Bureau de la concurrence

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Commentaires relatifs au Projet de Lignes directrices pour l'application de la loi à l'égard des pratiques commerciales illégales : Politiques de prix déraisonnablement bas (en vertu des alinéas 50(1)b) et 50(1)c) de la Loi sur la concurrence)

Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur Projet de Lignes directrices pour l'application de la loi à l'égard des pratiques commerciales illégales : Politiques de prix déraisonnablement bas (en vertu des alinéas 50(1)b) et 50(1)c) de la Loi sur la concurrence). Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité. Tous les renseignements contenus dans ces documents sont présentés dans la langue utilisée par l'auteur. Veuillez prendre note que d'autres observations pourraient être affichées dans un proche avenir.

Index

• University of Guelph (PDF : 170 Ko)
• Canadian Federation of Independent Grocers (PDF: 305 Ko)
• Association Québécoise des Indépendants du Pétrole (PDF : 346 Ko)
• The Canadian Chamber of Commerce (PDF : 422 Ko)
• Queen's University (PDF : 13.6 Ko)
• Quebecor Media (PDF : 34.8 Ko)
• The Canadian Bar Association (PDF : 60.0 Ko)
  • Annexe (PDF : 75.4 Ko)
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (PDF : 36.0 Ko)
  • Annexe (PDF : 75.4 Ko)
• Canada Post Corporation (PDF: 14.3 Ko)