Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesIncidence des lois interdisant les ventes à perte sur le marché de l'essence au détail aux États-Unispar Rapport rédigé pour Industrie Canada, Bureau de la concurrence Février 1999 *M. Johnson est professeur d?économie à l?Université de l?État du Montana, à Bozeman (Montana). Les opinions énoncées dans le présent rapport sont celles de l?auteur et non celles de l?Université de l?État du Montana.
RésuméBon nombre d’États ont adopté des lois interdisant les ventes à perte (VAP) en général, alors que d’autres appliquent des lois qui visent spécifiquement le marché de l’essence au détail à ce chapitre. Il peut ainsi y avoir contravention à une loi VAP lorsque le prix de vente est inférieur au coût de revient du vendeur ou à un estimé quelconque de ce coût. Le plus souvent, c’est la protection des petits indépendants contre les agissements abusifs des grandes entreprises qui est invoquée pour justifier ces lois. Cependant, des études ont montré que les lois VAP ont engendré des prix plus élevés pour les consommateurs. La présente analyse vise à déterminer si ces lois ont modifié sensiblement le nombre d’établissements de vente au détail d’essence et la structure de l’industrie dans les États qui les ont adoptées. Plus particulièrement, nous cherchons à savoir si ces lois VAP, ainsi que toute autre loi s’appliquant expressément au marché de vente au détail d’essence, ont mis les petits établissements à l’abri du repli général constaté à l’échelle des États- Unis. Les données relatives aux points de vente au détail dont nous nous servirons ici proviennent du U.S. Bureau of the Census (Bureau du recensement des États-Unis) pour les années 1987 et 1992, périodes les plus récentes visées par les statistiques. Les définitions employées dans le cadre du recensement permettent d’identifier différents types de points de vente, dont les petits établissements sans salariés. Les résultats empiriques, pris collectivement, laissent croire que ni les lois VAP de portée générale ni les lois VAP qui régissent spécifiquement le carburant n’ont eu d’incidence importante et marquée sur le nombre d’établissements ou sur la structure de l’industrie. Ils révèlent en outre que l’interdiction frappant l’exploitation de points de vente par les raffineries (principe du divorcement ou de la séparation des activités) et les stations libre-service n’ont pas freiné la baisse du nombre de détaillants ni changé la composition de l’industrie. I. IntroductionContrairement aux dispositions sur les pratiques commerciales loyales, les lois des États qui interdisent les ventes à perte (lois VAP) n’établissent pas expressément de prix minimaux. Elles énoncent plutôt qu’il est interdit de fixer un prix de vente inférieur au coût de revient du vendeur ou à un estimé quelconque de ce coût(1). Selon l’hypothèse sous-tendant ces lois, qu’elles visent expressément les carburants ou non, les entreprises intégrées verticalement et les distributeurs au détail à volume élevé posent une menace d’éviction pour les petits détaillants indépendants. Bien que les lois VAP soient édictées principalement dans le but de protéger les petits des gros, qui sont souvent des concurrents intégrés verticalement, les études montrent qu’elles ont engendré des prix plus élevés pour les consommateurs(2). Malgré les prix supérieurs, on peut se demander quel degré de protection ont reçu les petits indépendants. Même si le nombre d’études sur cette question est limité, les résultats empiriques portent à croire que les lois VAP de portée générale ou spécifique n’ont pas vraiment retardé la chute des petits détaillants(3) . Au cours des trente dernières années, la mise en marché de l’essence s’est modifiée considérablement : les points de vente sont beaucoup moins nombreux, et ceux qui restent ne ressemblent que rarement à la petite station-service traditionnelle pourvue d’un îlot unique d’une ou de deux pompes et d’une ou deux aires de services. Si les études antérieures constituent une indication, les lois VAP et les autres contraintes imposées aux détaillants d’essence auraient fait monter les prix, mais sans vraiment contrer la tendance vers la création d’établissements de grande taille. Évidemment, ce ne serait pas la première fois qu’une réglementation se révèle à peu près inefficace pour freiner une évolution structurelle, même s’il semble que c’était là l’intention du législateur. Vers la fin des années 1920 et dans les années 1930, par exemple, de