Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesConsultations sur le Bulletin d'information relatif à la défense fondée sur une conduite réglementéeOTTAWA, le 29 octobre 2004 - Le Bureau de la concurrence demande des commentaires sur le rôle de la défense fondée sur une conduite réglementée (« DCR ») lors de la mise en application de la loi en matière de concurrence. La DCR soulève plusieurs questions quant au rapport qu'entretient le secteur réglementé et la loi et la façon dont les deux se réconcilient. En décembre 2002, le Bureau publiait son document intitulé Bulletin d'information relatif à la défense fondée sur une conduite réglementée (« Bulletin ») afin d'informer le public quant à son approche de la question. Le Bureau reconnaît que la révision du Bulletin peut permettre d'améliorer et de préciser ce dernier. La Cour suprême du Canada a aussi rendu plus tôt cette année sa décision dans l'affaire Garland c. Consumers' Gas Co. (Garland). Cette dernière est susceptible d'avoir une incidence sur la DCR lors de la mise en application de la loi. Étant donné ces nouveaux développements, le Bureau a décidé de demander des commentaires sur le sujet. Le Bureau invite les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires et leurs suggestions sur le Bulletin d'ici le 3 janvier 2005. Ils peuvent être envoyés par courriel, télécopieur ou par la poste. Tous les mémoires seront disponibles au public et affichés dans le site Web du Bureau, sauf s'il y a une demande explicite de confidentialité. Le Bureau de la concurrence étudiera les commentaires reçus et, s'il y a lieu, publiera un document final ce printemps. Veuillez faire parvenir vos commentaires à l'attention de : Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec : 
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Création : 2004-10-29 Révision : 2005-06-16 |
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