Bureau de la concurrence

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Rapport sur le rendement de l'examen des fusionnements

Bureau de la concurrence
Direction des fusionnements

Juin 2001

Introduction

En novembre 1997, le Bureau de la concurrence a adopté la tarification pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence (voir annexe 1). En même temps, le Bureau adoptait des normes de service et s'engageait à entamer un processus de consultation systématique et continue des intervenants. Cette politique a été introduite en réponse aux préoccupations, au sein tant du gouvernement que du secteur privé, que le Bureau de la concurrence ne disposait pas de ressources adéquates pour exécuter son mandat à l'égard des examens de fusionnement, à la lumière de l'augmentation inédite des activités de fusionnement depuis 1994.

En février 1999, le Bureau a organisé un forum avec certains des principaux intervenants afin d'examiner le rendement du Bureau un an après l'adoption de la tarification et des normes de service. Les participants y ont présenté des points de vue et des suggestions utiles quant à l'amélioration éventuelle des processus reliés à la tarification. Auparavant, le Bureau avait publié le document Tarification et normes de service - Rapport sur le rendement 1998. Un rapport¹ résumant les conclusions du forum a également été publié, en mai 1999. Les deux documents sont disponibles dans Internet (ct01249f.html).

Le présent rapport vise à faire le point sur le rendement de la Direction des fusionnements du Bureau depuis le forum de 1999. Il ne tente ni de mesurer l'impact économique de l'examen des fusionnements au Canada, ni de déterminer si les techniques d'application de la loi de la Direction des fusionnements sont appropriées ni de se prononcer sur d'autres grandes questions économiques ou juridiques. Il fait plutôt état de simples mesures empiriques de la charge de travail, du financement ainsi que de la diligence et de la qualité perçue du rendement de la Direction des fusionnements au cours des deux dernières années. Il servira également à alimenter la discussion au Forum sur les fusionnements qui se tiendra à Toronto le 28 juin 2001.

Charge de travail et ressources

Au cours des dernières années, la Direction des fusionnements a constamment reçu un grand nombre de dépôts d'avis de fusionnement (allant de 320 en 1997-1998 à 373 en 2000-2001). Bien que ce nombre soit demeuré relativement stable ces quatre dernières années, il représente une augmentation marquée de cas reçus par le Bureau comparé aux 191 cas de 1995-1996.² On s'attendait à ce que l'exception pour titralisation des éléments d'actif,³ prévue par les modifications de 1999 à la Loi sur la concurrence, entraîne une réduction d'environ 50 dépôts par année. Comme l'indique le tableau 1, il y a eu 52 dépôts de moins en 2000-2001 qu'en 1999-2000.

Le rapport entre les demandes de certificats de décision préalable et les dépôts d'avis de fusionnement est aussi demeuré relativement constant au cours des quelques dernières années.

Tableau 1 - Nombre de cas⁴

	Nombre de transactions
	2000-2001		1999-2000		1998-1999		1997-1998		1996-1997		1995-1996
Activité	#	(%)	#	(%)	#	(%)	#	(%)	#	(%)	#	(%)
Dépôts d'avis de fusionnement	73	(20)	92	(22)	109	(30)	84	(21)	58	(19)	57	(25)
Demandes de certificats de décision préalable	255	(68)	209	(49)	174	(48)	219	(56)	181	(58)	117	(52)
Autres examens	45	(12)	60	(14)	26	(7)	17	(4)	23	(7)	17	(7)
Sous-total	373	(100)	361	(85)	309	(85)	320	(81)	262	(84)	191	(84)
Titralisations	0	s.o.	64	(15)	52	(15)	72	(19)	52	(16)	36	(16)
Total	373	(100)	425	(100)	361	(100)	392	(100)	314	(100)	227	(100)

