Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesÉtude du coût historique des poursuites intentées devant le Tribunal de la concurrenceTABLE DES MATIÈRES1. INTRODUCTION 2. ÉTAPES DE MENER LES AFFAIRES 3. COÛTS HISTORIQUES DU BUREAU
ONGLET A —CPRC (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) c. BBM
ONGLET B — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) c. CHRYSLER
ONGLET C — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) c. NUTRASWEET
ONGLET D — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)c. XEROX
ONGLET E — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) c. TÉLÉ-DIRECT
ONGLET F — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) c. WARNER
ANNEXE I— EXTRAITS DE DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE ANNEXE II— CURRICULA VITAE DES PROFESSIONNELS PRIVÉ ET CONFIDENTIEL Montréal, le 26 mars 1999 Monsieur Konrad von Finckenstein, c.r. Monsieur le Commissaire, Objet : Étude du coût historique 1. INTRODUCTIONConformément au mandat qu’il a reçu, notre cabinet, Wise, Blackman, a préparé un rapport sur les coûts historiques engagés par le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») pour instruire et poursuivre des affaires devant le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal »)1, notamment dans le cadre d’affaires précises portant sur les dispositions de l’article 752 ou de l’article 773 de la Loi sur la concurrence4. Nous comprenons que vous avez demandé le présent rapport dans le contexte de l’élaboration de la loi concernant le Bureau, dans lequel on envisage de modifier la Loi de manière à accorder des droits privés limités d’ester en justice devant le Tribunal pour des affaires ayant trait aux dispositions législatives susmentionnées. Certaines parties intéressées ont toutefois exprimé leur inquiétude à ce sujet, à savoir que l’octroi de droits privés d’ester en justice devant le Tribunal pourrait entraîner une augmentation du nombre d’affaires et que celles-ci s’avéreront coûteuses. Nous exposons dans le présent rapport les résultats de notre étude (l’« étude ») des coûts historiques moyens engagés par le Bureau dans des poursuites devant le Tribunal ou la CPRC dans les six affaires mentionnées ci-dessous (les « Affaires ») signalées par le Bureau qui portent sur le refus de vendre ou les ventes liées :
Les coûts visés par la présente étude ne comprennent pas ceux que le Tribunal ou la CPRC a engagés pour mener les Affaires. Dans le cadre de notre étude, nous avons eu des entretiens avec des membres de l’Unité des modifications, de la Direction générale de la conformité et des opérations et de la Direction des affaires civiles du Bureau ainsi qu’avec d’autres membres du personnel que nous avons jugé utile de consulter, afin d’établir la disponibilité des données et les exigences en matière de collecte de données. Le personnel du Bureau a fourni les données et les documents qui ont été utilisés pour estimer les coûts historiques. Le personnel de la Division du droit commercial d’Industrie Canada a fourni de l’information additionnelle sur les coûts liés aux Affaires afin de nous fournir une estimation plus complète de ce qu’il en a coûté pour mener les Affaires. Conformément au mandat qui lui a été confié, notre cabinet, Wise, Blackman, devait établir une estimation des coûts historiques moyens engagés respectivement i) par les défendeurs et ii) par les intervenants, en vertu d’un accord conclu entre le Groupe de travail de la Section nationale sur le droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien (le « Groupe de travail ») et le Sous-commissaire adjoint de la concurrence, Unité des modifications, du Bureau. Selon les modalités de cet accord, les données se rapportant aux entreprises visées devaient demeurer strictement confidentielles. Au moment de la délivrance du présent rapport, les défendeurs et les intervenants n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements pour que nous puissions présenter une image fidèle des coûts historiques moyens engagés et préserver la confidentialité des données se rapportant aux entreprises visées. Si ces renseignements devaient être fournis ultérieurement, un rapport portant sur ces coûts pourrait être délivré sous pli séparé à une date ultérieure. 