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Acquisition d'éléments d'actif de Cascades Ressources Groupe Papiers Fins inc. par PaperlinX Canada Ltd.

Ce précis d'information technique vise à résumer les principales conclusions de l'examen effectué par le Bureau de la concurrence concernant l'acquisition (la transaction) par PaperlinX Canada Ltd. (PaperlinX)¹ d'éléments d'actif du marchand de papier fin Cascades Ressources et de la division de distribution (Cascades) de Cascades Groupe Papiers Fins inc. ( CGPF).

Le lecteur est invité à faire preuve de prudence dans l'interprétation de l'évaluation qu'a effectuée le Bureau de la concurrence de cette transaction. Les décisions en matière de mise en application de la loi sont prises au cas par cas; les conclusions dont il est question dans le présent précis d'information sont propres à cette fusion et ne lient pas la commissaire de la concurrence (la commissaire). Par ailleurs, les exigences légales de l'article 29 de la Loi sur la concurrence ainsi que les politiques et pratiques du Bureau en ce qui concerne le traitement des renseignements confidentiels limitent son aptitude à dévoiler certains renseignements obtenus au cours de l'examen d'une fusion. Le lecteur doit aussi tenir compte du fait que certaines parties du consentement (le consentement) conclu par PaperlinX et la commissaire sont confidentielles.

Contexte

En septembre 2005, PaperlinX a communiqué avec le Bureau de la concurrence au sujet de son intention d'acquérir les éléments d'actif de Cascades. Le Bureau a alors entrepris un examen approfondi afin de déterminer les effets de cette acquisition sur la concurrence. La transaction a été jugée « très complexe », conformément aux normes de service du Bureau. Dans le cadre de son examen, le Bureau a recueilli des renseignements en communiquant avec des personnes ressources du marché et en obtenant, en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, des ordonnances visant PaperlinX et CGPF (collectivement les parties) et divers protagonistes de l'industrie. Des spécialistes de l'économie et de l'industrie ont aussi été consultés.

Après avoir procédé à son examen, le Bureau a conclu que la transaction entraînerait vraisemblablement un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence en ce qui concerne la distribution de papiers fins par les marchands de gamme complète (les MGC) aux imprimeurs commerciaux (les imprimeurs) sur le marché de l'Ouest canadien (communiqué de presse). Pour apaiser ses inquiétudes à ce sujet, le Bureau a entrepris des négociations avec PaperlinX. Le 28 février 2006, PaperlinX et la commissaire ont signé un consentement, conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence. En vertu de ce consentement, PaperlinX doit se départir de tous les éléments d'actif liés au commerce du papier fin qui appartenaient auparavant à Cascades et qui sont situés en Colombie-Britannique ou en Alberta² (c.-à-d. les biens immobiliers, les stocks, la propriété intellectuelle, les droits découlant de contrats concernant les éléments d'actif, le personnel à l'emploi en Colombie-Britannique ou en Alberta, etc.). le 1^er mars 2006, le consentement a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

Les parties

PaperlinX est un MGC qui appartient à PaperlinX Limited, distributeur mondial de papier établi en Australie. L'entreprise, dont le siège social se trouve à Vancouver (Colombie-Britannique), exploite neuf entrepôts établis dans la majorité des grands centres urbains du Canada et n'exerce aucune activité dans la région du Canada atlantique.

Cascades est un MGC qui appartenait en propriété privée à CGPF, filiale de Cascades inc..³ Outre Cascades, CGPF possède et exploite des installations de fabrication et de transformation de papier. Cascades possède quinze bureaux de vente et entrepôts au Canada. Elle ne possède pas d'entrepôt en Saskatchewan, mais approvisionne les marchés de Regina et de Saskatoon à partir d'autres installations.

Marché du produit

Le Bureau a déterminé que le marché pertinent du produit était la distribution du papier fin par les MGC aux imprimeurs.

L'examen de la fusion a tenu compte de différents utilisateurs finaux de papiers fins (p. ex. imprimeurs et fournisseurs de services de photocopie) et de leurs fournisseurs (p. ex. usines de papier et MGC). Le Bureau a jugé que les imprimeurs requièrent de nombreux produits et services uniques que seuls les MGC peuvent leur fournir de façon régulière et sûre. Ils doivent bénéficier, en particulier, d'un approvisionnement fiable et fréquent de grandes quantités d'une vaste gamme de papier fin de qualité constante. Le Bureau a conclu que les autres utilisateurs finaux ne devaient pas absolument profiter d'une gamme aussi large de produits et services et de livraisons aussi considérables et fréquentes et qu'ils pouvaient donc s'approvisionner en papier fin auprès d'autres sources.

En ce qui concerne les fournisseurs, le Bureau a estimé que le modèle d'entreprise des MGC est axé sur la fourniture de services de très grande qualité et d'une gamme complète de papiers à la clientèle, particulièrement aux imprimeurs. Les autres distributeurs de papier fin se conforment à un autre modèle d'entreprise et ne peuvent satisfaire à la demande de produits et services des imprimeurs.

Compte tenu de ce qui précède, le Bureau a déterminé qu'il n'existait pas de substituts acceptables pour les produits et services offerts par les MGC aux imprimeurs.

Marché géographique

Le Bureau a déterminé que le marché géographique pertinent en ce qui concerne la distribution d'une gamme complète de papier fin aux imprimeurs est un marché régional s'étalant autour des grands centres urbains où sont situés les entrepôts des parties. La nécessité pour les imprimeurs de bénéficier de services de livraison juste à temps (JAT) a été un facteur déterminant pour la définition du marché géographique. Les services JAT offerts par les MGC réduisent les coûts d'entreposage des imprimeurs tout en permettant à ces derniers de satisfaire à la demande de leurs clients de façon opportune.

Entraves à l'accès et facteurs dissuasifs

Le Bureau a conclu qu'il existe des entraves économiques et des facteurs dissuasifs à l'accès au marché des MGC au Canada.

Questions relatives au marché en amont

Dans le cadre de son examen, le Bureau a étudié les difficultés auxquelles se heurterait un nouveau distributeur de papier fin ou un distributeur de papier fin en expansion qui voudrait avoir accès à un approvisionnement varié et fiable de produits. Le Bureau a déterminé que les usines de papier fin tentent généralement d'augmenter autant que possible le volume de leurs expéditions et leur couverture du marché géographique tout en réduisant au minimum leurs coûts de distribution et les risques auxquels elles s'exposent. Pour ce faire, elles établissent des liens et travaillent étroitement avec un ou deux MGC. Le Bureau craignait que ces liens solides établis de longue date limitent l'accès au papier fin des nouveaux entrants sur le marché et des entreprises en expansion.

Quant à la possibilité de s'approvisionner auprès d'usines de papier étrangères, le Bureau a conclu que des problèmes d'ordre logistique (p. ex. longueur du processus d'expédition) faisaient en sorte qu'il serait impossible pour un nouvel entrant de s'approvisionner principalement auprès d'une usine étrangère.

Questions relatives au marché en aval

Comme les MGC sont les seuls fournisseurs pouvant satisfaire de façon fiable à la demande des imprimeurs, nombre de ces derniers ont eux aussi établis des liens solides de longue date avec les MGC. Le Bureau craignait que ces relations limitent considérablement la clientèle que pourrait obtenir un nouveau MGC sur le marché de l'imprimerie.

Exigences financières

Le Bureau a déterminé que les MGC doivent disposer de ressources financières considérables pour réaliser leurs activités. La nécessité d'offrir du crédit aux imprimeurs est l'exigence qui grève le plus leurs ressources financières. Parmi les autres facteurs contribuant aux exigences financières auxquelles les MGC doivent se plier, citons la nécessité de maintenir des stocks élevés, le prix des éléments d'actif et l'embauche de personnel commercial et technique chevronné.

Concurrence restante

Le Bureau a déterminé qu'après la fusion, il ne resterait plus que deux MGC en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan. Outre l'entreprise issue de la fusion, seul le MGC Unisource Canada inc. continuerait de desservir ces provinces.

Effets liés aux comportements coordonnés

Le Bureau a jugé que le marché canadien de la distribution de papier possède certaines caractéristiques structurelles qui favorisent les effets liés aux comportements coordonnés. Ces caractéristiques sont, entre autres :

• entraves considérables à l'accès;
• faible nombre de MGC dans l'Ouest canadien;
• degré de transparence du processus d'établissement des prix;
• achats fréquents réalisés par des petits imprimeurs;
• concurrence livrée sur des marchés multiples (p. ex. les marchés du papier fin et des services d'arts graphiques)

Mise en oeuvre des mesures correctives

Aux termes du consentement, PaperlinX doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'entreprise cédée soit indépendante des activités de PaperlinX. La commissaire a nommé un gestionnaire indépendant chargé d'exploiter, indépendamment de PaperlinX, les éléments d'actif devant être cédés, et ce, jusqu'à ce que la vente soit conclue. Le gestionnaire indépendant et les dirigeants de l'entreprise cédée ont signé une entente de confidentialité par laquelle ils s'engagent à ne pas révéler les renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions à PaperlinX ou à des tierces parties, sauf dans la mesure permise par le consentement. La commissaire a chargé une tierce partie indépendante (le contrôleur) de surveiller le gestionnaire indépendant et PaperlinX de façon à garantir le respect du consentement. Le contrôleur rend régulièrement compte à la commissaire des progrès réalisés.

Le consentement prévoit également que si PaperlinX est incapable de se départir des éléments d'actif de Cascades liés à la fourniture de papier fin en Colombie-Britannique et en Alberta, un fiduciaire sera chargé de procéder à la vente.

Pour apaiser les inquiétudes du Bureau quant à l'accès à l'approvisionnement, le consentement prévoit que PaperlinX continuera de pourvoir à l'approvisionnement de l'entreprise cédée en papier fin jusqu'à ce que la vente soit conclue. Il prévoit également que PaperlinX ne s'opposera pas et ne fera pas obstacle à l'approvisionnement en papier fin de l'acheteur de l'entreprise cédée par toute autre usine de papier. De plus, Cascades Groupe Papiers Fins inc. s'est engagée à offrir ses marques de papier fin à l'entreprise cédée avant et après la conclusion de la vente.

Conclusion

Le Bureau est convaincu que la vente prévue par le consentement fera en sorte que la transaction n'entraînera vraisemblablement pas un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur le marché de l'approvisionnement de papier fin aux imprimeurs par les MGC.

Notes

¹ Anciennement Coast Paper Ltd.

² À l'exception de la division des arts graphiques de Cascades.

³ Cascades inc. est un fabricant de papier intégré établi au Québec. Elle fabrique et distribue une vaste gamme de produits de papier, entre autres du matériel de conditionnement, du papier de soie et du papier fin.