Bureau de la concurrence
Fiche de renseignements à l'intention des consommateurs sur les prix de l'essence
Que peut-on faire au sujet des prix de l'essence? Le gouvernement fédéral ne contrôle ni les prix ni la distribution de la plupart des produits et services offerts au Canada, y compris l'essence. La réglementation des prix de l'essence au détail est de juridiction provinciale. Lorsque les prix ne sont pas réglementés, ils sont déterminés par les forces du marché. Cependant, la fixation des prix ainsi que d'autres agissements anticoncurrentiels sont interdits en vertu de la Loi sur la concurrence.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant de mise en application de la loi chargé d’administrer la Loi sur la concurrence, laquelle comprend des dispositions contre la fixation des prix, le maintien des prix et les agissements abusifs d'une entreprise dominante résultant en une diminution de la concurrence. Toutes ces dispositions s'appliquent à l'essence et à d'autres marchés de produits pétroliers. Le Bureau a pour mandat de protéger la concurrence sur le marché afin que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d’un grand choix de produits et de services de qualité. Chaque année, le Bureau reçoit au sujet des prix de l’essence de nombreuses plaintes qu’il examine pour déterminer s’il y a eu contravention aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Depuis 1990, le Bureau de la concurrence a mené six grandes enquêtes concernant des allégations de collusion dans l'industrie pétrolière. On n'a jamais trouvé de preuve que les augmentations périodiques des prix étaient le résultat d'un complot visant à réduire la concurrence dans l'approvisionnement de l'essence. Au contraire, on a toujours conclu que les hausses des prix étaient attribuables aux forces du marché telles que l’offre et la demande et aux prix croissants du pétrole brut. Après chaque augmentation, les prix sont revenus à un niveau normal. Le Bureau ne possède pas de données récentes sur tous les faits nouveaux concernant l'industrie pétrolière mondiale. Il n’a pas pour mandat d'effectuer des recherches et des analyses économiques sur les derniers développements dans le secteur pétrolier de l’économie.
Étant donné que le pétrole brut coûte près de la moitié du prix à la pompe, le prix de l’essence suit les variations du prix du brut. Cela signifie que le prix de l’essence sera toujours fixé en fonction du prix du brut. De plus en plus, l’insuffisance de l’approvisionnement d'essence raffinée sur les marchés nord-américains influe aussi sur les prix de l’essence vendue au gros et au détail. De la même façon, l’incertitude quant à l’approvisionnement futur peut ajouter une prime de risque aux prix. Les variations saisonnières de la demande contribuent également aux fluctuations des prix car les prix ont tendance à augmenter avec la demande croissante d’essence durant la saison estivale.
Beaucoup d'automobilistes se basent uniquement sur le prix pour choisir leur marque d'essence, estimant que les autres différences entre les marques, s'il y en a, sont minimes. Les détaillants affichent habituellement leurs prix sur de grands panneaux près des voies de circulation. Comme elles savent que la majorité des consommatrices et des consommateurs sont très sensibles aux prix, les stations-service s'efforcent souvent d'égaler ou de battre les prix affichés par leurs concurrents. C’est pourquoi les détaillants concurrents offrent généralement des prix similaires ou identiques. Le fait que des détaillants demandent des prix similaires ne constitue pas en soi une infraction à la Loi sur la concurrence. Il faut prouver que les concurrents se sont entendus illégalement pour fixer ces prix.