Tableau 2 - Le coût des examens de fusionnement

Exercice financier	Effectifs à temps plein	Coûts directs⁵ (,000$)	Coûts indirects⁶ (,000$)	Observations
1995-1996	37	2,779	2,720
1996-1997	36	4,733	2,720	Dépenses d'envergure : procès Cast⁷
1997-1998⁸	44	4,223	Non disponible⁹	Dépenses d'envergure : personnel supplémentaire, équipement informatique, installations nécessaires pendant le déménagement du personnel de la Direction des fusionnements sur un même étage
1998-1999	59	12,211	Non disponible	Dépenses d'envergure : dossiers des banques, dossier des chaînes d'alimentation, installations pour le personnel supplémentaire, experts et conseillers juridiques
1999-2000	54	12,155	Non disponible	Dépenses d'envergure : procès Propane,¹⁰ dossier des transporteurs aériens, experts et conseillers juridiques
2000-2001	57	9,500	Non disponible	Dépenses d'envergure : dossier Chapters/Indigo, procès dans l'affaire des déchets,¹¹ experts et conseillers juridiques

Comme l'indique le Guide sur la tarification et les normes de service¹² et en tenant compte du fait que l'examen des fusionnements produit des avantages privés aussi bien que publics, le Bureau ne recouvre que partiellement, conformément à la politique du Conseil du Trésor, les coûts de l'examen des fusionnements. En 1995-1996, avant l'adoption de la tarification, le Bureau a entrepris un examen des coûts de revient. Les coûts totaux entourant l'examen des fusionnements ont été évalués à environ 4,3 millions, y compris les coûts directs et la majorité des coûts indirects.

Comme l'indique le tableau 2, du personnel supplémentaire a été embauché à partir de 1997-1998 grâce au financement approuvé par le Conseil du Trésor en regard des revenus provenant de services tarifés. Les revenus enregistrés cette année-là s'élevaient seulement à 2,185 millions (voir le tableau 3 pour les détails des revenus pour les exercices de 1998-1999 à 2000-2001), la Politique de tarification du Bureau de la concurrence¹³ n'étant entrée en vigueur que le 3 novembre 1997.¹⁴

En 1998-1999, le personnel ne travaillant pas à la Direction des fusionnements a été déménagé du 19^e étage de Place du Portage pour permettre de loger l'ensemble de la Direction des fusionnements dans un même espace. Auparavant, les membres de l'Unité des préavis de fusionnements étaient très éloignés les uns des autres, ce qui entraînait un gaspillage de temps et d'efforts. En outre, certains membres de la Direction occupaient différents étages.

L'exercice financier 1998-1999 a été par ailleurs l'année des projets de transactions dans les secteurs des banques et de l'alimentation. Le fusionnement proposé entre quatre des cinq plus grandes banques à charte au Canada a sans doute été le plus vaste et le plus complexe des cas de l'histoire de la Direction. En plus des exigences qui en ont découlé aux plans de la gestion et des ressources ainsi qu'au plan technique, la Direction devait en même temps traiter un grand nombre de dossiers (309)¹⁵ - dont plusieurs étaient complexes et intéressaient plus d'une administration. De plus, la publicité faite autour des projets de fusionnements de banques et de chaînes d'alimentation a également entraîné un surcroît de travail pour la Direction et pour le Bureau en général. Le gouvernement a reconnu ces pressions additionnelles et a autorisé le Conseil du Trésor à accorder au Bureau des fonds supplémentaires afin d'éviter d'avoir à redéployer le personnel et les ressources d'autres parties du Bureau et pour assurer que le commissaire puisse s'acquitter de ses responsabilités dans ces dossiers sans compromettre d'autres dossiers importants.¹⁶

En 1999-2000, la Direction était responsable des dossiers concernant les transporteurs aériens et le propane, et il a examiné le nombre record de 361¹⁷ transactions. Le fusionnement proposé du propane¹⁸ a été plaidé devant le Tribunal de la concurrence, ce qui est toujours coûteux en ressources. Plusieurs agents de la Direction des fusionnements et avocats de Justice Canada ont été affectés au dossier. Les services de plusieurs économistes et experts de l'industrie ont aussi été retenus et les audiences se sont tenues à Calgary, ce qui a imposé d'importants frais de déplacement et d'hébergement. Lorsque le Tribunal a décidé de permettre le fusionnement de Supérieur Propane et d'ICG Propane en raison des gains en efficience, le Bureau a interjeté appel de la décision. En avril 2001, l'appel a été accueilli favorablement et l'affaire a été renvoyée au Tribunal de la concurrence.

