Bureau de la concurrence
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Sheridan Scott Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie Ottawa (Vérifier au moment de l'allocution) Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité de m’avoir invitée ici aujourd’hui. Je suis accompagnée de Richard Taylor, sous-commissaire de la Direction générale des affaires civiles et Peter Sagar, sous-commissaire de la Direction générale de la politique de la concurrence. Nous voulons profiter de cette occasion pour discuter du rôle du Bureau de la concurrence dans le dossier des prix de l’essence. Je suis parfaitement consciente des inquiétudes des Canadiennes et des Canadiens causées par les prix de l’essence qui n’ont jamais été aussi élevés. Mardi dernier, j’ai eu ma rencontre régulière avec différents groupes de consommateurs et ce sujet se trouvait en tête de leurs listes des questions importantes pour les consommatrices et pour les consommateurs. Depuis le passage de l’ouragan Katrina, le Bureau de la concurrence suit de près les prix de gros et de détail de l’essence pour s’assurer qu’ils sont cohérents avec les forces actuelles du marché et ne sont pas le résultat d’agissements anticoncurrentiels. À cause de la volatilité des prix de l’essence, nous continuerons à les suivre de très près afin de comprendre les causes et de déterminer si d’autres actions sont nécessaires en vertu de la Loi sur la concurrence. Nous faisons cela car l’objectif général du Bureau est de veiller à ce que le marché soit efficient et concurrentiel et à ce qu’il offre aux consommatrices et aux consommateurs des prix concurrentiels et encourage les sociétés à innover et à offrir de nouveaux choix de produits. Nous administrons et mettons en application la Loi sur la concurrence, qui comporte des dispositions criminelles contre la fixation des prix et l’établissement de tout système de maintien des prix, ainsi que des dispositions civiles touchant les fusions et les abus de position dominante, entre autres. Toutes ces dispositions s’appliquent aux marchés de l’essence et des autres produits pétroliers. Et elles sont la base de plusieurs plaintes que nous recevons. En règle générale, le Bureau reçoit surtout deux types de plaintes concernant les prix de l’essence. Provenant généralement des consommateurs, les plaintes portant sur le prix élevé de l’essence allèguent qu’il y a collusion ou abus conjoint de position dominante par les grandes sociétés pétrolières. À cet égard, les plaignants font souvent valoir les augmentations importantes des prix, les prix semblables, les changements de prix synchronisés ou les profits excessifs comme éléments de preuve attestant de ces comportements. Les plaintes reçues des détaillants peuvent aussi se rapporter aux prix élevés lorsque les fournisseurs obligent les détaillants à maintenir des prix spécifiques ou à gonfler les prix de façon anticoncurrentielle. C’est ce que nous considérons être un maintien des prix. Concernant les prix élevés je voudrais ajouter que j’ai également entendu bon nombre de plaintes touchant l’existence de prix excessifs. Or, l’existence de prix et de profits élevés, incluant ceux qui se sont produits pendant des conditions de volatilité du marché, n’est pas contraire à la Loi sur la concurrence. Il y a seulement ceux qui font suite à des ententes conclues entre concurrents afin de fixer ou de gonfler artificiellement les prix sont interdites en vertu de dispositions criminelles de la Loi touchant les complots et ces dispositions sont strictement mises en application en tout temps. À l’opposé des plaintes touchant les prix élevés, nous entendons aussi des plaintes concernant les prix trop bas. Ces plaintes qui font état de discrimination par les prix, de prix d’éviction ou de compression de la marge bénéficiaire, proviennent des détaillants indépendants qui ont l’impression que les sociétés pétrolières intégrées mènent des activités qui ne leur permettent pas de livrer concurrence sur le marché. Le Bureau examine toutes ces plaintes qui peuvent se rapporter à la Loi sur la concurrence et il s’est toujours montré disposé à faire enquête et à prendre des mesures de mise en application de la Loi lorsque la situation le justifie. Et nous avons agi lorsque c’était nécessaire. Les enquêtes menées par le Bureau ont donné lieu à 13 procès dans des affaires de maintien des prix de l’essence ou de l’huile à chauffage. Huit de ces procès ont mené à des condamnations. Au soutien de notre travail, nous avons les outils nécessaires pour faire une enquête concernant des agissements anticoncurrentiels susceptibles de survenir dans le secteur du pétrole ou tout autre secteur de l’économie. Parmi nos outils d’enquête, mentionnons :
