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Réponses à la consultation - Défense fondée sur une conduite réglementée

Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur son Bulletin d'information relatif à la défense fondée sur une conduite réglementée. Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité. Tous les renseignements contenus dans ces documents sont présentés dans la langue utilisée par l'auteur. Veuillez prendre note que d'autres observations pourraient être affichées dans un proche avenir.

Index des répondants

• Association du Barreau canadien
• Association canadienne des télécommunications par câble
• Astral Media inc.
• Centre pour la défense de l'intérêt public
• Fédération canadienne de l'agriculture
• Janet Bolton et Tim Kennish - (annexe)
• McIlroy & McIlroy
• Section nationale du droit de la concurrence - Association du Barreau canadien
• Telus

Si vous ne pouvez accéder aux documents suivants, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1 800 348-5358, téléphone : (819) 997-4282, ATS : 1 800 642-3844 pour obtenir un format de rechange.