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OutilsSujets connexesAutres ressourcesCe que chaque bijoutier doit savoir ... à propos du poinçonnage des articles de platine importésAvis aux fournisseursLa Direction des pratiques loyales des affaires administre la Loi et le Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux ainsi que les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales. La Direction analyse le marché en vue d'assurer que les renseignements offerts aux consommateurs concernant la qualité d'un article fabriqué à partir de métaux précieux ne soient pas ambigus ou trompeurs. La Loi et le Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux établissent les règles du marché pour la vente des articles de métaux précieux en procédant à l'élaboration de normes pour les marques de qualité appliquées aux bijoux et autres articles fabriqués de métal précieux. Les règlements permettent l'utilisation des termes «platine» , «platinum» ou «plat.» pour les marques de qualité sur les articles pourvu que leur composition respecte l'une des exigences suivantes :
Lorsque l'alliage comprend de l'iridium ou du ruthénium, la portion de platine contenue dans l'article doit être supérieure. Les révisions récentes au guide sur le platine (Platinum Guide) de la Federal Trade Commission des É.- U. permettent l'utilisation des marques «Pt850», «Pt900» ou «Pt950». La Direction est d'avis qu'il n'y aurait pas d'objections à utiliser le système numérique en autant que ces produits soient conformes aux exigences canadiennes et que ces allégations ne soient pas trompeuses. Les chiffres «850», «900» et «950» indiquent la portion de platine pur contenue dans l'article sur 1 000 parties (sans l'alliage), ce qui fournit une information additionnelle au consommateur. Cependant, il n'y a pas de dispositions pour les marques de qualité « Pt». Pour s'assurer que les articles composés de platine qui sont marqués selon le système américain sont conformes aux exigences canadiennes en matière de poinçonnage, les fournisseurs doivent :
Le tableau suivant démontre la composition requise des articles affichant ces marques afin qu'ils soient conformes aux normes canadiennes :
Lorsqu'une marque de qualité est apposée à un article composé de métaux précieux, une marque de commerce doit être aussi apposée à l'article de la même manière. La marque de commerce doit être enregistrée au Canada ou faire l'objet d'une demande d'enregistrement. Pour obtenir plus de renseignements sur les marques de commerce, communiquez avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada(OPIC) au (819) 997-1936, par télécopieur au (819) 953-7620, ou par courrier électronique au CIPO.CONTACT@ic.gc.ca. Pour toute demande de renseignements sur la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et le règlement s'y rattachant, la Loi sur la concurrence ou les Lignes directrices sur la commercialisation des diamants, des pierres précieuses et des perles, veuillez communiquer avec le bureau le plus près de la Direction des pratiques loyales des affaires du Bureau de la concurrence, Industrie Canada. ![]() |