Suite à l'examen du fusionnement proposé d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien, la Direction des fusionnements est demeurée active dans le dossier des transporteurs aériens, tout en déployant ses ressources à l'ébauche de modifications à la Loi sur la concurrence reliées aux transporteurs aériens et en assurant la conformité aux engagements, y compris un arbitrage concernant le processus de vente des Lignes aériennes Canadien régional. En 2000, le Bureau a recouru pour la première fois au pouvoir du commissaire, en vertu de l'article 104.1 de la Loi sur la concurrence, d'émettre une ordonnance temporaire afin d'empêcher un transporteur aérien d'abuser d'une position dominante. En octobre 2000, le commissaire a émis l'ordonnance à l'encontre d'Air Canada. L'ordonnance a été confirmée et prorogée par le Tribunal de la concurrence. Air Canada a fait appel de la décision du Tribunal et il a contesté en Cour supérieure du Québec le pouvoir d'émettre une ordonnance temporaire. En mars 2001, le commissaire a déposé une demande à l'encontre d'Air Canada en vertu du nouveau règlement définissant les agissements anticoncurrentiels des transporteurs aériens. Ces initiatives ont également exigé l'utilisation du personnel de la Direction des fusionnements.

En février 2001, le Bureau a publié un projet de lignes directrices en matière d'application de la loi « dans le cadre des efforts continus du Bureau de la concurrence en vue d'assurer que sa politique d'application de la loi est transparente et prévisible à l'égard de l'industrie canadienne du transport aérien ».¹⁹ Encore une fois, le gouvernement a autorisé le Conseil du Trésor à accorder des fonds supplémentaires afin d'assurer les ressources nécessaires dans le dossier des transporteurs aériens et de maintenir les niveaux d'application de la loi dans d'autres parties du Bureau.

En août 1999, l'examen de la Direction des fusionnements sur l'acquisition par Les Compagnies Loblaw Limitée de Provigo Inc. et des actifs du Oshawa Group dans le marché de l'alimentation de la région de l'Atlantique a révélé d'importantes causes de préoccupation en matière de concurrence dans plusieurs marchés. Par conséquent, Les Compagnies Loblaw Limitée se sont dessaisies de certains de ses intérêts dans divers marchés de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. En raison de ces importants dessaisissements, de nombreux marchés peuvent compter sur de nouveaux concurrents d'envergure. Par suite de ces transactions, Métro-Richelieu est devenu un acteur de premier plan en Ontario et Loblaw a pris pied au Québec tout en augmentant ses activités dans la région de l'Atlantique.

Dans le cadre de la série de fusionnements de 1999 dans le secteur de l'alimentation, l'acquisition par Sobeys Inc. du Oshawa Group a aussi entraîné d'importants dessaisissements. En raison des préoccupations suscitées au sujet de la concurrence, Sobeys Inc. s'est dessaisi de ses intérêts dans certains éléments d'actif dans deux marchés en Ontario, trois marchés au Québec et une entreprise de services alimentaires dans la région de l'Atlantique. Cette acquisition a fait de Sobeys Inc. un important grossiste et détaillant en alimentation dans plusieurs marchés où il avait auparavant peu ou pas d'activités.

En 1999-2000, la Direction a commencé un examen du projet d'acquisition de Browning-Ferris Industries Ltd., une filiale de Allied Waste Industries, par Canadian Waste Services Inc. En avril 2000, le Bureau a déposé une demande devant le Tribunal de la concurrence contestant des éléments de la transaction. L'audience de la procédure contestée a eu lieu en novembre 2000. Fin mars 2001, le Tribunal a rendu sa décision concernant la requête du commissaire. L'acquisition proposée du lieu d'enfouissement Ridge empêcherait et réduirait sensiblement la concurrence dans l'élimination des déchets institutionnels, commerciaux et industriels dans les régions du Grand Toronto et de Chatam-Kent.²⁰ Une audience concernant des mesures correctives est prévue en juin 2001.

