Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesLes programmes de conformité des entreprisesjuin 1997 Table des matières
Avant-proposLe présent bulletin expose le point de vue du Bureau de la concurrence sur des programmes mis en place par des entreprises en vue d'assurer leur conformité à la Loi sur la concurrence. Nul doute que la plupart des entreprises respectent la loi. Cela dit, toutes peuvent tirer profit de la mise en place de mécanismes internes de prévention destinés à les aider à demeurer conformes à la loi. De même, de tels mécanismes de prévention ne peuvent pas garantir une conformité parfaite de sorte que la mise en place d'un programme de conformité interne pourra aider l'entreprise confrontée à des agissements anticoncurrentiels, à les déceler et à les corriger. Le présent bulletin énonce les éléments d'un programme crédible et efficace. Pour être crédible, un programme de conformité doit démontrer l'engagement de l'entreprise d'agir de façon conforme à la Loi. Pour être efficace, un tel programme doit informer le personnel, les agents et les administrateurs du contenu de la Loi et de son application en regard des activités de l'entreprise. On peut affirmer sans crainte qu'une entreprise a intérêt à mettre en oeuvre un programme efficace qui s'applique autant aux dispositions criminelles qu'aux dispositions civiles examinables de la Loi. Un bon programme de conformité interne peut aider à cerner les limites des pratiques acceptables et à identifier les situations où il serait à-propos d'obtenir un avis juridique. Une identification préalable des domaines à risque potentiel pourra faire économiser temps et argent, préserver sa réputation et placer l'entreprise sur une bonne voie pour l'avenir. Grâce à une meilleure connaissance des limites de ce qui est permis, une entreprise et son personnel peuvent davantage se consacrer à des pratiques commerciales innovatrices et rentables. De nombreuses entreprises ont déjà mis sur pied des programmes complets de conformité. D'autres ont mis en place certains ou l'ensemble des éléments d'un programme de conformité, sur une base informelle ou adoptés selon les besoins du moment et, pour ces entreprises, il ne s'agit que de compléter ou de formaliser ce qui existe déjà pour ainsi se doter d'un programme complet. Une entreprise est, bien sûr, libre de se donner un programme de conformité et le contenu du programme est laissé à sa discrétion. La publication de ce bulletin consacré aux programmes volontaires de conformité témoigne des efforts déployés par le Bureau de la concurrence destinés à favoriser une culture d'entreprise soucieuse du respect de la Loi sur la concurrence. Konrad von Finckenstein, c.r. IntroductionLe Bureau de la concurrence (le « Bureau ») publie des bulletins, des lignes directrices et des dépliants qui expliquent la Loi sur la concurrence (Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34.) (la « Loi ») et ses politiques d'application, lesquelles visent à promouvoir la conformité à la Loi. L'objet du présent bulletin est d'offrir des conseils sur les mesures que toute entreprise peut prendre, grâce à la mise en oeuvre d'un programme de conformité interne, afin d'éviter de contrevenir à la Loi ou de limiter les risques à cet égard. Le présent bulletin énonce les éléments que, d'après le Bureau, tout programme de conformité devrait englober pour permettre de prévenir et de déceler efficacement des pratiques anticoncurrentielles relevant des dispositions criminelles et des dispositions civiles examinables de la Loi. Ces éléments constituent les critères d'évaluation d'après lesquels le Directeur des enquêtes et recherches (le « Directeur ») détermine si un programme de conformité particulier est efficace lorsqu'il examine d'autres instruments de règlement des cas et des recommandations concernant l'immunité et la détermination de la peine. Comme le Directeur recommande souvent la mise en oeuvre d'un programme de conformité dans le cadre d'une ordonnance par consentement rendue au criminel ou d'une ordonnance corrective rendue au civil, il importe que les entreprises (Aux fins du présent bulletin, le mot « entreprise » comprend toutes les formes d'organisations commerciales, qu'elles soient ou non constituées en société.) comprennent bien les attentes du Directeur relativement à l'établissement de tels programmes. Les éléments des programmes de conformité décrits dans le présent bulletin ne sont propres à aucune entreprise ou industrie particulière. Ils sont recommandés afin de servir de point de départ à l'établissement d'un programme de conformité interne efficace. Le Bureau reconnaît également que ces programmes doivent être adaptés aux besoins particuliers de chaque entreprise, compte tenu de la nature de ses activités et de sa structure organisationnelle. En conséquence, les suggestions concernant les diverses façons dont chacun des éléments peut être