1.1 Compétences des experts-comptablesWise, Blackman est un cabinet d’experts-conseils indépendant reconnu à l’échelle nationale qui exerce ses activités exclusivement dans les domaines de l’évaluation d’entreprises et de valeurs mobilières, du soutien juridique, de la juricomptabilité et de la vérification. Le cabinet, qui agit à titre d’expert-conseil auprès des entreprises et des administrations gouvernementales depuis dix-huit ans, a exécuté un vaste nombre de missions d’évaluation d’entreprises et de juricomptabilité pour le compte d’administrations publiques et d’entreprises partout au Canada et aux États-Unis. Nos professionnels ont en de nombreuses occasions été reconnus comme des experts en évaluation financière et en évaluation d’entreprises par des tribunaux partout au Canada et aux États-Unis. La présente étude a été menée par Monsieur Richard M. Wise, FCA, FEEE, ASA, MCBA , Arb.C, CFE, associé directeur, et Madame Sheri-Anne Doyle, CA, consultante. 2. ÉTAPES DE MENER LES AFFAIRESLe travail d’instruction et de poursuite des Affaires peut être divisé en trois étapes : (a) l’étape qui précède le dépôt d’un avis de requête (la « requête ») auprès du Tribunal; (b) l’étape préparatoire à l’audience; et (c) l’audience. Il peut arriver qu’après l’audience le Bureau exerce des activités liées à l’application de la loi ou des activités de contrôle ou qu’il participe au processus d’appel, le cas échéant. Au cours de notre étude, nous n’avons pas réparti les coûts estimatifs sur les trois étapes susmentionnées. Nous ne disposions pas de données qui nous auraient permis de répartir fidèlement les coûts sans un degré élevé d’imprécision. Les coûts estimatifs indiqués ci-dessous représentent l’ensemble des coûts engagés au cours de toutes les étapes de la poursuite des Affaires5, y compris les coûts engagés pendant les appels, le cas échéant. La méthode que nous avons utilisée afin d’estimer les coûts que le Bureau a engagés pour mener les Affaires est exposée à la Section 3.1. 2.1 Hypothèses et limitationsConformément à notre mandat, nous n’avons pas rajusté les coûts historiques estimatifs établis dans le cadre de la présente étude pour tenir compte des éléments suivants : (a) l’évolution de l’indice des prix à la consommation; (b) les modifications apportées au barème des honoraires pour les services respectifs des avocats et des spécialistes; et (c) des facteurs d’ordre géographique pour ce qui a trait au niveau des honoraires professionnels. En outre, nous avons estimé les coûts historiques que le Bureau a engagés pour l’instruction et la poursuite des Affaires d’après l’information et les documents qui nous ont été fournis. Comme cette information et ces documents n’ont pas fait l’objet d’une vérification ni d’un examen, nous ne pouvons fournir aucune assurance quant à l’exactitude ou à l’intégralité de cette information. 3. COÛTS HISTORIQUES DU BUREAU3.1 MéthodeDans notre travail d’estimation des coûts engagés par le Bureau pour instruire et poursuivre les Affaires, nous avons dans un premier temps déterminé quelles données sur les coûts historiques étaient disponibles. Les données saisies dans les systèmes financiers et de déclaration de l’emploi du temps du Bureau et du ministère de la Justice constituaient les principales sources d’information; cependant, étant donné que plusieurs des Affaires ont été menées il y a plusieurs années, les données n’étaient bien souvent disponibles que sous forme récapitulative. Nous avons interviewé des représentants de l’Unité des modifications, de la Direction générale de la conformité et des opérations et de la Direction des affaires civiles du Bureau. Un avocat de la Division du droit commercial d’Industrie Canada a prêté assistance pour ce qui est de la collecte de données auprès des avocats respectifs qui ont plaidé les Affaires. Interviews were also held with the Senior Commerce Officer or Commerce Officer ("Officer") of the Bureau, who had been integrally involved in a particular Case. The involvement of an Officer generally begins at the early stages of assessing the merits of a Case, and continues through to the Hearing before the Tribunal (and to subsequent appeals, if applicable). Nous avons aussi interviewé l’agent de commerce principal ou l’agent de commerce (l’« agent ») qui a participé à une Affaire donnée du début à la fin. En règle générale, l’agent est appelé à participer à une affaire dès les premières étapes de l’évaluation du bien-fondé de l’Affaire, puis il suit l’Affaire jusqu’à l’audience devant le Tribunal (et pendant l’appel, le cas échéant). Les entrevues nous ont aussi aidés à