Bureau de la concurrence
Exigences fédérales en matière d'étiquetage des meubles rembourrés
La Direction des pratiques loyales des affaires d'Industrie Canada est chargée d'appliquer la Loi sur l'étiquetage des textiles, laquelle réglemente l'étiquetage, la vente, l'importation et l'annonce des articles textiles de consommation, y compris les meubles rembourrés. Les objectifs de la Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles sont :
Table des matièresRenseignements prescrits sur l'étiquetage RENSEIGNEMENTS PRESCRITS SUR L'ÉTIQUETAGE1. Teneur en fibresLa teneur en fibres du tissu extérieur doit être indiquée et présentée de la façon suivante :
Exemples :
Exemples :
Prière de consulter le Guide du règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles ou le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, si vous désirez des renseignements supplémentaires sur les ornements, la garniture, le fil de renforcement, le fil élastique et les fibres inconnues. . 2. Identité du fournisseurL'étiquette doit aussi indiquer l'identité du fournisseur. On doit pouvoir y lire le nom et l'adresse postale complète du fabricant, de l'apprêteur, de l'enducteur, de l'importateur ou du détaillant. Un fournisseur résidant au Canada peut aussi se procurer un numéro d'identification, appelé communément un numéro CA, qui remplace le nom et l'adresse complète sur l'étiquette. Ce numéro peut être obtenu de la plupart des bureaux de la Direction des pratiques loyales des affaires d'Industrie Canada. FAÇONS D'INDIQUER LA TENEUR EN FIBRES DES PARTIES CONSTITUANTESLorsqu'un article d'ameublement est recouvert de tissus composés de diverses fibres, il faut indiquer séparément chaque tissu ainsi que sa teneur en fibres. Par exemple, dans le cas d'un divan recouvert de tissu 100 % oléfine, dont le panneau arrière du dossier est recouvert d'un tissu 75 % acrylique et 25 % polyester, la teneur en fibres du panneau arrière du dossier doit être indiquée séparément. Exemple :
À NOTER : La teneur en fibres de l'extérieur du matelas d'un divan-lit doit aussi être indiquée. 1. Tissus à poils, enduits et imprégnésDans le cas d'un article d'ameublement dont l'extérieur est un tissu à poils, enduit ou imprégné et que la teneur en fibres des poils, de l'enduit ou de l'imprégnant diffère de celle de son support, la teneur en fibres peut être indiquée de deux façons :
Exemples :
Exemples :
2. AccessoiresOn désigne comme «accessoires» certaines parties textiles des meubles rembourrés qui ont été ajoutées à des fins pratiques. Il n'est pas nécessaire d'en déclarer la teneur en fibres, mais le cas échéant, l'information doit être conforme au Règlement. Voici quelques exemples «d'accessoires» :
L'ÉTIQUETAGE DES MEUBLES REMBOURRÉS RECOUVERTS DE TISSUS ET DE CUIRLe cuir n'est pas considéré comme une fibre textile et n'est donc pas visé par la Loi sur l'étiquetage des textiles et son règlement. Lorsqu'un article rembourré est recouvert à la fois de cuir et de tissu, seule la teneur en fibres du tissu doit être déclarée conformément au Règlement. Néanmoins, les fournisseurs qui désirent indiquer la présence de cuir sur l'étiquette peuvent le faire. L'étiquette d'un fauteuil en cuir dont le panneau arrière du dossier, les panneaux extérieurs des côtés et les côtés des coussins sont d'un tissu 100% polyester enduit de 100% chlorure de polyvinyle doit se lire comme suit : Exemples :
PRODUITS REMBOURRÉS FABRIQUÉS SUR MESURELorsqu'un article d'ameublement non recouvert est vendu et sera plus tard recouvert d'un tissu extérieur sur mesure pour le client, l'information peut être présentée sur la facture ou tout document accompagnant l'article au moment de sa livraison, plutôt que sur l'article même. Cependant, pour se faire, le client doit avoir l'occasion d'examiner un échantillon de tissu correctement étiqueté ou un double, tel un article en montre, avant de s'engager à acheter le produit. EXIGENCES PROVINCIALES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE REMBOURRAGE ET DE REMPLISSAGELa teneur en fibres des matériaux utilisés pour rembourrer et remplir des meubles n'a pas besoin d'être divulguée selon la Loi sur l'étiquetage des textiles et son règlement. Toutefois, il est à noter que des lois provinciales existent à ce sujet au Québec, en Ontario et au Manitoba. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs qui vendent leurs produits dans ces provinces sont priés de communiquer avec les bureaux provinciaux pertinents pour obtenir davantage d'information.
PROGRAMME «UPHOLSTERED FURNITURE ACTION COUNCIL» (UFAC)Le programme volontaire UFAC, adopté par l'industrie, porte sur les normes d'inflammabilité des meubles d'habitation rembourrés vendus, annoncés ou importés au Canada. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les normes du programme en matière d'étiquetage en communiquant avec l'organisme suivant :
CONTRÔLE DE LA QUALITÉTous les fournisseurs (fabricants, importateurs, vendeurs en gros/distributeurs et détaillants) ont la responsabilité de vérifier la véracité de l'information sur la teneur en fibres. Les fabricants sont encouragés à s'en remettre à la liste de contrôle suivante pour assurer le contrôle de la qualité :
Les importateurs, vendeurs en gros/distributeurs et détaillants pourront mieux assumer leurs responsabilités s'ils :
AUTRES RENSEIGNEMENTSLes fournisseurs doivent faire en sorte que les produits textiles de consommation qu'ils fabriquent, importent ou vendent soient conformes à la Loi sur l'étiquetage des textiles et à son règlement d'application. Pour de plus amples renseignements sur les exigences fédérales en matière d'étiquetage de meubles rembourrés, veuillez contacter le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence. Courrier électronique : burconcurrence@bc-cb.gc.ca 
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Création : 1996-12-06 Révision : 2005-05-17 |
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