Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesLe Bureau de la concurrence publie des Lignes directrices pour l'application des dispositions de la Loi sur la concurrence sur l'abus de position dominanteOTTAWA, le 1 août 2001 - Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui des Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante. Le Bureau offre ainsi aux entreprises un outil supplémentaire pour les aider à mieux comprendre et à mieux appliquer les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante et fait connaître aux Canadiennes et aux Canadiens l'approche adoptée par le Bureau pour protéger le marché contre les agissements anticoncurrentiels. Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante, comme celles qui concernent l'examen des fusionnements et les dispositions criminelles interdisant les complots, représentent une des pierres angulaires de la législation canadienne sur la concurrence. Ces dispositions fixent les limites d'un comportement concurrentiel légitime et prévoient les poursuites pouvant être intentées contre les entreprises qui choisissent d'abuser de leur position dominante sur le marché. Les Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante exposent la démarche que suit le Bureau lorsqu'il enquête sur des situations d'abus de position dominante sur le marché. « En publiant ces lignes directrices, le Bureau vise à faciliter le respect rigoureux des dispositions de la Loi qui concernent l'abus de position dominante », a expliqué André Lafond, sous-commissaire de la concurrence, Direction des affaires civiles du Bureau de la concurrence. « Les Canadiens méritent un marché qui soit équitable et qui offre un large éventail de produits à des prix concurrentiels. Le Bureau veille à ce qu'il en soit ainsi en déployant des efforts pour prévenir l'abus de position dominante sur le marché » a ajouté M. Lafond. Les Lignes directrices fournissent des renseignements complets sur l'approche du Bureau à l'égard des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante. On y trouve des explications sur ce qui constitue un abus de position dominante et une description des mesures d'application et des mesures correctives que prévoit le Bureau pour assurer l'équité et l'efficacité sur le marché. Des renseignements très importants de nature juridique complètent le document, notamment des exemples de décisions du Tribunal de la concurrence relatives à des affaires d'abus de position dominante. Les Lignes directrices ont en outre été établies dans le cadre des efforts continus du Bureau de la concurrence pour assurer une politique d'application plus transparente. Après avoir rédigé un projet de lignes directrices, le Bureau a sollicité l'avis d'intervenants, d'universitaires, d'avocats, de gens d'affaires et du grand public. La version finale des Lignes directrices publiée aujourd'hui reflète bon nombre de points qui ont été soulevés lors de ces consultations. Pour obtenir de l'aide ou une version imprimée des Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence, au numéro (819) 997-4282, ou au numéro sans frais 1-800-348-5358. Le document est également disponible sur le site Web du Bureau à l'adresse suivante : www.bc-cb.gc.ca Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui veille à ce que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter d'une économie équitable et concurrentielle. Il voit à l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage du textile et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pièces jointe: Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Michel Marquis 
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Création : 2001-08-01 Révision : 2005-05-18 |
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