Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesRefus de fournir un produit
Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité. Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. 
Refus de fournir un produitAucune entreprise n'est tenue de fournir un produit à une autre entreprise ou d'acheter un produit auprès de celle-ci. Toutefois, dans certains cas, si votre entreprise refuse de fournir un produit à une autre entreprise ou si une autre entreprise refuse de vous fournir un produit, la Loi sur la concurrence peut s'appliquer. Pourquoi un fournisseur refuserait-il d'approvisionner un client?Le fournisseur pourrait, par exemple, essayer de réduire ses coûts en limitant le nombre de distributeurs ou accroître ses revenus en éliminant l'intermédiaire. Dans quelles circonstances la Loi sur la concurrence s'applique-t-elle?Lorsque toutes les exigences suivantes des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant le refus de fournir un produit sont réunies :
Que signifient les expressions suivantes?« sensiblement gêné » Une personne serait sensiblement gênée dans son entreprise si le produit refusé représentait une proportion importante de ses ventes et était essentiel à sa rentabilité ou à sa survie. Les conséquences générales du refus dépendent également de la question de savoir si le produit pourrait être facilement remplacé par un autre produit ou par d'autres activités connexes, ou si le produit doit être utilisé ou vendu conjointement avec d'autres. « produit de façon suffisante » Toute personne à qui un produit est refusé doit essayer de l'obtenir par toutes les autres sources d'approvisionnement, en tenant compte du prix, de la qualité, du délai de livraison et de la marge de profit. Si le coût d'un produit de remplacement rend les ventes non rentables, cela ne serait pas considéré une solution de rechange raisonnable. Un article qui diffère d'autres articles par sa marque de commerce ou sa marque descriptive n'est pas un produit distinct, à moins qu'il ne domine le marché. En conséquence, un refus de fournir une marque nationale ne soulèverait pas de problème en vertu de la Loi, si une autre marque nationale ou régionale ou un équivalent générique pouvait constituer un remplacement convenable. « insuffisance de concurrence entre les fournisseurs » Si d'autres fournisseurs sont disposés à approvisionner le client éventuel, ou si l'impossibilité de se procurer un produit de façon suffisante résulte d'une décision légitime commerciale de la part du fournisseur, et non pour des motifs anticoncurrentiels, cette condition ne pourrait être remplie. « conditions de commerce normales » Un client éventuel doit être en mesure de respecter les conditions de paiement normales du fournisseur, ses exigences en matière d'achat ainsi que ses exigences techniques et opérationnelles raisonnables. « quantité amplement suffisante » S'il y a pénurie du produit attribuable, par exemple, à un incendie survenu dans une usine, à une pénurie de matières premières, à une capacité de production ou à des stocks limités, cette condition n'est pas remplie. « effet de nuire à la concurrence » Un client éventuel doit établir que le refus de fournir non seulement nuit à son entreprise, mais que la concurrence dans un marché est aussi négativement affectée. Que se passe-t-il après avoir communiqué avec le Bureau pour porter plainte?Le personnel du Bureau vous demandera d'expliquer votre situation ainsi que les conditions du marché afin de vérifier si les critères exigés sont satisfaits. Dans l'affirmative, le personnel du Bureau entamera des entrevues confidentielles ainsi que l'examen de documents et d'autres sources de renseignements. Le Bureau peut aussi demander à la cour d'émettre des subpoenas ou peut utiliser d'autres moyens formels de manière à poursuivre son enquête. Les enquêtes du Bureau sont privées et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à la Loi peuvent être appelées à témoigner. De quelle manière le Bureau résout-il les plaintes portant sur un refus de fournir?Lorsque la situation s'y prête, le commissaire entamera des discussions de manière à obtenir la conformité volontaire à la Loi. Parfois, c'est tout ce qui est requis pour remédier à la situation. Une solution plus formelle impliquerait l'enregistrement d'un consentement au Tribunal de la concurrence lorsque toutes les parties s'entendent sur une solution qui rétablira la concurrence dans le marché. Le Tribunal de la concurrence est un organisme judiciaire, qui est présidé par un juge et qui n'a aucun lien avec les ministères du gouvernement. Si un engagement de conformité volontaire ne peut être obtenu, le commissaire peut déposer une demande au Tribunal de la concurrence pour l'obtention d'une ordonnance afin de remédier à la situation. Afin d'enrayer les effets de refus de fournir, le Tribunal de la concurrence peut émettre une ordonnance exigeant qu'un ou plusieurs fournisseurs acceptent le client s'étant vu refuser le produit. Accès privé au Tribunal de la concurrenceLa Loi sur la concurrence autorise l'accès par les parties privées au Tribunal de la concurrence pour l'autorisation de présenter une demande lorsqu'il croit que les agissements d'un fournisseur satisfont toutes les exigences en vertu des dispositions sur le refus de fournir.
No de catalogue RG52-29/2-2003 
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Création : 2003-02-11 Révision : 2005-04-27 |
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