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Pratiques commerciales - Exigences obligatoires

En plus d’interdire certaines pratiques, la Loi sur la concurrence exige la divulgation de renseignements spécifiques ou énonce des exigences particulières lorsqu’une personne donne certains types d’ indications ou lorsqu’elle adopte des comportements déterminés.  Le télémarketing, la documentation laissant croire qu’un prix a été gagné, la commercialisation à paliers multiples, les indications de rendement et les concours publicitaires sont assujettis à ces exigences.

La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux interdisent les indications fausses ou trompeuses dans des secteurs précis (produits de consommation préemballés (non alimentaires),  textiles et vêtements, et articles de métal précieux). En outre, ces lois prescrivent une information normalisée de base qui doit figurer sur une étiquette, comme la description bilingue du produit, des précisions sur la quantité en mesures métriques et l’identité du vendeur, de sorte que le consommateur puisse faire des choix éclairés.

Télémarketing

Lorsque la communication téléphonique interactive est utilisée pour promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux, l'article 52.1 de la Loi sur la concurrence exige que les télévendeurs divulguent certains renseignements au moment approprié lors de chaque appel fait à une personne ou à une entreprise.

Documentation laissant croire qu’un prix a été gagné
L’article 53 de la Loi sur la concurrence interdit l'envoi d'un avis ou de toute documentation si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent ou d'engager des frais pour obtenir le prix ou autre avantage. Il n'y aura pas infraction si le destinataire gagne véritablement le prix ou autre avantage et si l'auteur de l'avis ou de la documentation, entre autres, divulgue convenablement et loyalement certains renseignements.

Commercialisation à paliers multiples
Lorsque des déclarations sont données concernant la rémunération ou le revenu de participants à l’égard d’un système de commercialisation à paliers multiples, l’article 55 de la Loi sur la concurrence exige que ces déclarations soient fondées sur la rémunération effectivement reçue ou susceptible de l’être par les participants ordinaires.

Indications de rendement
Lorsque des indications sont données relativement au rendement, l’efficacité ou la durée utile d’un produit, l’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence exige que ces indications soient fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.

Concours publicitaires
Lorsque des concours sont organisés, l’article 74.06 de la Loi sur la concurrence exige la divulgation convenable et loyale du nombre et la valeur approximative des prix, les régions auxquelles ils s’appliquent et tout fait connu de l’annonceur modifiant d’une façon importante les chances de gain.

Renseignements obligatoires visant l’étiquetage des produits de consommation préemballés (non  alimentaires)
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation exige que l’étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé renferme des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées.

Renseignements obligatoires visant l’étiquetage des articles textiles de consommation
La Loi sur l’étiquetage des textiles exige que l’étiquetage apposé sur un article textile de consommation contienne des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées.

Descriptions et marques de qualité d’articles composés de métaux précieux
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux vise à assurer l’uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité d’articles composés de métaux précieux (or, argent, platine ou palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées.