Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesAnalyse d'une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesuresPrésenté au : Bureau de la concurrence Février 2003 Table des matières 1. Introduction
2. Discussion avec les interlocuteurs pour cerner l'objectif stratégique final
3. Initiatives appuyant l'amélioration des conditions de travail dans l'industrie de l'habillement
4. Prise de décision - critères et options
5. Combinaison optimale de mesures et justes normes de travail
6. Quelques mots sur le cadre pour une combinaison optimale de mesures
Annexe A : Ressources concernant les justes normes de travail dans l'industrie de l'habillement Annexe B : Historique de l'amélioration des conditions de travail
Annexe C : Renseignements additionnels sur les principaux projets
Annexe D : Explications sur le code de pratique pour les travailleurs et les travailleuses à domicile
Annexe E : Industrial Relations Act (2001) (conseil Ethical Clothing Trades) de l'Australie Annexe F : Les nouvelles régulations économiques de la France
Sommaire En février 2001, le Ethical Trading Action Group (l'ETAG) a lancé une campagne de mobilisation proposant que le gouvernement modifie le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, adopté en vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles, en vue d'obliger les détaillants et les fabricants à indiquer, sur l'étiquette des vêtements vendus au Canada, l'adresse où ils ont été fabriqués. Contrairement aux autres mécanismes de divulgation proposés, notamment celui que l'Australie se propose de mettre en œuvre, la proposition de l'ETAG s'appliquerait aux ateliers de fabrication dans le monde entier et non pas seulement aux ateliers établis au Canada. La demande de l'ETAG – groupe composé de plusieurs organisations religieuses, de syndicats, d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres organisations à vocation sociale – vise à faciliter la vérification des normes de travail imposées dans les différents ateliers de production à travers le monde fournissant les vêtements destinés au marché canadien. Le présent rapport, commandé par le Bureau de la concurrence, a pour but d'évaluer les modifications législatives proposées par l'ETAG et de déterminer l'incidence de leur éventuelle mise en œuvre sur les consommateurs, le gouvernement, l'industrie nationale, le commerce international et les accords de commerce. À cette fin, le Conference Board a suivi les processus du cadre pour une combinaison optimale de mesures (COM). Il n'a pas limité son analyse à la seule proposition de l'ETAG et a donc relevé et évalué d'autres options stratégiques. Ainsi, le rapport contribue à préciser l'objectif stratégique et les critères d'évaluation et à cerner d'autres solutions susceptibles de remplacer ou d'etre complémentaire a la proposition de l'ETAG. En appliquant les principes relatifs au choix d'une combinaison optimale de mesures, le Conference Board examine en premier lieu les objectifs de la politique adoptée par l'ETAG et par d'autres parties intéressées, y compris certains acteurs de l'industrie de l'habillement. Ces objectifs sont beaucoup plus larges que les objectifs définis par la proposition de l'ETAG. En effet, l'ETAG s'est donné pour mission d'informer les consommateurs sur les pratiques de travail adoptées par certains fournisseurs de vêtements destinés au marché canadien. Cependant, la proposition de l'ETAG a pour seul objectif d'obliger les détaillants et les fabricants à indiquer le nom et l'adresse des ateliers de fabrication sur l'étiquette. Dans ce sens, on peut dire que la proposition de l'ETAG est incomplète. Toutefois, l'ETAG pense que si le public est informé de l'endroit exact où sont fabriqués les vêtements, les entreprises seront obligées de s'autoréglementer – en effet, les renseignements ainsi divulgués permettraient aux intéressés, notamment aux membres de l'ETAG, de mener des enquêtes sur les différents ateliers de fabrication et de diffuser de l'information sur les pratiques de travail qui y ont cours. De manière générale, le Conference Board estime que les mécanismes de divulgation préconisés par l'ETAG sont mal définis ou inapplicables pour les motifs suivants :