mis en oeuvre ne sont fournies qu'à titre d'exemples. Les opinions exprimées dans le présent document ne peuvent être en aucune façon assimilée à un énoncé qui lie le Directeur dans une affaire particulière. Toutes les décisions relatives à l'application de la loi et à d'autres instruments de règlement des cas sont prises en fonction des données de chaque cas. Le présent bulletin ne renferme aucun avis juridique. Les lecteurs doivent se rapporter au texte de la Loi sur la concurrence lorsque des questions de droit se posent, et une entreprise qui a des inquiétudes au sujet d'une situation qui lui est propre devrait obtenir un avis juridique. Éléments d'un programme de conformité efficaceDe l'avis du Bureau, cinq éléments sont essentiels au succès de tout programme de conformité interne et devraient se retrouver dans chaque programme, quel que soit le modèle particulier adopté ou son niveau de complexité. Ces cinq éléments essentiels sont les suivants :
Appui de la haute directionL'appui clair et non équivoque de la haute direction est à la base même d'un programme de conformité efficace. La direction doit clairement promouvoir le message selon lequel la conformité à la loi est un aspect fondamental de la politique de l'entreprise. Les membres de la haute direction peuvent créer un climat favorable au respect de la Loi en jouant un rôle à la fois actif et visible par rapport au programme de conformité. Leur engagement et leur implication indiqueront que contrevenir à la Loi n'est pas une pratique admise par l'entreprise. Par la suite, des déclarations périodiques en vue d'appuyer le message initial ainsi que le comportement de la direction, intensifiant le message, établiront un modèle de comportement positif pour tout le personnel. Politiques et procédures pertinentesLe contenu détaillé d'un programme de conformité devrait être décrit dans un document de l'entreprise. L'élaboration et la documentation de politiques et de procédures en matière de conformité adaptées aux activités commerciales de l'entreprise sont cruciales pour le succès du programme; il faut également mettre cellesci régulièrement à jour en fonction de l'évolution des activités de l'entreprise et des développements du droit et de la politique de concurrence. Bien que le contenu et la forme d'un programme de conformité puissent varier d'une entreprise à l'autre, certains éléments importants devraient s'y retrouver : · une déclaration du chef de la direction affirmant son adhésion inconditionnelle à la Loi et confirmant l'engagement de l'entreprise envers les politiques et les procédures énoncées dans le programme de conformité;
Formation et sensibilisationUn programme de conformité efficace comprendra un volet formation s'adressant au personnel de tous les niveaux qui sont susceptibles de se livrer à des activités anticoncurrentielles ou d'y être exposés. Les cadres supérieurs et le personnel doivent comprendre les limites d'un comportement acceptable, ces limites étant valables tant pour l'entreprise elle-même que pour les autres protagonistes de l'industrie et sur le marché. Le Bureau de la concurrence dispose de diverses publications susceptibles d'appuyer le volet formation et sensibilisation du programme de conformité d'une entreprise. Vous trouverez à l'annexe 1 une liste de ces publications, y compris une série de dépliants rédigés dans un langage clair et simple expliquant diverses dispositions de la Loi, ainsi que certaines lignes directrices détaillées sur des aspects techniques de la Loi et les politiques d'application du Bureau concernant diverses dispositions. Il est également possible de se procurer des publications périodiques, telles que le Bulletin de la publicité trompeuse, le Communiqué Concurrence, Concuraction et le Rapport annuel, ainsi que des discours, des communiqués de presse et d'autres documents ponctuels qui traitent de questions courantes. Le Bureau offre également les services de porte-parole qui peuvent faire des exposés sur divers sujets.(Les entreprises sont invitées à communiquer avec le Centre des plaintes et des renseignements du Bureau de la concurrence pour obtenir de l'information sur les publications du Bureau, les listes d'envoi, le service de télécopie automatique et d'autres services. L'adresse et le numéro de téléphone du Centre figurent à l'annexe 2.) Des publications choisies sont disponibles sur le site web du Bureau. Les lecteurs peuvent aussi se procurer des copies de toutes les publications du Bureau en communiquant directement avec le Bureau. Vous trouverez à l'annexe 2 l'adresse, le numéro de téléphone et le site web du Bureau. Mécanismes de surveillance, de vérification et de communicationDes mécanismes de surveillance, de vérification et de communication sont essentiels au succès d'un programme de conformité. Un programme de conformité efficace doit comporter des éléments d'examen et d'évaluation crédibles. Des mécanismes