cerner les coûts engagés par le Bureau pour instruire et poursuivre les Affaires dans les cas où ces coûts n’auraient pas été imputés à une Affaire en particulier.6 iDans ces cas, nous avons établi la meilleure estimation possible de ces coûts d’après l’information disponible. En l’absence de preuve du contraire, il a été présumé que les données enregistrées étaient complètes. En conséquence, nous n’avons fait d’estimations que pour les Affaires pour lesquelles aucune information n’avait été enregistrée ou dans les cas où il a été établi que les données enregistrées étaient incomplètes. Lorsqu’une Affaire est menée, divers documents, notes et documents à caractère financier sont réunis et versés aux dossiers de l’Affaire (les « dossiers de l’Affaire »). Afin que nous puissions obtenir des données pertinentes sur les coûts historiques aux fins de la présente étude, un agent a passé en revue les dossiers des diverses Affaires pour y chercher des preuves relatives aux données sur les coûts historiques qui n’étaient pas disponibles autrement; cependant, très peu de preuves à cet égard ont été trouvées dans les dossiers. 3.2 Étendue de l’examenDans la section suivante, nous avons dressé la liste a) des catégories de coûts historiques jugées les plus importantes dans le contexte de l’instruction et de la poursuite des Affaires devant le Tribunal; et b) les sources de l’information qui a été recueillie afin de nous aider à établir les estimations de coûts. Tous les calculs et les estimations relatifs à une Affaire en particulier sont expliqués sous l’onglet où il est question de cette Affaire. Il est à noter que les coûts sont enregistrés dans les systèmes de rapports financiers selon la méthode de la comptabilité d’exercice.7 3.2.1 Traitements et salaires du personnel du BureauDes fonctionnaires faisant partie de différentes catégories d’employés du Bureau ont travaillé directement à divers aspects de la poursuite des Affaires. Pendant le déroulement de notre étude, nous avons noté que les membres du personnel du Bureau qui ont participé directement à la poursuite des Affaires faisaient partie des catégories ou groupes d’employés suivants :
Le nombre total d’heures imputées par code à une Affaire donnée par exercice8 pour l’ensemble des employés ayant travaillé à une Affaire est enregistré dans divers systèmes de déclaration de l’emploi du temps. Des feuilles de temps récapitulatives étaient disponibles pour chaque employé à compter de l’exercice 1994-1995; ces documents ont fourni une ventilation des heures travaillées par catégorie d’employé. Pour les fins de notre étude, le Bureau nous a fourni un tableau indiquant le nombre total d’heures consacrées à chaque Affaire par les employés, toutes catégories confondues, par exercice. Le Bureau a compilé cette information à partir des données enregistrées dans les bases de données financières suivantes :
En outre, nous avons obtenu les feuilles de temps récapitulatives se rapportant aux Affaires9 suivantes : (a) Télé-Direct
(b) Warner
Afin de nous aider à établir les frais de personnel historiques, les agents10qui ont été affectés aux Affaires respectives ont réparti les heures enregistrées avant 1994-1995 par catégorie d’employé11. Les inexactitudes ou omissions qui pourraient résulter de cette répartition ne devraient pas toutefois entraîner d’erreurs importantes, car la majeure partie des heures consacrées à une Affaire donnée l’ont été, en règle générale, par l’agent ou les agents qui y ont été affectés. Nous ne disposions d’aucune information qui nous aurait permis d’établir avec plus d’exactitude la répartition des heures par catégorie d’employé. Au cours de nos entretiens avec les agents, il est devenu évident que les heures supplémentaires n’avaient pas toujours été enregistrées par les membres du personnel affectés à une Affaire. Nous n’avons toutefois pas ajusté les coûts estimatifs pour tenir compte d’une sous-évaluation éventuelle des heures en raison d’heures supplémentaires non enregistrées, car un tel ajustement serait arbitraire. En outre, il se peut que les heures enregistrées dans le système de déclaration de l’emploi du temps soient sous-évaluées en ce qui concerne les heures du personnel de soutien. Étant donné le nombre d’années qui se sont écoulées depuis la poursuite des Affaires, l’on a jugé que toute estimation que le personnel de soutien pourrait fournir à ce sujet ne serait pas fiable. Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la majeure partie des heures consacrées à une Affaire l’ont été par les agents; par conséquent, une sous-évaluation des heures travaillées par le personnel de soutien ne résulterait pas en une sous-évaluation importante des coûts. En règle générale, un membre du Groupe de la direction (« gestionnaire ») était chargé de superviser l’instruction et la poursuite d’une Affaire. Au cours de nos entrevues avec les agents, ces derniers nous ont informés que les gestionnaires imputaient leur temps à une Affaire à l’occasion lorsqu’ils participaient à une réunion ou à d’autres activités directement liées à l’Affaire. Pour ce qui est des heures que les gestionnaires auraient consacrées à des discussions internes, à la supervision et à d’autres activités générales relatives à l’Affaire, elles auraient normalement été imputées à la « Gestion pour l’étude des cas » ou au « Soutien administratif » et non pas directement à l’Affaire. Les agents affectés aux Affaires, avec le concours des gestionnaires au besoin, ont estimé le nombre potentiel d’heures que les gestionnaires auraient consacrées aux Affaires mais n’auraient pas enregistrées, puis ces heures ont été ajoutées au nombre total d’heures enregistrées. Les heures consacrées aux Affaires ont ensuite été réparties par catégorie d’employés, et les ajustements pertinents ont été apportés aux heures enregistrées. Nous avons ensuite établi les frais de personnel historiques en multipliant a) le nombre d’heures travaillées par b) le salaire horaire estimatif, établi selon la catégorie de l’employé qui a effectué le travail. En règle générale, le nombre d’employés aux niveaux supérieurs d’une catégorie d’employé donnée est beaucoup plus élevé que le nombre d’employés aux autres niveaux de la même catégorie12. Afin de présenter une image fidèle de la rémunération horaire du personnel par catégorie, nous avons appliqué les salaires horaires du troisième quartile de l’étendue entre le salaire horaire le plus élevé et le moins élevé de tous les niveaux d’une catégorie d’employés donnée. Nous avons ensuite estimé le coût des avantages sociaux en fonction d’un pourcentage du coût total13. Le Bureau nous a fourni des barèmes des salaires obtenus auprès du Conseil du Trésor du Canada afin de nous aider à établir les taux horaires appropriés à utiliser aux fins de calcul. Comme les dates d’entrée en vigueur des augmentations de traitements ne coïncidaient pas avec le début de l’exercice, les taux de traitement en vigueur au cours d’un exercice donné sont généralement des taux pondérés. Les taux en vigueur pour l’année civile qui précédait immédiatement l’exercice visé ont été utilisés pour établir le coût des heures à l’Affaire consacrées par le personnel.14 3.2.2 Traitements et salaires du personnel du ministère de la JusticeEn règle générale, les avocats du ministère de la Justice plaident les Affaires au nom du Bureau. Dans toutes les Affaires sauf une, les données concernant le nombre d’heures travaillées, par catégorie d’avocat15, sont fondées sur des estimations, parce qu’on ne disposait d’aucune information sur la déclaration de l’emploi du temps.16 Les estimations ont été fournies par les avocats respectifs qui ont été affectés aux diverses Affaires.17 Seul un avocat qui avait fourni une estimation de ses heures y avait inclus des heures travaillées avant le dépôt de la demande d’audience devant le Tribunal.18 Les heures consacrées à l’appel ou à des activités d’application de la loi, ou les deux, sont exclues des estimations pour toutes les Affaires pour lesquelles des estimations ont été fournies, car les avocats n’ont pas été en mesure d’estimer le nombre d’heures consacrées à de telles activités. En outre, les avocats n’ont pas ventilé leurs heures de travail estimatives par exercice. Les heures travaillées par les avocats ont été réparties sur les exercices au cours desquels l’Affaire avait été menée. La répartition est fondée sur l’hypothèse que la charge de travail des avocats au cours d’un exercice donné, en pourcentage du nombre total d’heures travaillées, était proportionnelle à celle des agents pour l’exercice en question.19 Le coût des services juridiques rendus par le personnel du ministère de la Justice a été établi en multipliant a) le nombre d’heures travaillées par b) le salaire horaire, selon la catégorie d’employé dont faisait partie l’avocat ayant rendu les services. Comme il existe