La plus grande partie de l'examen dans le présent rapport porte sur l'efficacité de l'objectif premier de l'ETAG : la diffusion à l'échelle internationale de l'adresse des ateliers de fabrication comme moyen d'informer les consommateurs sur les pratiques de travail. Le Conference Board, tout comme de nombreux interlocuteurs, croit que l'objectif de fond, soit l'application de justes normes de travail dans la fabrication des vêtements, doit constituer le principal objectif des moyens d'action. Lors des discussions qui ont porté sur les objectifs de la politique dans le cadre du processus COM, les interlocuteurs ont indiqué qu'ils n'étaient pas convaincus que la divulgation de l'adresse du fabricant était un moyen efficace de réaliser l'objectif global de la politique. En outre, si les observations des interlocuteurs portaient essentiellement sur la question de la divulgation, cet aspect n'est qu'une composante de toute solution visant à encourager l'application de justes normes de travail. En ce qui concerne les objectifs stratégiques des interlocuteurs, la proposition de l'ETAG ne serait pas la bonne manière de faire avancer les choses. À la lecture de cette proposition, le Conference Board constate qu'elle n'offre aux consommateurs aucun renseignement additionnel utile sur les normes de travail. La divulgation de renseignements sur les nombreux ateliers de production serait très profitable aux organisations qui appuient la proposition mais serait peu utile aux consommateurs. Pour ces motifs, et en raison des préoccupations réelles que soulève chez d'autres interlocuteurs la divulgation des renseignements sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, il semble que la proposition de l'ETAG, sous sa forme actuelle, n'est pas l'outil qui convienne pour réaliser l'objectif stratégique. Par ailleurs, la proposition de l'ETAG de divulguer le nom et l'adresse des ateliers de fabrication est unique en son genre. En jetant un coup d'œil sur les différentes initiatives dans le monde, le Conference Board a relevé une seule mesure de nature semblable, en Australie. Toutefois, les objectifs de la politique australienne sont beaucoup plus restreints; ils visent principalement les fournisseurs nationaux et les conditions de travail des travailleurs et des travailleuses à domicile dans l'industrie australienne de l'habillement. La proposition de l'ETAG aurait une portée d'application beaucoup plus large puisqu'elle utiliserait le mécanisme de divulgation pour retracer les chaînes d'approvisionnement internationales – une mesure innovatrice mais qui n'a jamais fait ses preuves. Dans le présent rapport, le Conference Board examine d'autres solutions de rechange en se fondant sur les initiatives mises en œuvre ailleurs dans le monde ou proposées par d'autres interlocuteurs, notamment :
Cependant, le Conference Board est d'avis que ces solutions de rechange, de même que d'autres tentatives précédentes à l'étranger, n'ont jamais permis de réaliser l'objectif recherché. Il serait donc souhaitable que le gouvernement se penche une nouvelle fois sur l'objectif établi par l'ETAG et l'examine à la lumière des mesures adoptées par les autres pays en vue d'encourager l'amélioration des normes de travail, tout en tenant compte de la réalité avec laquelle sont aux prises les industries canadienne et mondiale de l'habillement. Dans le présent rapport, le Conference Board souligne que les différentes solutions envisagées pourraient être plus efficaces si elles incorporaient des mesures visant une meilleure divulgation et une vérification approfondie des normes de travail dans le cadre même de leur objectif stratégique, ou si les exigences de divulgation étaient assorties de certaines obligations de rapport axées sur un système de codes ou de certification. Bien qu'aucune des solutions examinées ne soit parfaite, il serait sans doute possible d'en choisir une, quelle qu'elle soit, et de la renforcer en y incorporant des mécanismes indépendants d'examen et de rapport sur les normes de travail. Selon le Conference Board, cette conclusion confirme qu'avant d'obliger les commerçants à divulguer toute l'information relative à leur chaîne d'approvisionnement, la prudence est de mise : cette mesure n'a jamais fait ses preuves dans l'industrie mondiale de l'habillement. Dans le présent rapport, on propose plusieurs moyens pour renforcer les différentes propositions et solutions de rechange; on examine également certains mécanismes mis en œuvre dans d'autres pays et quelques exemples cités par les interlocuteurs. Des solutions visant à apaiser les craintes soulevées par le risque que des renseignements à caractère exclusif se retrouvent dans le domaine public