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Bureau de la concurrence du Canada

Bureau de la concurrence

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Formulaire de demande / plainte

Les renseignements personnels figurant dans ce formulaire sont visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements du demandeur / plaignant:

Nom de famille :
Prénom :
Nom de la société
(s'il y a lieu) :
Adresse :  N° d'app. :
Ville :
Province/État :
Code postal/zip :
Pays :
Numéro de téléphone : (domicile)
Numéro de téléphone : (bureau)
Numéro de téléphone : (autre)
Courriel :

Société, personne ou produit visé par la plainte :

Nom de la société
(champ requis) :
Nom de la
personne-ressource :
Adresse : N° d'app. :
Ville :
Province/État :
Code postal/zip :
Pays :
N° de téléphone :
N° de télécopieur :
Courriel / site Web :

 

Détails de la plainte :
(produits et ou services fournis, nom du produit et description)

 

Pour plus de renseignements

N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Nous nous ferons également un plaisir de répondre à vos questions concernant le Bureau de la concurrence.

L'information contenue dans ce formulaire sera remise au
Centre de renseignements du Bureau de la concurrence via un réseau
sécuritaire, qui est construit afin de protéger l'information confidentielle.

 
Protégé lorsque rempli.

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