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OutilsSujets connexesAutres ressourcesGuide sur l'assurance qualité : Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenneAvant-propos
Avant-proposTable des matières | section suivante La mission de la Direction des pratiques loyales des affaires contribue à assurer le fonctionnement équitable et efficace du marché. Ceci est crucial pour notre mandat, qui consiste à favoriser un marché national solide et concurrentiel. La Direction des pratiques loyales des affaires est responsable de l'application des lois suivantes :
La Direction des pratiques loyales des affaires s'acquitte de son mandat dans le cadre des trois activités suivantes :
Ce document touche les activités de conformité et d'information applicables à la Loi et au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Nous espérons qu'il s'avérera un outil de travail utile afin d'aider les entreprises dans la mise en oeuvre d'un système d'assurance de la qualité. Introductionsection précédente | Table des matières | section suivante Ce guide est à l'intention de tous les fabricants qui veulent minimiser leur possibilité d'erreurs dans la déclaration de quantité nette. Le présent document sur l'assurance de la qualité a été préparé par la Direction des produits de consommation à la suite de consultations avec des entreprises intéressées. Même s'il ne constitue pas un document légal, ce guide énonce les principes et pratiques d'application générale jugés acceptables par la Direction des pratiques loyales des affaires. Ceci devrait permettre aux entreprises de se conformer plus facilement à la Loi et au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et notamment au Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenne. Toutefois, le fait de suivre ce guide ne garantie en aucune façon la conformité à la loi et aux règlements mentionnés ci-haut. L'entreprise qui souhaite suivre ce guide devra établir et entretenir un système qualité qui permet d'assurer que ses produits préemballés destinés aux consommateurs seront conformes à la Loi et au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Ce système devrait comprendre :
Les entreprises ayant déjà en place un système d'assurance de la qualité pourront simplement incorporer les éléments décrits dans ce guide à l'intérieur de leur propre système. Il n'est pas nécessaire de mettre en place un système d'assurance qualité séparé pour la quantité nette. Même s'il est peu probable qu'un grand nombre de changements auront lieu, il ne faut pas considérer que ce guide est statique. Il sera complété ou modifié de temps à autre pour refléter l'évolution des règlements. Les avantages de l'assurance de la qualitésection précédente | Table des matières | section suivante L'assurance de la qualité vise avant tout la prévention de toute non qualité. Elle permet aussi de déceler promptement les cas de non-conformité, de les rectifier et d'éviter leur répétition. La sensibilisation du personnel de l'entreprise à la qualité se traduira par une réponse rapide et efficace aux écarts décelés aux points de contrôle des procédés. Non seulement les problèmes mineurs seront-ils corrigés efficacement, mais une meilleure surveillance directe permettra de réduire les volumes de produits non conformes aux facteurs réglementaires. Cela aura une incidence directe et positive sur l'entreprise et sur ses clients. Portéesection précédente | Table des matières | section suivante Ce document est destiné à toute entreprise intéressée par l'application des concepts de l'assurance de la qualité comme moyen permettant de contrôler la quantité nette de leur produits pour se conformer à la Loi et au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Nous demandons aux entreprises intéressées de se référer à cette loi et au Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenne. Même si ce document se concentre sur la vérification de la quantité nette, nous rappelons aux entreprises qu'il y a plusieurs autres exigences dans la Loi et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Les entreprises pourraient aussi se référer aux Principes et lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité. Certains produits de consommation peuvent également être assujettis à d'autres lois et règlements. Les entreprises devront communiquer avec les ministères concernés pour obtenir plus d'information. Les éléments à contrôlersection précédente | Table des matières | section suivante Voici la liste des éléments à être considérés quand une entreprise met en place un système d'assurance de la qualité dans le but de mieux contrôler la quantité nette des produits qu'elle fabrique. Dans les pages suivantes, les éléments seront expliqués en détail.