seraient également possibles. On pourrait par exemple prévoir que ces renseignements soient divulgués sous le sceau de la confidentialité a des organismes habilités, et uniquement dans les cas où des allégations de pratiques de travail injustes s'avèrent justifiées. Quant aux critiques faites à l'égard des différentes propositions examinées, lesquelles ne permettraient pas d'obtenir les renseignements pertinents sur l'incidence des justes pratiques de travail, on pourrait combiner les principes de la divulgation obligatoire aux codes de conduite autorisés, aux initiatives de certification des fournisseurs et/ou à des mécanismes de rapport sur les pratiques de travail assujettis à la vérification. On pourrait concevoir des programmes et des initiatives parrainés par les détaillants et les fabricants de l'industrie canadienne de l'habillement. En fait, le Conference Board est d'avis qu'une combinaison de mesures de divulgation, de vérification et de rapport sur la question des justes normes de travail, conjuguées à des mesures punitives appropriées lorsqu'il est constaté qu'un fournisseur se livre à des pratiques de travail illégales, serait probablement beaucoup plus efficace que toutes les initiatives proposées aujourd'hui ou mises en œuvre ailleurs dans le monde en vue de régler ce problème. Les normes de travail appliquées dans les différents ateliers fabriquant les vêtements vendus au Canada constituent une réelle préoccupation; il est donc important que le gouvernement canadien s'interroge sur le rôle qu'il compte assumer, à savoir s'il doit devenir le chef de file en la matière. Plus particulièrement, à la lumière du présent rapport, le gouvernement doit revoir la portée des objectifs de sa politique. Il doit décider s'il préfère limiter ses efforts à la seule industrie de l'habillement; il doit déterminer dans quelle mesure le problème des normes de travail dans l'industrie de l'habillement est une question d'envergure mondiale; il doit préciser le rôle que le Canada peut jouer pour les améliorer. Le Canada ne dispose pas d'un pouvoir commercial suffisant pour modifier, à lui seul, les pratiques de travail observées dans les pays qui fournissent des produits dans le cadre des échanges commerciaux. Il pourrait ainsi décider de prendre les devants ou encore de se servir de son influence dans les affaires internationales (notamment en ce qui a trait aux initiatives de coopération au développement ou au soutien des institutions internationales). Les enjeux sont élevés. Si le Canada et les pays développés insistent pour instaurer des normes de travail trop élevées, les pays dont l'économie est moins développée seront incapables de participer aux échanges commerciaux dans l'industrie mondiale de l'habillement. Si ces normes sont trop faibles, les travailleurs continueront d'être exploités et les pays affichant un bilan désastreux en matière de pratiques de travail demeureront impunis. Finalement, il semble qu'un meilleur niveau de développement soit le seul et unique moyen d'éradiquer les pratiques de travail injustes. Il n'appartient pas à l'industrie canadienne de l'habillement d'assumer seule ce fardeau. Il faudra conjuguer les efforts concertés de l'ensemble de l'appareil gouvernemental à des engagements comparables de la part des autres gouvernements dans le monde pour contribuer à résoudre le problème des normes de travail injustes. S'il participe à la mise au point d'une solution ou s'il décide d'assumer le rôle de chef de file en la matière, le Canada devra trouver un juste équilibre entre les besoins de l'industrie canadienne de l'habillement, ceux de l'industrie mondiale de l'habillement et ceux des pays en voie de développement qui fabriquent des vêtements pour l'industrie. Si le gouvernement canadien choisit de jouer un rôle de chef de file, le Conference Board encouragerait tous les interlocuteurs à participer à l'élaboration d'une solution en définissant un objectif réalisable qui soit acceptable pour toutes les parties intéressées. Lorsque le gouvernement aura précisé son objectif, il sera possible de concerter les efforts de tous les intéressés pour faire en sorte que les vêtements vendus au Canada soient fabriqués par des ouvriers qui bénéficient de justes conditions de travail, peu importe le pays où ils se trouvent. 
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Création : 2003-02-01 Révision : 2005-05-12 |
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