une échelle de salaires pour chaque catégorie d’avocat (selon son niveau), les avocats ont indiqué s’il y avait lieu d’utiliser les salaires du haut, du milieu ou du bas de l’échelle pour établir l’estimation pour les exercices visés. Nous avons ensuite estimé le coût des avantages sociaux des employés en fonction d’un pourcentage du coût total.20 Dans notre étude, nous n’avons pas fait d’estimation du coût des heures travaillées par le personnel de soutien. Étant donné le nombre d’années qui se sont écoulées depuis la poursuite de plusieurs des Affaires, l’on a jugé que toute estimation que le personnel de soutien pourrait fournir à ce sujet ne serait pas fiable. 3.2.3 SpécialistesLe Bureau fait souvent appel aux services de spécialistes externes aux fins suivantes : (a) pour évaluer le bien-fondé d’une Affaire à l’étape de la préparation de l’avis de requête ou de l’audience, ou les deux; (b) pour comparaître comme témoins; et (c) pour fournir des conseils d’expert sur d’autres aspects de l’Affaire. Les données sur les coûts historiques relatifs aux spécialistes ont été tirées de rapports financiers ministériels, soit les Rapports du ministère des Approvisionnements et Services (« rapports du MAS »). Bien que ces rapports contiennent de l’information récapitulative sur les coûts historiques, par exercice et par catégorie de coûts,21 l’information comporte certaines limites, dont les suivantes : (a) Les données sont sous forme récapitulative. Il n’est donc pas possible de vérifier l’intégralité des coûts enregistrés ni l’exactitude du classement de ces coûts. En interviewant un membre de la Direction générale de la conformité et des opérations, nous avons appris que divers types de dépenses ont peut-être été enregistrées dans une seule et même catégorie de coûts ou encore, que certaines dépenses n’ont peut-être pas été imputées à une Affaire. (Les coûts historiques enregistrés seraient donc incomplets.) (b) Les frais de voyage et les autres débours des spécialistes ont été totalisés et imputés à la catégorie « Services professionnels ». Comme les données n’étaient pas suffisamment détaillées pour nous permettre de ré-attribuer ces coûts à la bonne catégorie, la catégorie de coûts « Services professionnels » est probablement surévaluée du montant de ces coûts. (c) Les coûts liés aux services de conseillers juridiques externes ont en règle générale été classés dans la catégorie « Services professionnels ». Malgré les limites de l’information qu’ils contiennent, les rapports du MAS constituaient souvent la meilleure source d’information sur les coûts historiques relatifs aux spécialistes, compte tenu du fait que nous n’avions pas accès à des informations plus détaillées et qu’en règle générale, les notes d’honoraires pour les services rendus par les divers spécialistes n’étaient pas disponibles. Nous avons obtenu des informations additionnelles à plusieurs reprises et avons pu ainsi ré-attribuer les coûts selon les catégories établies dans les rapports du MAS. Nous avons expliqué, sous les onglets A à F, comment nous avons établi l’estimation des coûts historiques liés aux services rendus par les spécialistes dans chaque Affaire. Pour les deux Affaires les plus récentes (soit les affaires Télé-Direct et Warner), il existait des rapports établis par des systèmes ministériels de suivi des coûts (les « rapports budgétaires de la Direction des affaires civiles » ou « rapports de la DAC »). Nous avons utilisé ces rapports pour estimer le coût des services rendus par les spécialistes, car la répartition des coûts dans ces rapports était jugée plus exacte et elle fournissait plus de détails concernant la nature des coûts historiques. 3.2.4 Conseillers juridiques externesDans trois des Affaires visées par l’étude, le Bureau a retenu les services de conseillers juridiques externes. Des copies des notes d’honoraires des avocats étaient disponibles pour deux de ces Affaires; nous avons donc pu calculer le coût historique assumé par le Bureau pour les services de ces conseillers juridiques d’après ces notes d’honoraires. Pour ce qui est de la troisième Affaire, l’agent a fourni une estimation du coût des services juridiques; nous avons ensuite viré ce coût estimatif de la catégorie « Services professionnels » dans les rapports du MAS à la catégorie de coûts « Conseillers juridiques externes » établie pour les fins de notre étude.22 3.2.5 Frais de voyageLes frais de voyage peuvent être