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Foire aux questions : Plaintes et renseignements

Question 1 : Comment puis-je porter plainte?
Réponse : Vous pouvez déposer une plainte électroniquement si vous croyez qu'une des lois sous la responsabilité du Bureau a été enfreinte, en utilisant le formulaire en direct de plaintes / renseignements. Le formulaire sera transmis au Centre des renseignements qui se chargera d'y donner suite.

Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire en direct de plaintes / renseignements afin de porter plainte. Toutefois, vous pouvez communiquer avec le Centre des renseignements par courriel à : burconcurrence@bc-cb.gc.ca afin d'obtenir de plus amples renseignements ou pour faire part de vos commentaires.

 

Question 2. Comment le Bureau traite-t-il les plaintes?

Réponse : Les enquêtes sont privées, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à une des lois administrées par le Bureau peuvent être appelées à témoigner devant une cour.

Pour les plaintes en vertu de la Loi sur la concurrence, l'information sera examinée afin de déterminer si une enquête formelle doit être ouverte. Toutes les enquêtes sont menées sous le sceau de la confidentialité. Lorsqu'une enquête est instituée, le Bureau peut communiquer avec d'autres clients ou concurrents pour obtenir de plus amples renseignements.

Au cours de l'étape consacrée à l'enquête, le personnel du Bureau dispose de nombreux outils pour déterminer les faits. Il peut demander à un juge de l'autoriser à perquisitionner des lieux, à examiner ou saisir des dossiers et à interroger des témoins sous serment.

Pour les plaintes en vertu de la Loi sur l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, l'information sera examinée afin de déterminer si un enjeu est soulevé du point de vue de la loi. Le personnel du Bureau possède les autorisations nécessaires afin d'inspecter en vertu de ces lois, de même qu'une série de mesures correctives à sa disposition pour aborder ces enjeux de non-conformité.

Si le Bureau décide qu'une plainte demande une enquête plus approfondie, les agents du Bureau ont un certain nombre d'outils disponibles afin de résoudre des questions de concurrence. Ces outils sont décrits dans le Continuum d'observation de la loi du Bureau et comprennent :

• l'éducation du public, les avis écrits, les contacts d'information, les codes volontaires de conduite, les engagements écrits et les ordonnances d'interdiction;
• le pouvoir légal avec l'autorisation de la cour de perquisitionner et de saisir des documents ou d'autres formes de preuve, de recueillir des preuves verbales sous serment et de demander la production de documents et dossiers;
• la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada qui décidera alors s'il y a poursuite devant la cour;
• le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours selon la question;

le pouvoir de faire des présentations et d'intervenir dans des affaires de politique sur la concurrence devant des organismes fédéraux et provinciaux, des tribunaux et des commissions telles que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et de l'Office national des transports.

 

Question 3. Le Bureau de la concurrence peut-il donner des renseignements au sujet de plaintes visant des entreprises particulières?

Réponse : Non. L'article 29 de la Loi sur la concurrence impose certaines restrictions afin d'assurer la confidentialité des plaintes qui sont soumises. Si vous estimez qu'une indication est trompeuse sur un aspect important, vous pouvez déposer une plainte, qui sera évaluée. Toute plainte examinée par le Bureau de la concurrence doit s'inscrire dans le champ d'application des lois suivantes : 

Loi sur la concurrence

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Loi sur l'étiquetage des textiles

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux 

 

Question 4. Qu'arrive-t-il à la suite de la déposition d'une plainte en vertu de la Loi sur la concurrence?

Réponse : Le personnel du Bureau examinera l'information afin de déterminer si une enquête formelle doit être ouverte. Toutes les enquêtes sont menées sous le sceau de la confidentialité. Lorsqu'une enquête est instituée, le Bureau peut communiquer avec d'autres clients ou concurrents pour obtenir de plus amples renseignements.

Au cours de l'étape consacrée à l'enquête, le personnel du Bureau dispose de nombreux outils pour déterminer les faits. Il peut demander à un juge de l'autoriser à perquisitionner des lieux, à examiner ou saisir des dossiers et à interroger des témoins sous serment.

 

Question 5. Qu'arrive-t-il à la suite de la déposition d'une plainte en vertu de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux?

Réponse : L'information sera examinée afin de déterminer si un enjeu est soulevé du point de vue de la loi. Le personnel du Bureau possède les autorisations nécessaires afin d'inspecter en vertu de ces lois, de même qu'une série de mesures correctives à sa disposition pour aborder ces enjeux de non-conformité.

Selon le cas, des affaires criminelles peuvent être renvoyées au procureur général du Canada pour d'éventuelles poursuites en cour criminelle. Quant aux affaires civiles, elles sont renvoyées au Tribunal de la concurrence ou autre cour.