nombreux États ont adopté des lois qui imposaient des taxes spéciales aux magasins à succursales multiples. Ces magasins ont malgré tout continué de se tailler une place de plus en plus grande sur le marché, spécialement dans le secteur de l’alimentation au détail. Ces taxes spéciales n’ont toutefois pas été exemptes de conséquences, car elles ont notablement réduit la part des ventes dans l’alimentation que pouvaient obtenir les magasins à succursales multiples et ont probablement accru de ce fait les prix pour les consommateurs(4). Le présent rapport examine les retombées des lois VAP sur le marché de l’essence au détail aux États-Unis, plus particulièrement sur le nombre d’établissements de vente au détail, sur la proportion de petits exploitants sur le marché de chaque État et sur la proportion d’établissements munis d’aires de service; ces aires de service caractérisaient généralement les stations-service traditionnelles. Les données du recensement de 1997 n’étant pas publiées au moment de la rédaction de la présente analyse, nous nous attarderons aux années 1987 et 1992. II. Retombées des lois VAPOn avance depuis longtemps l’hypothèse selon laquelle les entreprises intégrées verticalement et les distributeurs à volume élevé posent une menace d’éviction pour les petits détaillants indépendants d’essence(5). Les défenseurs des lois VAP ont souvent fait valoir que ces dispositions étaient nécessaires à cause des prix d’éviction pratiqués par les grandes sociétés, un comportement stratégique menant une entreprise à abaisse dans un premier temps ses prix en- deçà de son coût de revient pour évincer les concurrents et effrayer les nouveaux-venus éventuels. Lorsque les rivaux sont éliminés, les prix sont théoriquement majorés et l’entreprise peut récupérer plus que ses pertes initiales. Bien que les études laissent croire que les lois VAP ont accru les prix pour les consommateurs, il ne s’ensuit pas nécessairement que les profits des détaillants vont suivre le même mouvement. L’accès au marché de la vente au détail d’essence est relativement libre d’entraves par rapport à d’autres secteurs, et les grosses marges bénéficiaires attireraient probablement de nouveaux joueurs. De plus, avec la venue des dépanneurs, la concurrence des prix dans la vente d’essence pourrait être remplacée par d’autres types de concurrence liée aux produits. La réduction des marges sur les autres produits ou services vendus par des détaillants, comme les lave-autos, peuvent faire baisser les profits. Étant donné que les lois VAP peuvent inciter les entreprises à recourir à d’autres genres de concurrence, elles peuvent avoir un effet ambigu sur la taille moyenne des établissements et sur leur nombre; par conséquent, une analyse empirique s’impose. La première étape du calcul empirique des retombées de ces lois consiste à identifier les États où elles sont en vigueur. Comme le montre le tableau 1, en 1987 et en 1992, environ la moitié des 48 États contigus possédaient des lois VAP de portée générale, et 7 avaient des lois visant spécifiquement le carburant. Le Montana avait adopté sa loi spécifique en 1991(6). Puisqu’une période de référence d’un an est trop courte pour permettre une évolution structurelle significative, l’analyse statistique qui suit traite le Montana comme s’il n’avait pas de loi VAP régissant le carburant en 1992. La variabilité transversale illustrée au tableau 1, conjuguée aux données sur le nombre de points de vente au détail d’essence et sur leurs caractéristiques, permet de vérifier l’hypothèse suivante : les lois VAP assurent-elles une protection substantielle aux établissements de petite taille? A priori, les lois VAP s’appliquant spécifiquement aux ventes de carburant auront vraisemblablement plus d’influence que les lois VAP de portée générale, de sorte que les tests utilisés doivent faire une distinction entre les deux(7). Bien qu’elles aient pour but d’aider les petits détaillants, autant les dispositions VAP générales que spécifiques doivent composer avec l’évolution de la structure du marché, qui se caractérise depuis le début des années 70 par la popularité croissante des stations libre-service et l’arrivée des dépanneurs avec station-service. Le tableau 2 montre la dynamique du marché de l’essence au détail entre 1972 et 1992. Les données relatives aux détaillants de diverses catégories qui vendent de l’essence proviennent du U.S. Bureau of the Census. Les définitions du recensement permettent d’identifier trois genres