Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesLe Commissaire de la concurrence reçoit avec intérêt le rapport sur les consultations publiques au sujet des modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrenceOTTAWA, Le 21 décembre 2000 - Le commissaire de la concurrence a reçu aujourd'hui avec intérêt le rapport du Forum des politiques publiques, Consultations publiques sur des modifications législatives à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Le Forum des politiques publiques a entamé le 17 avril 2000 des consultations publiques visant à recueillir les points de vue des parties intéressées et des experts des milieux des affaires, de la consommation et du droit de la concurrence ainsi que du milieu universitaire. L'objet en était le document du Bureau de la concurrence, Modifications à la Loi sur la concurrence : Document de travail - Répondre aux besoins d'une économie en changement, ainsi que quatre projets de loi d'initiative parlementaire proposant des modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Les projets de loi traitaient des indications trompeuses communiquées par la poste; de processus améliorés de résolution des différends, y compris des droits privés d'action devant le Tribunal de la concurrence; de coopération internationale entre organismes antitrust; du pouvoir d'émettre des ordonnances d'interdiction; de l'actualisation des dispositions sur les complots; et de l'actualisation des dispositions sur l'abus de position dominante. « Je suis content que les parties intéressées et le public en général aient eu la possibilité de discuter d'éventuelles modifications novatrices au droit de la concurrence, » a affirmé Konrad von Finckenstein. « Afin que le Canada soit un acteur de premier plan sur les marchés mondiaux, il faut que la Loi sur la concurrence puisse être constamment adaptée en fonction des défis d'une économie mondiale évoluant rapidement. » Le commissaire étudiera le rapport et soumettra ses recommandations au ministre de l'Industrie. Le rapport et d'autres renseignements sur les résultats du processus de consultation se trouvent sur le site Web du Forum des politiques publiques. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Julie Hébert 
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Création : 2000-12-21 Révision : 2005-04-21 |
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