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Sommaire
1. But et portée de ce bulletin
2. Le secteur canadien de l'alimentation
3. Abus de position dominante
4. Cadre institutionnel de l'application de la loi
5. Les éléments de l'abus de position dominante
5.1 Dominance sur le marché 5.1.1 La définition des marchés pertinents 5.1.2 L'évaluation de la puissance commerciale 5.1.3 Part de marché 5.1.4 Obstacles à l'entrée 5.2 Agissements anticoncurrentiels : article 78 5.2.1 Augmenter les coûts des rivaux 5.2.1(a) Accords exclusifs 5.2.1(b) Frais d'étalage et autres frais de listage 5.2.2 Conduite d'éviction 5.2.3 Interdépendance ou collusion tacite entre entreprises : pratiques facilitantes 5.2.4 Autres affaires 5.3 Empêchement ou diminution sensible de la concurrence
6. Mesures correctives
6.1 Autres instruments de règlement des cas 6.2 Ordonnances provisoires 6.3 Ordonnances correctives 6.4 Limitations et exceptions
7. Comment joindre le Bureau de la concurrence
Annexe I : Les dispositions de la Loi sur la concurrence concernant l'abus de position dominante (articles 78 et 79)
Annexe II : Analyses économiques commandées par le Bureau de la concurrence
Annexe III : Études de cas hypothétiques