Toute la preuve documentaire du cas a été présentée sous forme électronique. Le Bureau et Canadian Waste Services ont soumis un exposé conjoint des faits. Grâce à ces deux premières, « la durée de l'audience a été réduite et un moins grand nombre de témoins ont dû être convoqués ».²¹

Le nombre croissant d'avis concernant des affaires complexes ou transfrontalières en plus des cas comme celui de la transaction Chapters-Indigo, qui a fait couler beaucoup d'encre, ont été en 2000-2001 extrêmement onéreux en temps du personnel, d'experts et d'avocats. Par exemple, au cours des deux dernières années, il y a eu d'autres cas significatifs où le Bureau a obtenu soit une ordonnance par consentement du Tribunal de la concurrence ou des engagements des parties fusionnantes devant se départir de ses actifs ou de ses entreprises. Ce fut le cas de :

British American Tobacco et Rothmans International (TC-99/01)
Lafarge Corporation et Holnam Inc. (certains actifs)
la Banque Toronto Dominion et Trust Canada (TC-95/02)
Lafarge S.A. acquisition des parts de Blue Circle Industries plc
Abitibi Consolidated et Donahue Inc.
CanWest et Hollinger
Québecor et Videotron (TC-2000/05).

Tableau 3 - Revenus de la tarification

Exercice financier	Revenus reliés aux avis de fusionnement, certificats de décision préalable et avis consultatifs (million $)
1997-1998	2,185
1998-1999	6,890
1999-2000	7,465
2000-2001	8,437²²

Le tableau 3 indique le montant des revenus produits par la tarification en matière d'examens de fusionnement que le Bureau a utilisé pour financer les activités reliées aux fusionnements. Il faut toutefois noter que, des fonds provenant de la tarification, le maximum accessible au Bureau est de 7,5 millions de dollars (125 pour cent du plafond de 6 millions de dollars établi par le Conseil du Trésor). Tous droits reçus par le Bureau au-delà du plafond reviennent au Trésor public. Comme on s'y attendait, les revenus provenant de la tarification ont atteint pour l'exercice financier 2000-2001 un montant record de 8,437 millions de dollars malgré la diminution des transactions due à l'exclusion pour titralisation des éléments d'actif.

Le Bureau est par ailleurs tenu de veiller à ce que les revenus provenant de la tarification servent à soutenir des activités reliées à la tarification. Des comptes séparés ont été créés pour suivre l'évolution de la tarification reliée aux dépenses.

Près de la moitié des avis et des demandes de certificat de décision préalable sont déposés sans le paiement des droits correspondants. Entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2001, le Bureau a reçu 338 avis et demandes de certificat de décision préalable sans paiement. Bien que la plupart des entreprises remettent le paiement requis au moment du dépôt, le suivi auprès des entreprises en défaut peut devenir onéreux en temps et en coûts administratifs. Des factures doivent être produites et envoyées mensuellement aux entreprises qui n'ont pas encore versé leur paiement, en y ajoutant les intérêts courus jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu. Le Bureau poursuit une entreprise depuis octobre 2000 et le compte fait maintenant l'objet d'un processus formel de recouvrement.

Définitions de la complexité et normes de service

Tableau 4 - Nombre et pourcentage de cas selon la complexité²³

	Nombre de transactions
	2000-2001		1999-2000		1998-1999		1997-1998
Complexité	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)
Non complexe	282	(81)	232	(80)	212	(77)	68	(89)
Complexe	53	(15)	49	(17)	56	(20)	8	(11)
Très complexe	14	(4)	8	(3)	6	(2)	0	s.o.
Total	349	(100)	289	(100)	274	(100)	76	(100)

Le tableau 4 indique qu'en général, la distribution des cas non-complexes et complexes des cas de fusionnement que la Direction a examinés étaient bien répartis depuis 1999. On a connu, cependant, une augmentation de nombre de cas très complexes qui exigent manifestement plus de ressources. En 1997, lorsqu'on se préparait à introduire les normes de service, l'examen des cas de 1993-1994 et 1995-1996 laissait entrevoir qu'environ 85 pour cent des dossiers seraient classés dans la catégorie non complexe, 10 pour cent, dans la catégorie complexe, et 5 pour cent, dans la catégorie très complexe. Pendant les dernières années, la Direction a vu le ratio changer et maintenant il y a environ 80 pour cent de cas dans la catégorie non complexe, 15 pour cent dans la catégorie complexe et 5 pour cent dans la catégorie très complexe. La différence constatée dans les résultats s'explique en partie par le phénomène de la mondialisation et de la complexité inhérente aux cas impliquant plus d'une administration.