importants et varient selon la nature et la durée de l’Affaire. Les frais de voyage ont été tirés des rapports du MAS, dans lesquels on trouve un récapitulatif des coûts par exercice et par Affaire. Dans ces rapports, la catégorie de coûts « Voyage » comprend les frais de voyage du personnel du Bureau et des avocats du ministère de la Justice qui étaient affectés à l’Affaire. Le Bureau assume les frais de voyage des témoins 23 qui comparaissent devant le Tribunal; ces coûts seraient compris aussi dans la catégorie « Voyage » dans les rapports du MAS. Nous avons tiré les frais de « Voyage » des rapports de la DAC pour les deux Affaires pour lesquels ces rapports étaient disponibles. Comme nous l’avons mentionné à la section 3.2.3, les frais de voyage engagés par les spécialistes dont le Bureau a retenu les services ont été enregistrés à l’étape de la saisie des données dans la catégorie « Services professionnels » dans les rapports du MAS.24 Nous ne disposons pas de données suffisamment détaillées pour ventiler ces coûts de manière à présenter séparément les frais de voyage des professionnels. 3.2.6 Autres fraisNous avons tiré les données sur les coûts historiques relatifs aux diverses autres dépenses des rapports du MAS ou des rapports de la DAC (lorsqu’ils étaient disponibles). Parmi les éléments compris dans cette catégorie de coûts, il y a le coût des transcriptions, les frais d’affranchissement, le coût des services de messagerie, etc. Les frais de reproduction de documents ne sont pas compris dans les registres de coûts historiques. Le Bureau nous a fourni une estimation du nombre de photocopies qui ont été faites dans le cadre de chaque Affaire. Afin d’établir cette estimation, un agent du Bureau a passé en revue les registres indiquant le nombre de documents déposés auprès du Tribunal et a ensuite fait une estimation du nombre de pages que contenait chaque document ainsi que le nombre de copies qui en avaient été faites. Pour estimer le nombre de photocopies faites dans le cadre de chaque Affaire, l’agent du Bureau a interviewé les agents et les gestionnaires qui avaient été affectés aux Affaires respectives et consulté divers documents classés dans les dossiers des Affaires respectives. Nous avons multiplié le nombre estimatif de photocopies par un coût approximatif par photocopie,25 afin d’établir les frais assumés par le Bureau pour la reproduction de documents dans chaque Affaire. Le coût des transcriptions peut être élevé, selon la nature de l’Affaire. Si l’on en juge par les montants classés comme « Autres » frais dans les rapports du MAS, il est probable que les coûts des transcriptions n’ont pas été classés dans cette catégorie, mais plutôt dans la catégorie « Services professionnels ». L’information était insuffisante pour nous permettre de ré-attribuer les coûts des transcriptions de la catégorie « Services professionnels » à la catégorie « Autres » frais. Pour les Affaires pour lesquelles il existait des rapports de la DAC (soit les Affaires menées pendant et après l’exercice 1994-1995), les coûts des transcriptions avaient été classés correctement dans la catégorie « Autres » frais. 3.2.7 Frais générauxLes frais généraux sont des coûts qu'on ne peut, de manière économiquement réalisable, relier ou rattacher spécifiquement à un objet de coût.26 À cause des problèmes inhérents à l'imputation des frais généraux à des objets de coûts, les frais généraux sont habituellement imputés à des objets de coûts au moyen de diverses méthodes d'imputation. Une méthode courante d'imputation des frais généraux consiste à regrouper les frais généraux pertinents en un groupe de frais généraux, puis de les imputer à des objets de coûts en fonction d'un "élément de coût" ou d'un "inducteur de coût" valable. 27 Nous avons cependant éprouvé certaines difficultés à établir le groupe de frais généraux à imputer aux Affaires, pour les raisons suivantes :