d’établissements : les stations-service comptant des salariés, les stations-service sans salariés et les autres détaillants avec des salariés qui vendent de l’essence. Dans les deux premières catégories (colonnes 1 et 2), plus de 50 % du chiffre d’affaires provient de la vente d’essence, tandis que dans la troisième (colonne 3), cette proportion est inférieure à 50 %. Le recensement n’incluait pasles détaillants sans salariés dont moins de 50 % des ventes sont tirés de la vente d’essence. Il n’existe aucune estimation fiable du nombre de ces établissements, mais il est probable qu’ils représentent seulement une petite fraction du marché(8). Les données du tableau 2 mettent en lumière deux tendances importantes. Tout d’abord, le nombre de détaillants s’est infléchi considérablement au fil des ans. Ensuite, les établissements sans salariés ont été touchés plus durement que les autres. En pourcentage du total, le nombre a en effet diminué, passant de 15, 4 % en 1972 à 9,2 % en 1992. Cette catégorie comprend les petits points de vente, alors que la troisième catégorie (colonne 3) inclut les gros dépanneurs alimentaires munis de pompes d’essence. La réglementation en matière d’environnement, qui est devenue de plus en plus stricte, surtout au chapitre des normes réagissant les réservoirs souterrains, a contribué à la baisse du nombre de détaillants. Le Congrès américain s’est attaqué expressément aux problèmes causés par les fuites de ces réservoirs d’essence souterrains lorsqu’il a adopté, en 1984, des dispositions législatives sur les déchets dangereux et les déchets solides qui venaient modifier la loi sur la conservation et la restauration des ressources de 1976 (Resources Conservation and Recovery Act of 1976). Les travaux de réfection des réservoirs souterrains devaient être terminés en décembre 1998; bon nombre de petits détaillants qui avaient survécu disparaîtront parce qu’ils n’auront pas respecté cette échéance. III. Résultats empiriquesDans la présente section, nous employons l’analyse de régression habituelle pour examiner l’incidence des lois VAP sur le nombre de détaillants, la proportion de petits exploitants sur le marché de chaque État et la proportion d’établissements munis d’aires de service. Étant donné que les facteurs ayant une incidence sur le marché de l’essence varient d’un État à l’autre, les équations qui ont servi à faire les estimations comportent certaines variables de contrôle, dont la densité démographique, le revenu par habitant et la croissance démographique au cours de la période de cinq ans antérieure. Ces données ont été tirées de divers numéros de la publication Statistical Abstract of the United States. Nous avons inclus la densité démographique parce que les régions à forte densité sont susceptibles de compter des détaillants moins nombreux, mais plus gros(9). Le revenu par habitant est utilisé comme chiffre de remplacement de la valeur foncière : plus cette valeur est élevée, moins il y a de détaillants et plus ils sont de grande taille. Bon nombre des anciennes stations-service n’étaient pas aménagées pour accueillir un dépanneur, de sorte que la présence de ce genre de détaillant dépendrait de la rapidité avec laquelle ils ont été remplacés par de nouveaux établissements mieux adaptés à l’ajout d’un dépanneur alimentaire. Comme la construction de nouveaux détaillants se produira plus probablement dans les États qui connaissent une croissance démographique relativement rapide, cette variable devrait jouer un rôle important dans notre analyse. De plus, les données du Census Bureau sur les salariés des stations-service ont servi à calculer une série de gains annuels par salarié. Notre analyse comporte aussi des variables nominales relatives aux États pour identifier ceux qui interdisent le libre-service ou imposent la séparation des activités (voir les notes du tableau 1). Les quatre variables dépendantes que nous cherchons à expliquer dans l’analyse qui suit sont le nombre de détaillants par État, leur taille moyenne sur le plan des ventes de carburant, le pourcentage d’établissements sans salariés et le pourcentage de détaillants munis d’aires de service. Le tableau 3 contient des statistiques descriptives. La variable dépendante de la colonne (1) du tableau 4 est le nombre total de détaillants qui vendent de l’essence, alors que celle de la colonne (2) est la consommation totale d’essence dans l’État divisée par le nombre total d’établissements, ce qui donne une mesure de la taille moyenne de ces