Le Bureau a également traité de problèmes liés à la concurrence susceptibles de découler de fusions proposées. À titre d’exemple, en 1990, nous avons demandé à la Compagnie pétrolière impériale Ltée de se dessaisir d’une raffinerie, de terminaux et d’une centaine de points de vente d’essence au détail un peu partout au Canada suite à sa fusion avec Texaco. Plus récemment, en 1998, Petro-Canada et Ultramar ont abandonné l’idée de former une coentreprise suite à une contestation du Bureau. J’aimerais noter que pendant les 20 dernières années, on n’a assisté à aucune augmentation importante de la concentration dans le domaine du raffinage au Canada. On a assisté à un certain nombre de fusions internationales mais elles n’ont pas eu pour effet d’accroître la concentration sur les marchés canadiens. Depuis 1990, le Bureau de la concurrence a mené cinq enquêtes de grande envergure liées au secteur de l’essence a émis à chaque occasion un rapport détaillé décrivant nos conclusions. Nous n’avons trouvé aucun élément de preuve démontrant que les augmentations périodiques de prix résultaient d’une conspiration nationale visant à limiter la concurrence quant à l’offre d’essence ou d’un comportement abusif de la part de sociétés pétrolières dominantes sur le marché. En fait, à la suite de chaque variation brusque des prix, les forces du marché ont fait en sorte que les prix sont revenus à leurs niveaux historiques. Par exemple, lors du notre plus récent examen, on a constaté que les augmentations des prix de l’essence au détail survenues au printemps et à l’été 2004 ne résultaient pas d’une infraction à la Loi sur la concurrence mais étaient attribuables aux faibles niveaux des stocks d’essence en Amérique du Nord et aux augmentations des prix du pétrole brut partout dans le monde. Nous n’avons trouvé aucun élément probant montrant que l’augmentation brusque des prix de détail de l’essence résultait d’une conspiration nationale visant à fixer les prix. En fait, en se basant sur notre expérience et des analyses récentes, nous avons élaboré trois observations d’ordre général touchant les fluctuations des prix de l’essence. Premièrement, le prix du brut a un effet notable sur les prix de l’essence puisqu’il représente généralement 70 à 75 % du prix final de vente de l’essence, taxes non comprises. En 2005, les prix du baril de pétrole brut ont augmenté de 44 %. (Voir diapositive 1) Deuxièmement, comme les prix du brut sont déterminés à l’échelle internationale, nous avons observé, en 2005, des effets similaires sur les prix de gros et les prix de détail au Canada et dans le monde. (Voir diapositive 2) Troisièmement, les prix de gros canadiens suivent de près ceux observés aux États-Unis et dans le monde. (Voir diapositive 3) Ces résultats sont cohérents avec les résultats des nombreuses études menées par nos homologues à travers le monde qui en sont généralement venus aux mêmes conclusions. Il ne s’agit là que de quelques exemples des activités menées récemment par le Bureau en ce qui a trait au secteur de l’essence. J’ai joint une liste complète des mesures prises depuis 1986 à mes notes. On peut également consulter cette liste dans le site Web du Bureau : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca. Les consommatrices et les consommateurs peuvent trouver une fiche de renseignements dans notre page d’accueil. Mais cela est du passé et vous êtes intéressés au présent. Et avec raison. Les prix de détail ont augmenté de 76 cents pendant la première semaine de janvier 2005 à 101,9 cents le litre dans la semaine ayant précédé l’ouragan Katrina. Les prix sont alors montés en flèche jusqu’à atteindre un nouveau record moyen de 126 cents le litre au Canada pendant la semaine du 6 septembre. Depuis