Cela nuirait à la comparabilité des diverses Affaires si l'on devait imputer à chaque Affaire des frais généraux qui varient sensiblement d'un exercice à l'autre, selon la structure organisationnelle en place à ce moment-là. De plus, nous ne disposions pas des données nécessaires pour calculer les frais généraux pour chacun des exercices visés par l'étude. Et enfin, par suite de l'examen des programmes, diverses activités ont été jugées inutiles ou superflues, alors que d'autres ont été restructurées. Par conséquent, le groupe de frais généraux établi pour les exercices qui ont précédé l'examen des programmes n'était pas représentatif des frais généraux pris en compte après ce processus d'examen, ce qui rend la comparaison difficile. Au cours de l'exercice 1996-1997, le bureau du Contrôleur d'Industrie Canada a établi des tableaux de coûts qui ont servi à l'élaboration de la politique en matière de normes de services et de tarification. Les données dans ces tableaux sont fondées sur les résultats financiers réels de l'exercice 1995-1996 et elles reflètent les mesures de réduction des coûts et de restructuration qui ont été prises à la suite de l'examen des programmes. En outre, les frais généraux et les coûts des services communs ont été présentés de façon distincte dans ces tableaux. Nous avons donc utilisé ces tableaux pour établir le groupe de frais généraux qui a servi de base à l'établissement de coefficients d'imputation des frais généraux pour toutes les Affaires, peu importe les exercices au cours desquels elles ont été menées. Il a été établi, après consultation des responsables au Bureau, que cette méthode permettrait d'assurer la comparabilité des coûts des diverses Affaires et d'éviter ainsi la distorsion des coûts qu'entraînerait l'imputation aux Affaires de coûts fondés sur des groupes de coûts qui varient de façon importante d'un exercice à l'autre. Toutefois, comme les données ayant servi à l'établissement des coefficients d'imputation des frais généraux sont celles de l'exercice 1995-1996, le calcul des frais généraux ne fournit qu'une approximation des frais généraux pour les autres exercices. Nous avons dû procéder en plusieurs étapes pour établir le montant des frais généraux et du coût des services communs à imputer à chaque Affaire. Nous avons tout d'abord imputé au Bureau une portion des frais généraux et du coût des services communs d'Industrie Canada. Le groupe de frais généraux d'Industrie Canada comprend notamment les coûts liés à la Direction générale de la gestion de l'information et au Service des locaux, ainsi que les coûts liés aux Communications, aux Finances, aux Ressources humaines, à la Politique scientifique et industrielle, au Droit des affaires et aux Services juridiques. Les frais généraux d’Industrie Canada ont été imputés au Bureau selon la proportion de a) le nombre d’employés équivalents temps plein du Bureau sur b) le nombre total d’employés équivalents temps plein pour l’ensemble des programmes au sein d’Industrie Canada. En outre, les frais généraux et le coût des services communs du Bureau ont été imputés aux directions générales du Bureau28 au prorata de l’équivalent temps plein de chaque direction générale. Afin d’imputer les frais généraux à chaque Affaire, nous avons établi le nombre approximatif d’heures travaillées par les équivalents temps plein de la Direction des affaires civiles, en multipliant a) le nombre d’équivalents temps plein par b) le nombre d’heures travaillées au cours d’une année, à l'exclusion des heures supplémentaires.29 Nous avons ensuite divisé le groupe de frais généraux, qui comprend la quote-part des frais généraux d’Industrie Canada et du Bureau revenant à la Direction des affaires civiles, par le nombre global estimatif d’heures travaillées au cours d’une année. C’est ainsi que nous avons établi les frais généraux par heure de travail. Nous avons ensuite multiplié les frais généraux par heure de travail par le nombre d’heures consacrées à une Affaire pour établir les frais généraux devant être imputés à chaque Affaire. 4. RÉSULTATS DE L’ÉTUDELe tableau ci-dessous présente le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés pour instruire et poursuivre les Affaires visées par notre étude :
Dans les sections suivantes classées par onglets, nous présentons un résumé de chaque Affaire, ainsi que la source des informations que nous avons recueillies pour nous aider à estimer les coûts historiques jugés les plus importants pour l'instruction et la poursuite de l'Affaire en question. Nous présentons aussi, dans chacune de ces sections, un sommaire des coûts historiques engagés par le Bureau, ainsi que des tableaux indiquant le détail de nos calculs. Nous demeurons à votre disposition pour expliquer tout aspect de notre étude ou pour en discuter à votre convenance.
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Création : 2002-11-22 Révision : 2005-05-06 |
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