1. Engagement de la directionsection précédente | Table des matières | section suivante La direction de l'entreprise doit toujours respecter les exigences prescrites dans la Loi et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, qu'elle décide ou non de suivre le présent guide. Pour maximiser l'efficacité d'un système qualité, la direction de l'entreprise doit s'engager à assurer que les éléments du système sont mis en oeuvre et accomplis à tous les niveaux applicables de l'organisation. 2. Organisation de l'entreprisesection précédente | Table des matières | section suivante Représentant de la direction L'entreprise doit identifier un représentant de la direction qui, nonobstant d'autres responsabilités, doit avoir suffisamment d'autorité pour s'assurer que le système d'assurance de la qualité sera mis en oeuvre de manière permanente. Organigramme (ou autre) L'entreprise doit identifier à l'aide d'un organigramme ou d'un autre outil, les intervenants afin d'illustrer comment le système d'assurance de la qualité s'inscrit dans l'organisation de l'usine et comment les principes, les directives et les stratégies du système sont exécutés dans le cadre des activités quotidiennes. Il faut donc indiquer les liens entre le responsable de l'assurance de la qualité, les gestionnaires de la production et les autres intervenants concernés. Responsabilités et autorité Le système qualité de l'entreprise devra définir les relations de toutes les personnes qui dirigent, effectuent et vérifient les activités qui ont une incidence sur la qualité; ceci concerne particulièrement ceux qui ont besoin de la liberté et de l'autorité organisationnelles pour :
3. Maîtrise des procédés, contrôle et essaissection précédente | Table des matières | section suivante 3.1 Maîtrise des procédésL'entreprise doit décrire les procédés de production qui ont une incidence directe sur la quantité nette et doit s'assurer que ces procédés sont mis en oeuvre dans des conditions maîtrisées. Le schéma séquentiel de production doit être assez détaillé pour pouvoir servir à repérer les difficultés possibles sans être encombré de détails moins importants. Il convient d'indiquer, mais sans s'y limiter :
3.2 Contrôle et essaisLes contrôles et essais en cours de production permettent d'identifier les causes de non-conformité, avant d'en arriver au stade du contrôle final, et améliorent l'efficacité de l'ensemble de l'activité, en évitant la poursuite de la production de produits non conformes. L'entreprise devra documenter des procédures et instructions de travail lui permettant de rencontrer les exigences énoncées dans le Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenne. En résumé, les exigences stipulent qu'un lot de produit doit contenir la quantité nette déclarée (article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation). On utilise la moyenne pondérée de l'échantillon (voir partie II, système de la moyenne) pour déterminer si la moyenne du lot satisfait aux exigences. Il est cependant prévu qu'un nombre limité d'emballages peuvent s'écarter de la déclaration de la quantité nette d'une valeur supérieure à la tolérance (voir partie IV du système de la moyenne). Les paramètres énoncés dans les instructions de travail de l'entreprise devront être établis en fonction de la législation, la fiabilité et la capacité du ou des procédés. Les paramètres à identifier, mais sans s'y limiter sont :
Pour les déterminations de densité (si applicable), les paramètres à identifier, mais sans s'y limiter sont :
Les procédures et instructions de travail devront être approuvées par la personne responsable désignée. L'entreprise devra tenir des enregistrements de données pour les mesures effectuées. 4. Maîtrise des équipements de mesuresection précédente | Table des matières | section suivante L'entreprise doit dresser la liste de tous les équipements de mesure (incluant les étalons de contrôle) utilisés dans le cadre des activités de vérification de la quantité nette et y indiquer les éléments permettant de les identifier tels : le numéro de série (ou d'identification), le nom de l'équipement, le manufacturier, le modèle, la date d'achat/rebut, l'emplacement, la plage de lecture, les unités de mesure, la précision, l'erreur limite permise. L'entreprise doit également étalonner et régler tous les équipements de mesure qui peuvent avoir une influence sur la quantité nette. L'étalonnage doit se faire par rapport à des équipements certifiés et/ou à des étalons de contrôle eux-mêmes étalonnés et confirmés. Les procédures de calibrage utilisées par l'entreprise doivent être documentées. Les paramètres à identifier, mais sans s'y limiter sont :
Les procédures et instructions de travail devront être approuvées par la personne responsable désignée. L'entreprise devra tenir des enregistrements de données pour les mesures effectuées. 5. Maîtrise du produit et de l'équipement non conformesection précédente | Table des matières | section suivante L'entreprise doit établir et tenir à jour des procédures afin d'assurer que les produits ou les équipements qui ne sont pas conformes aux exigences spécifiées ne seront pas utilisés ou installés par inadvertance. Cette maîtrise doit comprendre l'identification, la documentation, l'évaluation, l'isolement lorsqu'il est possible, le traitement du produit ou de l'équipement non conforme et la notification aux personnes concernées. Les responsabilités pour l'examen et l'autorité chargée du traitement du produit ou de l'équipement non conforme doivent être définies. Le produit ou l'équipement non conforme doit être examiné selon des procédures documentées. Il peut être :