derniers. Les deux régressions comprennent une variable nominale représentant l’année tenant compte des déplacements structurels que n’ont pas saisis les variables explicatives. Les résultats de la colonne (1) montrent que la variabilité du nombre de détaillants d’un État à l’autre s’explique largement par la consommation de carburant. De fait, cette variable domine et laisse peu de variation à être expliquée au moyen des autres variables incluses. Le coefficient relatif à la variable nominale qui précise qu’un État possède une loi générale VAP est négatif, ce qui porte à conclure que la présence de ce genre de dispositions entraîne en fait une réduction du nombre d’établissements. En revanche, ce coefficient est à peine significatif au niveau de 10 %; or, pour être statistiquement robuste, il est généralement accepté qu’un coefficient doit être significatif à 5 %. Puisque les résultats de la régression figurant dans la colonne (1) sont dominés par la variable relative à la consommation de carburant, on devrait accorder une plus grande importance à la régression fondée sur la taille moyenne des établissements. Selon les résultats de la colonne (2), le revenu par habitant, donnée de remplacement de la valeur foncière, et la croissance démographique ont des répercussions notables et importantes sur la taille des établissements. Soulignons que le coefficient de la variable nominale qui sert à indiquer qu’un État possède des lois VAP régissant la vente de carburant est positif à la colonne (1) mais négatif à la colonne (2), ce qui est en accord avec l’hypothèse avancée par les partisans des lois VAP, à savoir que ces dispositions servent à protéger les petits détaillants. Par contre, les résultats ne sont pas significatifs statistiquement au niveau de 10 %, mais presque. Les résultats d’un autre test portant sur les répercussions des lois VAP sur le nombre de détaillants sont indiqués aux colonnes (3) et (4). La variable dépendante dans ces colonnes est l’évolution en pourcentage du nombre de détaillants entre 1987 et 1992. On teste ici l’hypothèse que les lois VAP ont freiné la chute du nombre d’établissements. Les résultats de la colonne (4) laissent croire que la présence d’une loi interdisant la vente à perte de carburant est associée à une baisse plus lente du nombre de détaillants. Par contre, l’interdiction des stations libre-service, autre méthode réglementaire qui vise pourtant aussi à préserver le nombre d’établissements, a eu l’effet opposé. Ces résultats contradictoires, combinés à l’absence d’une incidence statistiquement significative des coefficients des variables VAP à la colonne (3), jettent un doute sur la solidité des résultats obtenus relativement à cette variable dépendante. Le tableau 5 présente les résultats de la régression du pourcentage de détaillants sans salariés, d’établissements de petite taille et de détaillants munis d’aires de service. Il montre que la baisse du nombre de détaillants sans salarié est associée à la croissance démographique ainsi qu’à la hausse des valeurs foncières et que les lois protégeant ces établissements n’ont eu que peu d’effet. Ainsi, les coefficients des deux variables relatives aux lois VAP sont non significatifs au plan statistique. De même, ces coefficients dans la régression du pourcentage des stations-service munies d’aires de service ne sont pas statistiquement significatifs, alors que la croissance démographique a eu une incidence négative. Analysés dans leur ensemble, les résultats des tableaux 4 et 5 ne réussissent pas à mettre en lumière une incidence positive et significative des lois VAP sur la survie des établissements en général et sur la protection des petits établissements en particulier. La disparition des détaillants de petite taille semble découler de l’évolution structurelle du marché et de la croissance démographique. Même si beaucoup croient que les lois VAP protègent les petits établissements, notre rapport montre que cette conviction est peu fondée. Par conséquent, les prix au détail plus élevés qu’ont imposé ces dispositions aux consommateurs ne s’assortissent d’aucun avantage compensatoire. Lorsqu’on tente de réglementer une industrie, c’est souvent avec la conviction que la situation va s’améliorer pour certains. En revanche, cet objectif n’est pas toujours nécessairement atteint, de sorte qu’en bout de ligne, les agents économiques visés obtiennent peu de bénéfices alors que des coûts substantiels sont imposés par ailleurs à la population en général.
