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Foire aux questions : Loi et litiges

 

Question 1. Comment puis-je demander un avis écrit du Bureau?

Réponse : Vous pouvez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau, au numéro sans frais 1 800 348-5358. Un agent de renseignements pourra vous expliquer la marche à suivre.

 

Question 2. Qu'en est-il si je reçois un avis écrit du Bureau et que je fais par la suite l'objet d'une enquête de la part d'un autre organisme d'application de la loi?

Réponse : Un avis écrit du Bureau n'empêche pas un autre organisme d'application de la loi de procéder à une enquête.

 

Question 3. J'ai pris un de vos dépliants à un récent salon commercial et je m'inquiète du fait que je me livre peut-être, ou d'autres membres de mon industrie, à des activités commerciales contrevenant à la Loi sur la concurrence. Devrais-je demander un avis écrit?

Réponse : Non. Les avis écrits sont des indications et conseils reliés à un plan d'action proposé. Dans votre cas, comme la question concerne des activités en cours, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau au 1 800 348-5358 et nous vous indiquerons la marche à suivre.

 

Question 4. Pendant combien de temps les avis écrits produits en vertu de l'article 124.1 de la Loi lient-ils le commissaire?

Réponse : Les avis écrits continuent de lier le commissaire pourvu que la pratique soit mise en ?uvre comme proposée, que les faits importants sur lesquels l'avis était fondé demeurent essentiellement inchangés et que la loi demeure inchangée.

 

Question 5. Quelle est la différence entre la façon dont le Bureau traite des demandes d'avis écrits aujourd'hui par rapport à ce qu'il faisait avant que les avis ne lient le commissaire?

Réponse : Comme les avis écrits lient maintenant le commissaire juridiquement, le Bureau a mis au point un processus plus rigoureux qui suppose des approbations de plus haut niveau et, dans certaines circonstances, une participation plus officielle du ministère de la Justice.

Pour promouvoir la conformité et pour assurer l'administration et la mise en application transparente de la Loi, le Bureau publiera les avis écrits, ou des résumés de ces avis, qui permettront de mieux comprendre les modalités de mise en application de la loi ou dans lesquels de nouvelles questions ou secteurs de l'économie seront examinés. Avec le consentement des demandeurs, les avis seront publiés intégralement. À défaut d'avoir obtenu le consentement d'un demandeur, le Bureau éliminera les noms d'entreprises ou produira un résumé de l'avis de façon à protéger l'identité des intéressés et des renseignements commerciaux confidentiels.

 

Question 6. Le Bureau pourrait-il décider de ne pas produire un avis écrit?

Réponse : Oui. Le commissaire peut exercer sa discrétion de ne pas produire un avis. Par ailleurs, le Bureau produira un avis uniquement à l'égard d'un plan d'action proposé dans un marché existant. Le Bureau ne produira pas d'avis écrit si le produit en cause n'est pas décrit ou n'existe pas, si l'industrie et les parties sont inconnues, s'il n'est pas possible de produire un avis sans communiquer avec des tiers ou si les renseignements dont le Bureau a besoin pour effectuer une évaluation rigoureuse ne sont pas disponibles. Cependant, il y a une exception pour les demandes d'avis écrit à l'égard de l'alinéa 74.01(1)b) de la Loi qui traite des indications visant le rendement, l'efficacité ou la durée utile d'un produit : le Bureau peut demander l'évaluation indépendante d'un expert, de telles indications concernant le produit d'un demandeur.

 

Question 7. Pourquoi les demandes d'avis écrits concernant les articles 45 à 51 et 79 exigent-ils plus de temps et coûtent-ils plus cher?

Réponse : D'après l'expérience du Bureau, ces cas sont plus complexes et exigent plus de temps. Les frais des avis écrits sont fondés sur les coûts encourus par le Bureau pour produire ce service en particulier.

 

Question 8. Le Bureau peut-il utiliser les renseignements reçus dans la demande d'avis écrit pour débuter une enquête?

Réponse : Oui. Les renseignements fournis au Bureau peuvent servir à débuter une enquête.

 

Question 9.  Puis-je demander un avis écrit sur une étiquette proposée?

Réponse : Oui. Plusieurs produits de consommation peuvent être évalués en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses. Les avis écrits concernent uniquement la Loi sur la concurrence. Des avis écrits ne sont pas prévus dans le cadre de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

 

Question 10. Lorsque je demande un avis écrit, comment puis-je savoir ce que je dois payer?

Réponse : Le montant des frais des avis écrits dépend des articles de la Loi qui sont en cause. Veuillez consulter l'annexe A et communiquer avec le Centre des renseignements, au numéro sans frais 1 800 348-5358, si vous n'êtes pas certain des frais applicables. Les taxes s'appliquent aux demandes d'avis écrit.

 

Question 11. Comment puis-je déterminer à quel article de la Loi se rapporte ma demande?

Réponse : Le Bureau a publié de nombreux dépliants et lignes directrices qui vous aideront à trouver ces informations. Vous pouvez les consulter dans le site Web du Bureau ou demander de les recevoir en communiquant avec le Centre des renseignements du Bureau, au numéro sans frais 1 800 348-5358.

 

Question 12. Si un avis écrit concerne plus d'un article de la Loi, dois-je payer des frais pour chaque article?

Réponse : Non. Vous devrez payer uniquement les frais les plus élevés, pour couvrir les coûts les plus élevés du service.

 

Question 13. Dois-je payer de nouveau si je demande un avis écrit qui contient essentiellement les mêmes renseignements qu'une demande antérieure?

Réponse : Oui, les frais s'appliquent de nouveau puisque le Bureau doit réévaluer ces critères pour produire l'avis. Le Bureau considère chaque demande individuellement. Un avis est fondé sur les renseignements fournis, en tenant compte des avis précédents, de la loi, de la jurisprudence et des politiques du commissaire au moment où l'avis est produit.

 

Question 14. Tout le monde doit-il payer en entier les frais d'un avis écrit?

Réponse : Non. Les organismes de bienfaisance paient 50 $. La définition de la Loi de l?impôt sur le revenu du terme organisme de bienfaisance sera utilisée afin de déterminer l?applicabilité de cette disposition.

 

Question 15. Les autres ministères du gouvernement doivent-ils payer les frais d'un avis écrit?

Réponse : Oui. Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux paient les frais en entier.

 

Question 16. J'ai une petite entreprise et une autre entreprise a communiqué avec moi pour discuter de prix et de contrats. Si je vous envoie une description de l'activité commerciale que nous envisageons, dois-je payer des frais pour demander votre avis?

Réponse : Oui. Avant de vous engager dans une activité commerciale qui pourrait soulever des questions en vertu de la Loi, nous recommandons que vous demandiez un avis écrit. Le Bureau pourra vous conseiller et vous aider à éviter toute activité qui pourrait être anticoncurrentielle ou illégale.

 

Question 17. Quand dois-je payer les frais de mon avis écrit?

Réponse : Le paiement des frais d'un avis écrit devrait être soumis en même temps que la demande.

 

Question 18. Si le commissaire décide de ne pas produire d'avis écrit, les frais sont-ils remboursés au demandeur?

Réponse : Oui. Si le commissaire exerce sa discrétion et décide, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, de ne pas produire d'avis, les frais seront remboursés.