Tableau 5 - Le respect des normes de service²⁴

Complexité	Nombre de transactions				Normes de service respectées
Complexité	00-01	99-00	98-99	97-98*	Cible	00-01	99-00	98-99	97-98
Non complexe	282	232	212	68	14 jours	270 95.7%	218 94%	187 88.2%	57 83.8%
Complexe	53	49	56	8	10 semaines	49 92.5%	43 87.8%	54 96.4%	8 100%
Très complexe	14	8	6	0	5 mois	14 100%	7 87.5%	6 100%	s.o. s.o.

La Direction a largement réussi à satisfaire aux normes de service, démontrant que celles-ci sont probablement pertinentes : elles ne sont pas si faciles à respecter que la Direction puisse le faire dans la totalité des cas, ni si irréalistes qu'elles découragent le personnel. La Direction a vécu une période d'adaptation à ce nouveau processus administratif et juge qu'il est efficace pour donner au système des contrepoids adéquats. Nonobstant que les définitions et lignes directrices reliées aux normes de service et aux définitions de la complexité exigent encore des améliorations, il faut prévoir qu'avec le temps, les normes et les définitions seront perçues comme étant utiles aux avocats pratiquant le droit de la concurrence et aux parties aux fusionnements pour la préparation des avis et comme source d'une certaine mesure de prévisibilité.

Les graphiques à barres des pages suivantes indiquent la distribution des cas selon la complexité et le délai de traitement. Cette information est utile à la Direction pour reconnaître les cas où les dossiers n'ont pas été terminés dans les délais de la norme de service et dans les cas où ils l'ont été, d'analyser les facteurs qui lui ont permis de les surpasser de façon significative.

Les graphiques indiquent que pour tous les niveaux de complexité, le délai moyen de traitement se situe en deçà des normes de service correspondantes (voir les normes de service en annexe 1). Les graphiques indiquent que le Bureau a complété les cas non complexes dans un délai moyen de moins de 12 jours en 1997-1998, 11 jours en 1998-1999, 11 jours en 1999-2000 et 10 jours en 2000-2001. Pour les cas complexes, le délai moyen était de moins de cinq semaines en 1997-1998, six semaines en 1998-1999, et sept semaines en 1999-2000 et 2000-2001. Les cas très complexes²⁵ ont été traités dans un délai moyen de moins de quatre mois aussi bien en 1998-1999 qu'en 1999-2000 et de moins de trois mois en 2000-2001. Bien qu'il ne faille pas s'attendre à ce qu'elles soient respectées dans tous les cas, les normes de service donnent de précieuses indications pour assurer l'amélioration continue des processus et pratiques internes.

Graphique 1 - Le respect des normes de service²⁶ : 1997-1998

Graphique 2 - Le respect des normes de service : 1998-1999

Graphique 3 - Le respect des normes de service : 1999-2000

Graphique 4 - Le respect des normes de service : 2000-2001

Feuillets de rétroaction

En mettant au point la politique de tarification et de normes de service en 1997, le Bureau a prévu des mécanismes de rétroaction pour que ceux qui demandent des services ou qui doivent se soumettre à un processus réglementaire où des tarifs sont d'application aient des moyens opportuns et systématiques de formuler des commentaires au sujet des niveaux de service et de la qualité du service. Un de ces moyens permettant aux intéressés de présenter au besoin des observations constructives est le feuillet de rétroaction.

Tableau 6* B Contrôle de l'examen des fusionnements au moyen des feuillets de rétroaction : exercice 2000-2001²⁷

Service	Total	Service rendu dans les délais prévus		Qualité du service
Service	Total	Oui	Non	Excellent	Bon	Moyen	Médiocre
Certificat de décision préalable	30	30	-	23	5	-	-
Dépôt d'avis de fusionnement	14	12	2	6	8	-	-
Dépôt d'avis de fusionnement et certificat de décision préalable	14	11	3	8	6	-	-
Dépôt d'avis de fusionnement et avis consultatif	1	-	-	1	-	-	-
Avis consultatif	4	4	-	2	2	-	-
Total	63	57	5	40	21	-	-
Pourcentage	100 %	90 %	8 %	63 %	33 %	-	-

*Note : Un des feuillets reçus ne donnait aucune indication de la qualité du service et un des feuillets indiquait à la fois Excellent et Bon. Un autre feuillet retourné n'indiquait pas si le service avait été rendu dans les délais de la norme de service. Ces résultats ont été omis du tableau, de sorte que le pourcentage des catégories en cause ne fait pas 100. Un certain nombre de feuillets concernaient plus d'un service puisque plus d'un service peut être rendu en réponse à une même demande. Par exemple, une demande peut supposer le dépôt d'un avis et un certificat de décision préalable mais la partie n'a complété et retourné qu'un seul feuillet de rétroaction.