de surveillance, de vérification et de communication ont pour rôle de prévenir et de déceler des agissements anticoncurrentiels. Ils fournissent aux cadres et au personnel une preuve tangible que leurs activités sont soumises à un contrôle. Ils peuvent également être un moyen de mesurer la manière dont le programme de conformité est respecté et d'identifier les rajustements dont le programme a besoin. Les modalités de ce volet du programme dépendront des besoins particuliers de l'entreprise en tenant compte de son secteur d'activité et de la mesure dans laquelle l'entreprise risque de contrevenir à la Loi. Le Bureau ne favorise pas une modalité particulière ou une combinaison de procédures, une entreprise devrait plutôt être convaincue que les mesures prises sont généralement efficaces afin de prévenir les agissements anticoncurrentiels, de les déceler et d'y remédier si cela se produit. Un mécanisme de surveillance est de nature préventif qui se traduit par une procédure systématique et permanente mise en place en vue de prévenir d'éventuelles infractions à la Loi. Un mécanisme de surveillance peut constituer un précieux atout à l'appui d'une défense fondée sur la diligence raisonnable. La publicité est un exemple d'un domaine où de nombreuses entreprises auraient intérêt à exercer une surveillance constante. Par exemple, avant qu'un contrat de publicité ne soit approuvé, une entreprise pourrait exiger que toutes ses annonces, quelle qu'en soit la forme, fassent l'objet d'un contrôle en fonction d'une liste d'exigences prédéterminées garantissant la conformité à la Loi. Des vérifications ont pour objet d'identifier s'il y a eu infraction à la Loi et, le cas échéant, de faire en sorte que les mesures appropriées soient prises. Que des entreprises procèdent à des vérifications périodiques ou à des vérifications liées à un événement particulier, ou à une combinaison de cellesci, le but est le même -- s'assurer que les problèmes sont identifiés et résolus et aussi que l'entreprise et son personnel se conforment à la Loi. Le choix d'une forme de vérification dépendra probablement des activités qui, selon l'entreprise, risquent le plus de donner lieu à des infractions à la Loi. L'entreprise devrait se demander si certaines de ses activités internes ou certaines de ses pratiques dans l'industrie dont elle fait partie soulèvent des doutes par rapport à la loi. Un mécanisme de communication interne -- à savoir la possibilité pour le personnel, sans contrainte, de signaler des agissements qu'ils croient raisonnablement constituer une infraction à la Loi -- encourage les employés à fournir en temps opportun des renseignements fiables qui peuvent permettre à l'entreprise d'effectuer une enquête plus approfondie. Lorsque la marche à suivre et l'information requise sont clairement définies, le mécanisme de communication permet de cerner les problèmes existants ou éventuels afin que des mesures correctives puissent être prises rapidement. Mesures disciplinairesLes mesures disciplinaires témoignent de l'importance que l'entreprise accorde aux agissements anticoncurrentiels. La mise en place d'un code ou d'une politique disciplinaire applicable aux personnes qui initient ou qui participent à des agissements anticoncurrentiels est importante non seulement pour son effet dissuasif, mais aussi parce qu'elle reflète la politique de l'entreprise à l'égard de tels agissements. Un programme de conformité devrait assurer que les membres du personnel impliqués dans des activités anticoncurrentielles sont informés des conséquences de leurs actes, et que des mesures disciplinaires (p. ex., suspension, amende, congédiement) seront prises de façon cohérente. Avantages d'un programme de conformitéUn programme de conformité efficace :
Examen du Bureau des programmes de conformitéLe présent bulletin ne modifie en aucune façon les politiques actuelles du Bureau concernant l'application de la loi, les autres instruments de règlement des cas ou les recommandations en matière d'immunité et de détermination de la peine. (Les politiques d'application du Bureau sont exposées dans les lignes directrices énumérées à l'annexe 1. Pour connaître la politique du Bureau sur l'immunité, voir H. Chandler, Sousdirecteur des enquêtes et recherches, Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada, 10 mars 1994 (discours). La politique du Bureau concernant le pouvoir discrétionnaire de poursuivre doit être interprétée dans le contexte plus large de la politique du Procureur général du Canada et, à cet égard, les lecteurs peuvent consulter leGuide des Procureurs de la Couronne du ministère de la Justice, janvier 1993.) L'existence d'un programme de conformité interne ne met pas une entreprise ou son personnel à l'abri des activités de mise en application pouvant être exercées par le Directeur ni des poursuites pouvant être intentées par le Procureur général. Le fait qu'une entreprise