Sujets reliés aux modifications de la Loi sur la concurrence
- Résumé des consultations sur les gains en efficience (2004-2005) (HTML) - (PDF: 79 Ko)
- Article 45 - Groupe de travail externe (HTML)
- Études de marché - Une revue par le Bureau de la concurrence (HTML) - (PDF: 59 Ko)
- Analyse comparative internationale des droits d'action privés (HTML) - (PDF: 566 Ko )
- Étude du coût historique des poursuites intentées devant le Tribunal de la concurrence (HTML) - (PDF: 132 Ko)
- Le rapport VanDuzer : Pratiques anticoncurrentielles en matière de prix et la Loi sur la concurrence (HTML) - Rapport ( PDF: 410 Ko) -
Annexes ( PDF: 70 Ko)
- Étude sur la dénonciation (HTML)
- Rapport du Comité consultatif - Modifications à la Loi sur la concurrence (HTML)
- Le gouvernement annonce des mesures pour faire face aux conséquences de la hausse des coûts de l’énergie (HTML)
- Le gouvernement propose de renforcer la Loi sur la concurrence au moyen de modifications au projet de loi C-19 (HTML)
Publications
2005
le 3 novembre 2005 – Bulletins
Bulletin d’information sur l’article 11 de la Loi sur la concurrence
le 27 octobre 2005 – Discours
Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence
2004
le 18 novembre 2004 – Discours
Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
le 2 novembre 2004 – Communiqués de presse
Le ministre de l’Industrie dépose un projet de loi proposant des modifications visant à renforcer la Loi sur la concurrence
le 2 novembre 2004 – Précis d'information
Modifications proposées à la Loi sur la concurrence
le 9 juin 2004 – Commentaires du public
Réponses aux consultations
le 12 mai 2004 – Discours
Projet de loi C-249
le 13 avril 2004 – Avis d'information
Publication du rapport des consultations sur des modifications proposées à la Loi sur la concurrence
le 2 avril 2004 – Rapports
Intervention du Bureau de la concurrence dans l’industrie des médias : Document d’information destiné au Comité sénatorial permanent des transports et des communications
le 31 mars 2004 – Discours
Projet de loi C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence
