Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAvis trompeurs concernant des prixQu’il s’agisse de vacances, d’articles de valeur ou d’argent, qui ne se sent pas excité quand on lui annonce qu’il a gagné un prix? Bien que la plupart des promotions relatives à des prix soient légitimes, certains escrocs de haut niveau réussissent à dérober des millions de dollars à des consommatrices et des consommateurs chaque année en leur faisant croire qu’ils ont gagné un prix mais qu’ils doivent débourser de l’argent ou assumer des frais pour l’obtenir. En fait, ces escrocs ne cherchent qu’un moyen de mettre rapidement la main sur votre argent. Que vous ayez ou non participé à un concours, il vous arrive souvent de trouver dans votre boîte aux lettres ou dans vos courriels des avis vous annonçant que vous avez gagné un prix. Or, sachez qu’aux termes de la Loi sur la concurrence, commet un acte criminel quiconque vous envoie un avis concernant un prix qui exige que vous déboursiez de l’argent afin de pouvoir obtenir votre prix. Alors, rappelez-vous bien : si on vous affirme que vous avez gagné un prix, vous ne devriez rien avoir à débourser. Le Bureau de la concurrence du Canada s’emploie à promouvoir la prévention de la fraude et à informer les Canadiennes et les Canadiens de la manière dont ils peuvent identifier, signaler et enrayer la fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis trompeurs concernant des prix, veuillez visiter le site www.bureaudelaconcurrence.gc.ca ou communiquer avec le Bureau de la concurrence par l’un des moyens énumérés à la fin de ce dépliant. Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité. Qu’est-ce que la Loi sur la concurrence?La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Aux termes de l’article 53 de la Loi, nul ne peut envoyer un avis si l’impression générale qui s’en dégage porte le destinataire à croire qu’il a gagné un prix et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d’argent pour pouvoir obtenir le prix. Cette disposition de la Loi s’applique aux avis envoyés par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication. Il convient de noter qu’il n’y a pas infraction si le destinataire a réellement gagné le prix. Conseils à retenir avant de participer à un concours ou de réclamer un prix…
Comment déposer une plainte?Si selon vous quelqu'un a de quelque façon contrevenu aux lois appliquées par le Bureau et que vous voulez porter plainte, communiquez avec le Bureau par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou courrier, à l'aide des coordonnées apparaissant à la fin du dépliant. Les enquêtes sont conduites en privé, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une contravention à une des lois administrées par le Bureau peuvent être appelées à témoigner. Avis écritsLe Bureau de la concurrence facilite le respect de la loi en offrant divers types d'avis écrits moyennant des frais. Les dirigeants d'entreprises, les avocats ou autres sont invités à vérifier, en demandant un avis, si la pratique commerciale ou le plan qu'ils projettent est conforme à la Loi sur la concurrence. Ces avis lient le commissaire de la concurrence lorsque tous les faits importants à l'appui d'une demande d'avis lui ont été communiqués et sont exacts. Ils recevront un avis précis formulé en fonction des renseignements qu'ils auront donnés et tenant compte de la jurisprudence, des avis antérieurs et des politiques du Bureau.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes. No de catalogue : Iu54-7/2006 
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Création : 2006-06-05 Révision : 2006-06-05 |
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