Le tableau 6 comprend des détails sur les feuillets de rétroaction que le Bureau a reçus en 2000-2001. Durant cette période, le Bureau a complété 349 transactions de services d'examen de fusionnement. Parmi ceux-ci, les intervenants ont retourné 63 feuillets, ce qui correspond à 18 pour cent. En comparaison, au cours des trois premières années de la politique de tarification et des normes de service (du 3 novembre 1997 au 31 mars 2000), 25 pour cent des feuillets de rétroaction ont été retournés.

De novembre 1997 au 31 mars 2000, 91 pour cent des feuillets retournés indiquaient que le Bureau avait rendu le service dans les délais prévus. L'an dernier, 90 pour cent des feuillets retournés indiquaient que le Bureau avait respecté la norme de service.

Aucun des feuillets retournés en 2000-2001 ne jugeait que la qualité du service avait été « Moyen » ou « Médiocre ». Du reste, des commentaires tels que « l'examen s'est fait de façon professionnelle et diligente » indiquent une réaction très positive de la part des intéressés. En comparaison, de novembre 1997 au 31 mars 2000, 10 pour cent des feuillets retournés jugeaient la qualité du service comme étant « Moyen » ou « Médiocre ».

Modifications à la Loi sur la concurrence

En décembre 1999, un nombre de dispositions de la partie IX de la Loi sur la concurrence ont été modifiées pour tenir compte de suggestions formulées par des intervenants.²⁸ Parmi les modifications à la réglementation figure notamment :

Une exception à l'obligation de donner un avis pour les titralisations d'éléments d'actif;

Les titralisations d'éléments d'actif n'ont pas d'incidence sur la concurrence puisqu'il s'agit essentiellement de transactions financières prévoyant un changement dans la propriété des éléments d'actif en cause advenant un manquement à des obligations financières. Ces transactions représentaient environ 15 p. 100 de toutes les transactions examinées chaque année par la Direction des fusionnements.

De nouvelles dispositions qui précisent la base à utiliser pour convertir en devises canadiennes les éléments d'actif et les recettes indiquées en devises étrangères;

Le taux de change applicable est le taux de change de midi annoncé par la Banque du Canada, de sorte que tous les utilisateurs disposent d'une même information facilement accessible. Cette clarification a facilité le calcul de la valeur totale des éléments d'actif ou des revenus bruts provenant de ventes.

Les renseignements exigés pour les nouvelles déclarations abrégée et détaillée apparaissent maintenant au Règlement plutôt que dans la Loi. Ces renseignements ont été mis à jour afin d'en améliorer la pertinence.

L'information demandée dans les nouveaux formulaires de déclaration permet au Bureau d'entreprendre efficacement l'examen des fusionnements proposés puisqu'ils exigent des renseignements plus pertinents tout en éliminant ceux qui le sont moins particulièrement dans la déclaration abrégée autrefois utilisée.

Nouveaux avis d'interprétation

À la suite des modifications apportées à la Loi sur la concurrence, la Direction des fusionnements a publié des avis d'interprétation mis au point en consultation avec des intervenants. Ils ont été publiés le 28 avril 2000 et on les retrouve dans le site Web du Bureau (http://www.cb-bc.gc.ca). Le projet d'avis concernant l'alinéa 111a), au sujet des exceptions pour des acquisitions effectuées dans le cours normal des affaires, a été publié à nouveau le 17 mai 2001 aux fins d'une période de huit semaines de consultations publiques, par suite des commentaires recueillis sur la version originale. Ci-dessous figure la liste des avis d'interprétation.

