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Amendes imposées par les tribunaux

Cette section compile les pénalités imposées aux entreprises et aux individus qui ont commis une infraction à la Loi.

Pénalités imposées par les tribunaux

Amendes des cartels internationaux

* Modifiée (Projet de loi C-20, mars 1999)

** Abrogée (Projet de loi C-20, mars 1999)