plainte au Bureau?

Le personnel du Bureau étudiera votre cas et les conditions du marché en fonction des trois critères mentionnés précédemment. Le cas échéant, les agents du Bureau feront des interrogatoires et examineront des registres, des documents et d'autres sources de renseignements. Le Bureau peut également obtenir du Tribunal de la concurrence une citation à comparaître ou prendre d'autres mesures coercitives pour poursuivre son enquête.

Les enquêtes du Bureau sont privées et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à la Loi peuvent être appelées à témoigner.

Comment le Bureau règle-t-il une plainte en matière d'abus de position dominante?

Lorsque le cas s'y prête, le commissaire entreprend des négociations afin d'arriver au respect volontaire de la Loi; cela suffit parfois à corriger la situation. Une solution plus formelle impliquerait l'enregistrement d'un consentement au Tribunal de la concurrence lorsque toutes les parties s'entendent sur une solution qui rétablira la concurrence dans le marché. À l'instar d'une cour de justice, le Tribunal de la concurrence est présidé par un juge et ne relève d'aucun ministère.

Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le commissaire peut déposer une demande au Tribunal de la concurrence pour l'obtention d'une ordonnance afin de remédier à la situation.

Le Tribunal peut accorder un certain nombre de redressements afin de contrecarrer les effets des agissements anticoncurrentiels en cause et de rétablir la concurrence. L'ordonnance la plus courante est celle qui enjoint de mettre fin aux agissements anticoncurrentiels. Si cette ordonnance ne suffit pas, le Tribunal peut rendre une ordonnance sommant l'entreprise dominante de se départir de certains de ses actifs ou de certaines de ses actions.

Le Bureau de la concurrence produit des CD-ROM et des publications sur divers aspects de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur ces produits, veuillez vous adresser au Centre des renseignements. Centre des renseignements Bureau de la concurrence 50, rue Victoria Gatineau (Québec)  K1A 0C9
Numéro sans frais : Région de la capitale nationale : ATS (pour les malentendants) : Télécopieur : Courriel : Site Web :	1 800 348-5358 (819) 997-4282 1 800 642-3844 (819) 997-0324 burconcurrence@bc-cb.gc.ca www.bc-cb.gc.ca
Ce dépliant résume le rôle du Bureau de la concurrence et les lois qu'il administre. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte des lois ou vous adresser au Bureau de la concurrence, dont les coordonnées figurent ci-dessus. N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

No de catalogue RG52-29/14-2003
ISBN 0-662-67735-8