les prix ont partiellement diminué. (Voir diapositive 1) De telles augmentations rapides des prix peuvent être attribuables à un certain nombre de facteurs, y compris les augmentations du prix du pétrole brut, la principale composante du coût d’un litre d’essence, les insuffisances des stocks de produits raffinés et la spéculation. Jusqu’ici, l’information accessible au public indique que les rapides augmentations des prix au Canada résultent de l’insuffisance marquée de l’approvisionnement en essence raffinée aux États-Unis à la suite des dommages causés aux installations de production d’essence par l’ouragan. Toutefois, devant la flambée des prix, il est important de veiller à ce que les prix résultent des forces du marché et non de mesures contraires à la loi. Le Bureau continue donc de surveiller de près ce marché et d’analyser les fluctuations de prix du pétrole au Canada et dans le monde, particulièrement aux État-Unis. Malgré les efforts du Bureau, il est clair que les consommatrices et les consommateurs ne sont pas convaincus que le marché fonctionne bien. Pendant la réunion que j’ai eu avec les différents groupes de consommateurs mardi, ils m’ont dit que leurs membres avaient de la difficulté à comprendre les mouvements cycliques des prix de l’essence. Par exemple, pourquoi les prix grimpent et descendent aussi souvent et pourquoi ils sont presque identiques à travers une ville mais peuvent être différents de façon significative entre les villes en même temps. Il est manifestement possible pour l’industrie de communiquer des renseignements pertinents au public afin d’assurer une plus grande transparence quant à la façon dont les prix de l’essence sont établis. Et il y a toujours place à l’amélioration. Comme nous l’avons indiqué précédemment, la Loi sur la concurrence dote le Bureau d’un large éventail d’outils lui permettant de mener des enquêtes sur les comportements anticoncurrentiels. Il est toutefois encore possible de parfaire la loi de manière à ce qu’elle prévoie des mesures d’incitation plus fortes pour promouvoir - dans les conditions actuelles - des pratiques commerciales favorisant la concurrence. Le projet de loi C-19, qui fait actuellement l’objet d’un examen par ce comité, renforcera la loi actuelle afin de décourager efficacement les pratiques anticoncurrentielles dans tous les secteurs d’activité, y compris celui de l’essence. Pour ce qui est des plaintes relatives aux prix élevés de l’essence, le projet de loi C-19 s’attaque aux questions d’abus conjoint de position dominante. La loi proposée aura pour effet de renforcer les mesures de dissuasion puisqu’elle prévoira désormais une sanction administrative pécuniaire pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars. Cette mesure est décisive parce qu’à l’heure actuelle les cas d’abus de position dominante ou d’abus conjoint de position dominante n’entraîne aucune conséquence financière. Pour ce qui est des plaintes touchant la faiblesse des prix, le projet de loi C-19 décriminalisera les dispositions touchant l’établissement des prix et les rangera dans la catégorie des abus de position dominante où elles feront l’objet d’une nouvelle disposition prévoyant une sanction administrative pécuniaire et le fardeau de la preuve au civil. Les dispositions criminelles actuellement en vigueur touchant la discrimination par les prix et l’établissement de prix abusifs sont complexes en raison notamment des éléments de preuve de nature économique requis en vertu d’un fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable qui s’applique au criminel. Je serais très heureuse de revenir devant ce Comité et de réitérer mon soutien à ce texte de loi économique vital. Pour clore, j’aimerais rappeler que si des éléments de preuve d’une conduite contraire à la Loi sur la concurrence étaient soumis au Bureau de la concurrence, nous prendrions sans hésiter toutes les mesures qui s’imposent. À nouveau, j’apprécie beaucoup que vous m’ayez demandé de présenter un exposé devant ce Comité aujourd’hui. Je suis maintenant disposée à répondre à vos questions. 
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Création : 2005-09-22 Révision : 2005-10-28 |
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