Le produit ou l'équipement non conforme qui a été retouché doit être contrôlé à nouveau conformément aux procédures documentées. Pour chaque cas de non-conformité, l'entreprise doit avoir l'enregistrement de la mesure qui a été prise; cet enregistrement doit fournir les renseignements suivants :
6. Enregistrements relatifs à la qualitésection précédente | Table des matières | section suivante L'entreprise doit établir et tenir à jour des procédures d'identification, de collecte, d'indexage, de classement, d'archivage, de mise à jour et de destruction des enregistrements relatifs à la qualité. Les enregistrements relatifs à la qualité doivent être tenus à jour pour démontrer que la qualité requise est obtenue et que le système qualité fonctionne efficacement. Tous les enregistrements relatifs à la qualité doivent être lisibles et identifiables par rapport au produit concerné. Ils doivent être archivés et conservés de façon qu'on puisse les retrouver rapidement. 7. Maîtrise des documentssection précédente | Table des matières | section suivante 7.1. Approbation et diffusion des documentsL'entreprise doit établir et tenir à jour des procédures pour identifier et maîtriser tous les documents et toutes les données qui ont trait aux exigences du présent système d'assurance de la qualité. Pour répondre à leur usage, ces documents doivent, avant leur diffusion, être examinés et approuvés par une personne assignée. Cette maîtrise doit assurer que :
7.2. Changements/modification des documentsLes modifications des documents doivent être examinées et approuvées par les mêmes personnes qui les ont examinées à l'origine, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement. Les personnes désignées doivent avoir accès à toutes les informations appropriées sur lesquelles elles peuvent fonder leur examen et leur approbation. Lorsque cela est possible, la nature du changement doit être identifiée dans le document ou dans les annexes appropriées. Une liste maîtresse des documents en vigueur ou une autre procédure adéquate doit être établie pour identifier la révision en vigueur des documents de façon à prévenir l'utilisation de documents périmés. 8. Traçabilité du produit finisection précédente | Table des matières | section suivante L'entreprise doit développer un système lui permettant d'identifier à quel lot appartient chacun des produits et doit expliquer dans un document le système de codage des produits. Le code utilisé peut être la date de production ou un autre code tel que défini par l'entreprise. 9. Vérifications internessection précédente | Table des matières | section suivante L'entreprise doit procéder à des vérifications internes préétablies et documentées afin de contrôler que les activités relatives au système d'assurance de la qualité satisfont aux dispositions définies et d'évaluer l'efficacité du système qualité. Les vérifications et leurs suivis doivent être effectués conformément à un plan de vérification incluant :
Les résultats des vérifications doivent être enregistrés et portés à la connaissance des personnes qui ont la responsabilité du domaine soumis à la vérification. Les responsables de ce domaine doivent engager des actions correctrices en temps utile pour remédier aux déficiences trouvées lors de la vérification. 10. Formationsection précédente | Table des matières | section suivante L'entreprise doit établir et tenir à jour des procédures permettant d'identifier les besoins en formation de tout le personnel chargé d'une activité ayant une incidence sur le présent système qualité. Les personnes chargées d'accomplir des tâches particulières doivent avoir reçu une formation initiale, une formation complémentaire et/ou posséder une expérience appropriée, selon les exigences. Une formation inadéquate du personnel ou l'incompréhension de l'importance d'une production contrôlée expliquent souvent la non-conformité du produit aux normes requises. Toute formation pertinente devra être consignée dans un registre. 1) La formation devrait principalement viser, le cas échéant :
2) Éléments de formation :
11. Revue du systèmesection précédente | Table des matières | section suivante Le système qualité doit être examiné à intervalles convenables par la direction de l'entreprise afin d'assurer qu'il demeure constamment approprié et efficace. Le système devra aussi être mis à jour si jamais il y a des changements dans la Loi et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Des enregistrements de telles revues doivent être tenus. Référencessection précédente | Table des matières Système de détermination de la quantité nette fondée sur la moyenne, mai 1995. Source : Direction des pratiques loyales des affaires (Industrie Canada). Codification de la Loi et du Règlement sur l'emballage des produits de consommation, juin 1996. Source : Direction des produits de consommation (Industrie Canada). Le présent document est disponible en français et en anglais. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence. Adresse internet: burconcurrence@bc-cb.gc.ca![]() |