Liens au Rapport et aux Annexes
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obtenir une copie imprimée.
- Modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : Cadre
législatif - Robert S. Russell, Adam F. Fanaki, Davit D.
Akman (PDF
: 312 Ko)
Proposition de modifications législatives à l'article 45 de la Loi sur la
concurrence (PDF
: 175 Ko)
- Rapport sur les dispositions législatives du Canada sur les complots :
de 1889 à 2001 et pour l'avenir - Al Gourley (avec la collaboration
de Huy Do, Peter Cho et Viktor Hohots) (PDF
: 391 Ko)
- Proposition pour la modification de l'article 45
de la Loi sur la concurrence (traduction) -
McCarthy Tétrault (PDF
: 129 Ko)
Article 45 modifié et modifications
connexes