Collectivement, les grandes pétrolières sont à l’origine de la majeure partie des ventes d'essence à l'échelle du Canada. Les importations d'essence par des entreprises qui ne sont pas affiliées aux grandes pétrolières ne représentent qu'un petit pourcentage de l'approvisionnement en gros au Canada. Les prix de gros au Canada, qui sont publiés et que les concurrents et consommateurs connaissent fort bien, sont plutôt établis en fonction des prix pratiqués dans des régions américaines avoisinantes. Cela tient au fait que les raffineries canadiennes peuvent vendre la majeure partie de leur production sur les grands marchés américains. De fait, deux raffineries des provinces de l'Atlantique ont une vocation essentiellement axée sur l'exportation. Étant donné les caractéristiques de l'essence, il est normal que les concurrents se communiquent les prix de gros, et cette pratique ne constitue pas en soi un motif de suspecter l'existence d’un complot. De plus, les prix de gros publiés équivalent rarement aux prix véritables des transactions, puisque la plupart des ventes sont habituellement accompagnées de ristournes. Les régimes de ristourne varient selon les grossistes, ce qui réduit également la probabilité d'un complot. Il y a un certain nombre de sources de données disponibles pour le public concernant les prix de gros, incluant le site Web de la U.S. Energy Information Administration à eia.doe.gov.
L'établissement des prix de détail est une pratique cyclique, car les concurrents tentent d'accroître leur part de marché en réduisant les prix ou en rétablissant les prix lorsque les marges d'exploitation chutent à des niveaux insoutenables. Ainsi, les prix dans une région ou dans une ville peuvent varier considérablement en raison de forces concurrentielles. Il n'est pas rare qu'une station-service modifie ses prix plus de 25 fois par semaine. Bien entendu, c'est là une source d'exaspération pour les consommateurs qui ratent l’occasion de profiter d’une baisse de prix. Les fluctuations de prix allant jusqu'à 10 % ne sont pas rares. Dans la vente au détail de l'essence, le cycle constant des fluctuations de prix dans un marché est en fait un signe que le marché est concurrentiel. Des changements liés à la demande des consommateurs ou aux conditions de l’approvisionnement d’essence peuvent aussi provoquer des fluctuations de prix.
Il est illégal pour les détaillants :
Il est illégal pour les grossistes :
Tous ces agissements sont illégaux en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence. Pour qu'une personne puisse être trouvée coupable d'une telle infraction, il faut prouver au tribunal « hors de tout doute raisonnable » l'existence des agissements illégaux, c'est-à-dire observer la norme de la preuve applicable en droit criminel. Si le Bureau obtient la preuve d'une infraction criminelle à la Loi sur la concurrence, comme la fixation des prix, il peut soumettre le cas au procureur général du Canada et recommander des poursuites. Ceci peut entraîner pour les contrevenants de lourdes amendes, des peines d'emprisonnement, ou les deux. Les détaillants franchisés qui vendent l'essence par voie de consignation changent souvent leurs prix sur l'ordre de leur siège social. Ceci n'est pas illégal en vertu de la Loi sur la concurrence. Les dispositions non criminelles de la Loi sur la concurrence peuvent aussi entrer en jeu s'il s'agit d'abus de pouvoir de marché ayant pour effet d'exclure un concurrent du marché. En vertu des dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi, le Tribunal de la concurrence peut émettre une ordonnance afin d'arrêter les agissements anticoncurrentiels d'une ou de plusieurs entreprises dominantes qui ont pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Si vous détenez une preuve de communication compromettante, d'entente illégale entre concurrents ou des preuves de l'impact de présumés agissements anticoncurrentiels, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence. Si vous êtes un employé d'une entreprise que vous soupçonnez d’avoir commis une infraction criminelle en vertu de la Loi, les dispositions sur la dénonciation de la Loi protégeront votre identité et vous mettront à l'abri des représailles de votre employeur. Toute information que vous fournirez restera strictement confidentielle. Si vous êtes impliqué dans un comportement que vous croyez contraire à la Loi et que vous souhaitez en informer les autorités mais craignez d'être poursuivi en justice, le Programme d'immunité peut vous protéger contre d’éventuelles poursuites ou vous assurer un traitement favorable en échange de votre collaboration. Les examens prévus par la Loi sont menés en privé et tous les renseignements obtenus pendant l'examen bénéficieront d’un traitement confidentiel. Numéro sans frais : 1 800 348-5358 Formulaire en direct de plaintes / renseignements Communiqué de presse : Le Bureau de la concurrence termine ses examens des prix de l'essence 
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Création : 2006-03-30 Révision : 2006-04-20 |
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