Notes de bas de page(1) Pour une discussion des antécédents légaux et de la portée des dispositions législatives des États interdisant les ventes à perte, voir Francis M. Dougherty (1985), «Validity, Construction, and Application of State Statutory Provisions Prohibiting Sales of Commodities Below Costs—Modern Cases», ALR4th, pp. 612–652. (2)Robert N. Fenil et William C. Lane (1985), «Thou Shalt Not Cut Prices! Sales-Below-Cost Laws for Gas Stations», Regulation 9, pp. 31-35; Rod W. Anderson et Ronald N. Johnson (à venir), «Antitrust and Sales-Below-Cost Laws: The Case of Retail Gasoline», Review of Industrial Organization. Anderson et Johnson ont relevé une incidence négative, sur les consommateurs, des lois VAP régissant l’essence. (3)Michael J. Houston (1981), «Minimum Markup Laws: An Empirical Assessment», Journal of Retailing 57, pp. 98–113, a conclu que les lois VAP ont peut d’effet sur la viabilité et la survie des petites entreprises de détail. L’étude de recherche de Rayola Dougher et de Thomas F. Hogarty (1991), «The Impact of State Legislation on the Number of Retail Gasoline Outlets», American Petroleum Institute, étude de recherche 062 est plus pertinente : les auteurs examinent un échantillon transversal de données relatives à différents États sur l’évolution du nombre de postes d’essence au détail entre 1977 et 1987. Ils n’ont pu trouver de lien statistique significatif entre cette évolution et les lois VAP régissant la vente de carburant, la législation sur la séparation des activités et l’interdiction du libre-service. Les résultats de la présente étude, qui est fondée sur des données de 1987 et de 1992, appuient ces constatations. (4)Voir Thomas W. Ross (1986), «Store Wars: The Chain Tax Movement», 29 Journal of Law & Economics, pp. 125-137. (5)Voir, par exemple, Fred C. Allvine et James M. Patterson (1974), Highway Robbery: An Analysis of the Gasoline Crisis, Bloomington, Indiana University Press. (6) Montana Retail Motor-fuel Marketing Act (Montana Code, Annotated 30-14-802). En réponse aux plaintes selon lesquelles la loi VAP régissant la vente de carburant contribuait aux prix élevés de l’essence dans l’État du Montana, l’assemblée législative de l’État a décidé le 25 février 1997, par un vote de 56 contre 43, d’abroger cette loi. Cette mesure a toutefois été déposée au Sénat au début d’avril et s’est éteinte en comité. Un nombre suffisant a par la suite été obtenu au moyen d’une pétition qui a permis de remettre l’initiative au programme de l’élection générale de novembre 1998. La Montana Retail Motor-fuel Marketing Act de 1991 a été abrogée en date du 1er janvier 1999. (7) Aux fins de l’analyse statistique, les États sont classés en fonction du caractère général ou spécifique de leur loi VAP. (8) Rayola Dougher décrit une méthode de calcul des estimations pour ce segment du marché dans sa monographie de juin 1992 intitulée «Derivation of the Number of Outlets», pour l’American Petroleum Institute. Cette méthode repose toutefois sur l’hypothèse selon laquelle la structure du marché des points de vente sans salariés est exactement la même que pour les points de vente avec salariés. Dougher et Hogarthy, précité à la note 3, s’en servent dans leur analyse. (9) Les marchés ruraux sont plus susceptibles d’être caractérisé par une concurrence monopolisitique où chaque point de vente occupe un petit créneau local. Par contre, on retrouvera plus probablement une concurrence intense et des points de vente de grande taille dans les marchés à forte densité démographique. Voir l’analyse dans Andrea Shepard (1993), «Contractual Form, Retail Price, and Asset Characteristics in Gasoline Retailing», 24 RAND Journal of Economics, pp. 58-77, et Andrea Shepard (1991), «Price Discrimination and Retail Configuration», 99 Journal of Political Economy, pp. 30-53. Ronald Nils JohnsonDépartement d’économie agricole et d’économie 4926 Itana Circle Études
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Création : 1999-02-01 Révision : 2005-05-06 |
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