Article 108. Définition d'une « entreprise en exploitation »

Article 114. Nombre d'avis - transactions par étapes ou en continu

Alinéa 111a). Exceptions pour transactions dans le cours normal des affaires (projet)

Article 112. Exception pour associations d'intérêts qui sont des entreprises à risques partagés

Paragraphe 110(3). Acquisitions d'actions sans droit de vote et de titres convertibles

Paragraphe 110(4). Fusion

Alinéa 111d). Acquisitions de comptes à recevoir

Article 103. « en substance complétée » et article 119. « complétée »

Conventions d'actionnaires

Réglementation des transactions devant faire l'objet d'un avis - transactions et circonstances visées à l'article 14

Dédoublements d'entreprises

En mai 2000, la Direction des fusionnements a publié un guide de procédure sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et les certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence. Le document a été publié pour faciliter la tâche des avocats et des parties à un fusionnement en définissant la démarche générale de la Direction des fusionnements à l'égard du dépôt d'avis de fusionnement et des demandes de certificat de décision préalable.

Unité des avis de fusionnements

En novembre 2000, l'Unité des avis de fusionnements (UAF), qui compte six agents du droit de la concurrence et trois employés de soutien, a débuté ses activités. La création de l'UAF découle de la conviction bien établie à la fois dans le secteur privé et la Direction des fusionnements que les activités souffraient d'un manque de ressources. De plus, le projet d'analyse comparative du Bureau et les discussions que poursuit la Direction avec le comité des fusionnements de la Section du droit de la concurrence de l'Association du barreau du Canada ont révélé un certain nombre d'incohérences dans l'administration de la tarification et des normes de service. Elles ont aussi servi à promouvoir l'adoption de certaines « pratiques optimales ». Par conséquent, en plus des activités habituelles reliées aux dépôts d'avis de fusionnement, l'UAF est responsable du classement de tous les dossiers reçus et de l'administration des délais rattachés aux normes de service, de l'examen de la plupart des transactions non complexes et des activités reliées aux politiques et aux communications en vertu de la partie IX.

En janvier 2001, des membres de l'UAF ont organisé neuf rencontres pour consulter des avocats pratiquant le droit de la concurrence dans diverses grandes villes du pays. L'UAF se penche actuellement sur les modifications proposées aux documents pertinents et prévoit publier des avis d'interprétation supplémentaires par suite de ses consultations.

Gouvernement en ligne

Industrie Canada et le Bureau de la concurrence se préparent à travailler dans un contexte de commerce électronique. La sécurité de l'information est primordiale et la mise en œuvre à l'échelle du gouvernement de la solution de l'infrastructure à clé publique est attendue d'ici 2002. Dès lors, les parties pourront recourir à un système en ligne sécuritaire pour notifier le Bureau d'un projet de transaction et demander un certificat de décision préalable.

Le Bureau met aussi sur pied un système de gestion de l'information pour l'ensemble de l'organisme. Ce système améliorera la prestation de services aussi bien à l'interne qu'aux clients externes. La mise en oeuvre du système a débuté en mai 2001 et elle devrait être terminée d'ici la fin de l'exercice financier (mars 2002).

Conclusion

Le financement provenant de la tarification a eu un impact positif sur le rendement de la Direction des fusionnements. Face à l'augmentation du nombre de cas et de transactions complexes ou très complexes, les revenus provenant de la tarification ont permis à la Direction d'embaucher davantage de personnel pour les enquêtes et les services de soutien ainsi que d'augmenter les budgets de formation. La durée et la qualité des enquêtes de la Direction des fusionnements se sont aussi améliorées. La Direction dispose de fonds supplémentaires pour se déplacer afin de rencontrer des participants pertinents de l'industrie et pour engager des experts et des conseillers juridiques externes.

En général, la Direction des fusionnements a fait preuve d'efficacité pour ce qui est de respecter les niveaux de service auxquels elle s'est engagée. Les améliorations du rendement en 2000-2001 sont notables. Que ce soit en consultant davantage les avocats pratiquant le droit de la concurrence ou par le truchement de réformes législatives, de changements organisationnels - comme la création de l'Unité des avis de fusionnements - ou de l'adoption des « pratiques optimales » d'autres instances, la Direction a démontré sa volonté d'améliorer son rendement. Néanmoins, on pourrait faire plus. La Direction des fusionnements, en consultation avec le secteur privé, travaillera sur des façons d'améliorer l'examen des fusionnements.