se soit dotée ou non d'un programme de conformité influe très peu en soi sur les décisions du Directeur de déposer des demandes devant le Tribunal de la concurrence ou de recommander au Procureur général de déposer des accusations. Ni le Directeur ni le Procureur général ne peuvent se soustraire à leurs obligations lorsqu'il est démontré qu'une infraction a été commise. Toutefois, un programme de conformité efficace peut placer une entreprise qui a enfreint la Loi dans une meilleure situation, lorsque d'autres instruments de règlement des cas ou un traitement favorable sont envisagés. Lorsque le Directeur doit déterminer la meilleure façon de résoudre une affaire, l'existence d'un programme de conformité interne efficace sur lequel une entreprise s'est fondée pour prendre des mesures correctives influera sur les recommandations du Directeur en ce qui concerne d'autres instruments de règlements des cas, l'immunité et la détermination de la peine. Pour que le Directeur tienne compte d'un programme de conformité interne dans son examen d'une affaire particulière, il faut que la réponse à la question suivante soit affirmative : « Ce programme de conformité est-il efficace et approprié dans le cas de cette entreprise en particulier? » Exception visant l'implication de la haute directionL'existence d'un programme de conformité n'aura aucune influence sur les recommandations du Directeur relativement à l'immunité ou à d'autres instruments de règlement des cas si les membres de la haute direction - les « âmes dirigeantes de l'entreprise » - ont participé aux actes reprochés ou les ont ignorés volontairement. Dans un pareil cas, il sera évident que l'engagement qu'avait pris la direction par rapport à la conformité n'était pas sérieux et que le programme de conformité n'était ni efficace ni valable. De plus, si un programme de conformité n'est en fait qu'un subterfuge utilisé pour embrouiller les choses au chapitre de la responsabilité, une telle façon d'agir constitue un facteur aggravant quant à toute peine que le Directeur suggère au Procureur général de recommander à la cour. Défense fondée sur la diligence raisonnableConcernant certaines infractions de publicité trompeuse en vertu de la Loi, l'accusé est libre de soulever le fait qu'il a fait preuve de diligence raisonnable afin de prévenir l'infraction. Le fait que l'entreprise ait mis en place un programme de conformité ne peut offrir en soi un moyen de défense dans le cas d'agissements contraire à la Loi. Toutefois, un programme de conformité efficace peut permettre à une entreprise de prouver qu'elle a pris des mesures raisonnables afin d'éviter la perpétration de l'infraction. De cette façon, un programme de conformité peut favoriser une demande de diligence raisonnable. Autres instruments de règlement des casSelon les circonstances, une activité criminelle et des pratiques examinables peuvent être résolues d'une autre façon que des procédures largement contestées. Parmi les mesures disponibles, on retrouve les visites d'information et les ordonnances par consentement. Le Directeur sera plus enclin à considérer une formule alternative de règlement à des procédures contestées si l'entreprise peut démontrer :
Même si un programme de conformité n'est pas une condition préalable pour qu'un autre instrument de règlement des cas soit envisagé dans les affaires criminelles et civiles, l'existence d'un programme efficace peut permettre à une entreprise de satisfaire à ces exigences et de prouver qu'elle les a respectées. D'autres critères seront également pris en considération. (Pour une analyse plus approfondie de la politique du Bureau sur les autres instruments de règlement des cas, se reporter au Bulletin d'information no 3 (révisé) de mars 1993 publié dans le cadre du Programme de conformité du Directeur des enquêtes et recherches.) Lorsque, dans le cas d'une entreprise qui ne possède pas de programme de conformité, il est déterminé qu'un autre moyen de règlement pourrait régler une affaire de façon adéquate, le Directeur peut exiger la mise en place d'un tel programme aux fins du règlement de l'affaire. L'établissement d'un programme de conformité au sein d'une entreprise peut être intégré à un autre instrument de règlement d'un cas :
