Bureau de la concurrence
Bois de chauffage préemballéLe Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui veille à ce que l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens puisse profiter d'une économie concurrentielle. Il est dirigé par le commissaire de la concurrence, qui voit à l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation exige qu'un produit de consommation préemballé porte une étiquette comportant des renseignements exacts et pertinents pouvant aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. Elle interdit toute indication fausse ou trompeuse et précise les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette, notamment le nom du produit, la quantité nette et l'identité du fournisseur. Le présent avis aux entreprises vise à aider les fournisseurs à se conformer à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation pour ce qui est de l'étiquetage du bois de chauffage préemballé. ÉTIQUETAGE DU BOIS DE CHAUFFAGE PRÉEMBALLÉRenseignements obligatoires à inscrire sur l'étiquette Que ce soit dans des sacs, des boîtes, en fagots ou en balles, le bois de chauffage (y compris le bois d'allumage) emballé pour la vente au consommateur doit porter une étiquette sur laquelle figurent l'identité du produit, le nom et l'adresse du fournisseur et la quantité nette.
Type d'étiquette et apposition de l'étiquette Si le bois de chauffage est emballé dans un sac ou une boîte, apposez l'étiquette sur la principale surface exposée (normalement le côté le plus large) du contenant. Dans le cas des sacs, cela pourrait être une étiquette de type carte réclame s'attachant à la fermeture. Dans le cas du bois attaché par des lanières, cela pourrait être une étiquette mobile suspendue sur les lanières. Exigences en matière de bilinguisme La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation exige que tous les renseignements obligatoires devant figurer sur l'étiquette soient indiqués en anglais et en français, sauf le nom et l'adresse du fournisseur qui peuvent figurer dans l'une ou l'autre des deux langues. Cependant, un produit préemballé est exempté des exigences de la Loi relatives à l'étiquetage bilingue s'il est vendu dans une collectivité locale où l'une des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 p. 100 des résidents du territoire. Il existe aussi dans la province de Québec d'autres exigences concernant l'usage de la langue française sur tous les produits vendus dans cette province. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez vous adresser à l'Office de la langue française, à l'adresse suivante :
Calcul de la quantité nette de bois de chauffage en décimètres cubes (dm3).
Formule permettant de calculer le volume d'un cylindre : D2 x L x 0,7854 = dm3 Si vos dimensions sont en centimètres, divisez le résultat par 1 000. Infractions et peines Il est important d'être précis pour ce qui est de la déclaration de quantité nette et de tout autre renseignement figurant sur l'étiquette. Il est contraire à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation de faire une déclaration ou un énoncé erroné ou trompeur relativement à un produit de consommation. Si la quantité nette d'un produit préemballé est en réalité inférieure à la quantité nette déclarée sur l'étiquette, et que les seuils de tolérance prescrits sont dépassés, l'indication pourrait être considérée comme une information trompeuse. Les tribunaux peuvent imposer une amende maximale de 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou une amende maximale de 10 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation à quiconque est trouvé coupable d'avoir apposé sur un produit préemballé un étiquetage qui contient de l'information fausse ou trompeuse. POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTSPour plus de renseignements sur la réglementation concernant la vente du bois de chauffage à la corde, communiquez avec Mesures Canada (http://www.mc.ic.gc.ca), un organisme d'Industrie Canada, au numéro de téléphone indiqué dans les pages bleues de votre bottin téléphonique. Si vous avez des questions au sujet des lois concernant l'étiquetage et la commercialisation des produits de consommation, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence. Centre des renseignements Téléphone : (819) 997-4282 Courrier électronique : burconcurrence@ic.gc.ca 2003-06-13 
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Création : 2003-06-13 Révision : 2006-03-15 |
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