Annexe 1 - Tarification et normes de service relatives à la Loi sur la concurrence

Dépôt d'avis de fusionnement et demande de certificat de décision préalable
Service/Processus réglementaire	Tarif	Norme de service
Non complexe	25 000 $	14 jours
Complexe	25 000 $	10 semaines
Très complexe	25 000 $	5 mois

Avis consultatifs
Service/Processus réglementaire	Tarif	Norme de service
Non complexe	4 000 $	4 semaines
Complexe	4 000 $	8 semaines
Photocopies	0,25 $	s.o.

NOTES

¹Bureau de la concurrence, Tarification et normes de service – Rapport sur le Forum qui a eu lieu le 2 février 1999, mai 1999.

²Nombre de dossiers à l'exclusion des titralisations.

³L'article 15 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis qui exemptait les transactions de titralisation des dispositions sur les avis de la Partie IX de la Loi sur la concurrence est entré en vigueur le 27 décembre 1999.

⁴Y compris tous les dossiers ouverts par la Direction du 1^er avril au 31 mars de chaque année.

⁵Y compris les dépenses salariales et non salariales directement reliées à l'examen des fusionnements.

⁶Y compris les dépenses salariales et non salariales reliées aux frais généraux et aux services communs assurés par le Bureau, Industrie Canada et Justice Canada à l'égard de l'examen des fusionnements.

⁷Directeur des enquêtes et recherches c. Canadien Pacifique Limitée et autres TC96/2.

⁸Première année de revenus provenant de la tarification.

⁹Les prévisions de la tarification (voir annexe 1) étaient basées sur l'analyse des coûts complétée en 1996. Un tel exercice n'a pas été refait depuis la mise en oeuvre de la tarification.

¹⁰Commissaire de la concurrence c. Supérieur Propane Inc. et autres TC98/02.

¹¹Commissaire de la concurrence c. Canadian Waste Services Inc. et autres TC00/02.

¹²Bureau de la concurrence, Industrie Canada, Guide sur la tarification et les normes de service conformément à la Loi sur la concurrence, seconde version, 1^er mai 1998.

¹³Politique de tarification du Bureau de la concurrence, le 3 novembre 1997.

¹⁴L'exercice financier du gouvernement débute le 1^er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

¹⁵Nombre de dossiers à l'exclusion des titralisations.

¹⁶Par exemple, c'est en 1998-1999 que des amendes record ont été imposées, dans les affaires des additifs alimentaires et du télémarketing.

¹⁷Nombre de dossiers à l'exclusion des titralisations.

¹⁸Supra note 10

¹⁹Projet de lignes directrices pour l'application de la Loi : abus de position dominante dans l'industrie des transports aériens, février 2001

²⁰Supra note 11

²¹Document d'information, La décision du Tribunal de la concurrence protège la concurrence sur le marché de l'élimination des déchets dans la Région du Grand Toronto et à Chatham-Kent, Ottawa. 28 mars 2001

²²En vertu d'un accord de financement par crédit net avec le Conseil du Trésor, le Bureau peut disposer d'un maximum de 7,5 millions de dollars.

²³Y compris toutes les transactions (excluant les titralisations) réalisées du 1^er avril au 31 mars de chaque année, sauf en 1997-1998 où seules sont comprises les transactions (excluant les titralisatons) réalisées entre le 3 novembre 1997 et le 31 mars 1998.

²⁴Y compris toutes les transactions (excluant les titralisations) réalisées du 1^er avril au 31 mars de chaque année, sauf en 1997-1998 où seules sont comprises les transactions (excluant les titralisatons) réalisées entre le 3 novembre 1997 et le 31 mars 1998.

²⁵Il n'y a eu aucun dossier très complexe complété entre le 3 novembre 1997 et le 31 mars 1998.

²⁶Les titralisations ont été exlues

²⁷Tient compte de tous les feuillets de rétroaction reçus par le Bureau entre le 1^er avril 2000 et le 31 mars 2001.

²⁸Communiqué, Ottawa, le 17 décembre 1999 : « Entrée en vigueur des modifications aux dispositions relatives aux transactions devant faire l'objet d'un avis »