Lorsque la mise en place d'un programme de conformité fait partie du règlement d'un cas, l'entreprise peut être tenue de démontrer que son programme empêchera vraisemblablement toute activité anticoncurrentielle. Les parties voudront peutêtre se fonder sur les cinq éléments d'un programme de conformité exposés plus tôt pour évaluer si leur programme proposé sera vraisemblablement efficace. Immunité en matière de poursuites judiciairesLes personnes qui sont impliquées dans des activités susceptibles de contrevenir aux dispositions criminelles de la Loi peuvent se mettre en rapport avec le Bureau afin que l'immunité soit considérée. Conformément à la politique sur l'immunité du Bureau, le Directeur recommandera dans certains cas au Procureur général du Canada d'accorder l'immunité, en échange de la communication de renseignements de la part d'une partie et de sa coopération au cours d'une enquête, de poursuites ou d'autres procédures judiciaires. Entre autres choses, la politique du Bureau en matière d'immunité demande que l'entreprise démontre qu'après avoir pris connaissance de l'activité anticoncurrentielle, celle-ci a immédiatement pris des mesures en vue d'y mettre fin et de la signaler au Directeur. (Pour une analyse plus détaillée des critères qu'applique le Bureau en vue de recommander l'immunité, voir H. Chandler, supra, note 4. Pour connaître la politique du Procureur général du Canada en matière d'immunité, voir L'immunité des témoins, dans le Guide des Procureurs de la Couronne, supra, note 4.) Un programme de conformité efficace aidera l'entreprise à prouver qu'elle a satisfait à cette exigence précise. Un programme de conformité efficace qui identifie des infractions possibles à la Loi permet aussi de se prévaloir du programme d'immunité du Directeur qui autrement ne serait pas possible. Bien qu'un programme de conformité ne soit pas une condition préalable à une demande d'immunité, l'entreprise, faute d'un tel programme, risque de ne pas déceler une activité anticoncurrentielle suffisamment tôt pour pouvoir la signaler au Bureau en vue d'une demande d'immunité. Étant donné que dans ses délibérations concernant ses recommandations quant à l'immunité, le Directeur tient compte de la rapidité de la présentation de la preuve, il est important qu'une entreprise puisse agir rapidement si elle ne veut pas que sa demande soit compromise. Détermination de la peine et ordonnances correctivesL'immunité en matière de poursuites est seulement une des formes de traitement favorable. Par traitement favorable, on entend toute sanction ou obligation qui est moins sévère que ce qui aurait été demandé si la partie qui a possiblement enfreint une disposition criminelle de la Loi n'avait pas fourni de renseignements et ne s'était pas montré coopérative. Lorsqu'un plaidoyer de culpabilité est inscrit, l'existence d'un programme de conformité efficace peut contribuer à la diminution de la peine que le Directeur suggèrerait sinon au Procureur général pour une recommandation à la cour. L'existence d'un programme efficace peut permettre à une entreprise de faire la preuve de sa bonne volonté aux fins de la détermination de la peine, en démontrant notamment que l'activité qui lui est reprochée était contraire à la politique établie ainsi qu'à la façon d'agir et aux déclarations de la direction et que l'entreprise y a mis fin dès qu'elle en a pris connaissance. Dans des affaires examinables relatives à l'abus de position dominante, à l'exclusivité et aux ventes liées, le Directeur peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance corrective. Ces ordonnances peuvent inclure toute disposition voulue pour enrayer les effets du comportement sur le marché. Le Directeur demandera que l'ordonnance exige la mise en place d'un programme de conformité, ou la modification d'un programme déjà en place, lorsque les circonstances d'une affaire portent à croire qu'une telle exigence permettrait d'empêcher toute récidive. ConclusionOn ne saurait sousestimer l'importance d'un programme de conformité pour éviter les agissements anticoncurrentiels interdits par la Loi, pour les déceler et pour y remédier. Les mesures prises dans le cadre du programme de conformité servent non seulement à identifier les actes illégaux ou douteux, mais favorisent également une vigilance qui se traduira par l'observation de normes de conduite éthique. L'établissement d'un programme de conformité efficace qui s'applique à un comportement criminel et à une pratique civile examinable est un avantage pour l'entreprise. En effet, un tel programme peut éviter de la mauvaise publicité à une entreprise ainsi que des frais financiers liés à des poursuites judiciaires. Aussi, comme un programme de conformité permettra de mieux comprendre ce que la Loi autorise et interdit, l'entreprise pourra se livrer à des pratiques concurrentielles légitimes sans craindre à tort de contrevenir à la Loi. Annexe 1 : Choix de publications du Bureau de la concurrence
Annexe 2 : Comment communiquer avec le Bureau de la concurrenceVous pouvez communiquer avec le Directeur ou un membre du Bureau à l'adresse et aux numéros de téléphone indiqués ci-dessous en vue d'obtenir des renseignements généraux, de faire une plainte en vertu de la Loi sur la concurrence ou de demander un avis consultatif : Centre des renseignements Bureau de la concurrence Industrie Canada 50, rue Victoria Hull (Québec) K1A OC9No de téléphone : 
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Création : 1997-06-01 Révision : 2005-08-03 |
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