Rapport du groupe de travail Canada - États-Unis sur le télémarketing frauduleux
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Version complète (site web du Ministère de la Justice Canada)
Sommaire
Lors de réunions tenues le 8 et le 9 avril 1997 à Washington, D.C., le président Clinton et le premier ministre Chrétien ont demandé à leurs hauts fonctionnaires de préparer une étude conjointe qui examinerait des manières de faire échec au grave problème du télémarketing frauduleux transfrontalier, qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Le présent rapport découle de rencontres et de recherches effectuées par des responsables de l'application de la loi et des politiques de divers organismes fédéraux et étatiques-provinciaux du Canada et des États-Unis.
Le télémarketing frauduleux est devenu l'une des formes les plus répandues de criminalité dans le monde des affaires au Canada et aux États-Unis. Ces deux pays enregistrent en effet des pertes annuelles se chiffrant dans les milliards de dollars. Ces dernières années, les autorités ont remarqué des concentrations de délinquants dans certaines régions métropolitaines, dont Las Vegas, Los Angeles-Orange County, Miami-Fort Lauderdale, Montréal, Toronto et Vancouver.
Ceux et celles qui se rendent coupables de l'infraction de télémarketing frauduleux s'en prennent particulièrement aux personnes âgées. Cependant, tous les groupes d'âge comptent des victimes. Bon nombre de victimes âgées ont perdu des économies de toute une vie aux mains de ces criminels. Il s'en est suivi une perte de qualité de vie qui cause souvent beaucoup de dégâts physiques et psychologiques, non seulement pour les victimes, mais également pour les membres de leurs familles.
L'expression « télémarketing frauduleux » décrit l'utilisation de téléphones pour priver malhonnêtement des victimes de leur argent ou de biens ou pour faire de fausses représentations sur la valeur véritable de biens ou de services. Les télécommunications à faible coût ont rendu populaire le télémarketing légitime. Cependant, elles donnent également une façon de procéder à de vastes fraudes, qui touchent parfois des milliers de victimes et engendrent des pertes se chiffrant dans les dizaines de millions de dollars.
Le grand nombre de victimes et les distances en cause font en sorte qu'il est onéreux et complexe de faire des enquêtes et d'intenter des poursuites dans les cas de télémarketing frauduleux, notamment s'il s'agit de fraudes transfrontalières. Les écarts au niveau législatif et les retards dans la procédure engendrés par l'entraide juridique et par les procédures d'extradition suscitent d'autres difficultés. Les longues distances et les nombreuses juridictions en cause dans de nombreuses affaires font ressortir la nécessité d'une collaboration efficace entre les gouvernements et les organismes concernés et le secteur privé.
Le rapport se penche sur les façons de commettre le télémarketing frauduleux, sur les problèmes et les options d'ordre juridique, sur la sensibilisation et la prévention, de même que sur la collaboration transfrontalière et la stratégie à adopter. Il en vient à la conclusion que le télémarketing frauduleux est un problème grave et en croissance et que les cas de fraude transfrontalière représentent un défi pour les deux gouvernements. Ce n'est qu'une fois munis d'une solide stratégie et de la bonne combinaison de stratégies et de tactiques que le Canada et les États-Unis pourront collaborer encore plus étroitement pour relever le défi prenant de plus en plus l'ampleur internationale de ce très pernicieux crime du monde des affaires.
Le Groupe de travail recommande :
- que les gouvernements et les organismes des deux pays établissent que le télémarketing frauduleux constitue un acte criminel grave; (page 8)
- que les deux pays envisagent d'avoir recours au témoignage à distance dans les poursuites pénales, par vidéoconférence ou par des moyens semblables, pour abaisser les coûts; (page 17)
- que les possibilités et les contraintes juridiques et techniques de la surveillance électronique en tant qu'outil de répression du télémarketing frauduleux soient étudiées plus en profondeur; (page 21)
- que les deux gouvernements étudient la réglementation des services téléphoniques et les options permettant de refuser de tels services aux auteurs d'infractions de télémarketing; (page 22)
- que la portée des ententes d'entraide juridique existantes soit examinée afin que l'on détermine si elles peuvent être élargies de manière à régler plus efficacement les cas de télémarketing frauduleux; (page 23)
- que les deux gouvernements établissent clairement dans quelles circonstances des demandes d'entraide juridique sont nécessaires en fournissant des renseignements et des conseils aux organismes en cause; (page 23)
- que des accords d'extradition soient étudiés et si possible modifiés pour faciliter et accélérer l'extradition dans les cas de télémarketing frauduleux; (page 24)
- que l'on passe en revue les lois fédérales sur l'expulsion qui pourraient s'appliquer à des ressortissants étrangers ayant participé à des infractions de télémarketing frauduleux et que les organismes chargés de l'application de la loi obtiennent des renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'expulsion peut constituer une possibilité; (page 24)
- que l'on effectue de la recherche au sujet des délinquants, des victimes et d'autres facettes du télémarketing frauduleux pour élaborer des documents de sensibilisation efficaces et des stratégies pour prévenir ce crime; (page 25)
- que les gouvernements et les organismes collaborent le plus étroitement possible pour élaborer, tenir à jour et diffuser des documents de sensibilisation et pour coordonner les efforts de sensibilisation et de prévention; (page 25)
- que le Canada et les États-Unis coordonnent des stratégies de répression du télémarketing frauduleux aux niveaux des organismes, des régions et du pays; (page 29)
- qu'un groupe de travail binational permanent assure la coordination générale et règle les problèmes de télémarketing frauduleux à l'échelon national et binational au fur et à mesure qu'ils surviennent; (page 33)
- que des groupes de travail régionaux soient incités à collaborer le plus possible outre-frontière; (page 33)
- que pour favoriser la coordination, les gouvernements et les organismes étudient les lois sur la protection des renseignements personnels et les autres lois pertinentes qui touchent les systèmes d'information transfrontaliers à accès partagé en vue de participer le plus possible à de tels efforts. (page 35)
