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Bulletin d'information sur les logiciels - Réclames sur les produits logiciels

1998

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La Direction des pratiques loyales des affaires (DPLA) du Bureau de la concurrenceadministre la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales trompeuses insi que d'autres dispositions de lois connexes touchant à la consommation. Toutes ces mesures législatives sont destinées à promouvoir un régime de concurrence commerciale équitable en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant la fourniture de renseignements précis et suffisants susceptibles de permettre aux consommateurs d'exercer un choix éclairé.

La publication du présent bulletin par la DPLA s'inscrit dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour accroître le taux de conformité des réclames apparaissant sur les produits logiciels.

Il est de la responsabilité des intervenants de l'industrie du logiciel de s'assurer que toute allégation indiquée sur l'emballage d'un logiciel, sur sa publicité, sur la documentation accompagnant le logiciel, ou bien au niveau de l'interface de ce dernier soit exacte et pertinente à l'utilisation du produit par l'usager. L'industrie devrait, elle aussi, bénéficierdu fait de fournir à l'acheteur des renseignements suffisants et précis, car elle réduirait ainsi le nombre de logiciels retournés à cause de renseignements incomplets ou non compris.

En 1997, la DPLA a publié son «Enquête sur les réclames de logiciel -- Rapport d'analyse». L'enquête en question fait ressortir nombre de problèmes dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne l'indication non adéquate de la configuration minimale exigée, l'inexactitude des réclames sur les fonctions, l'inexactitude des données relatives aux représentations des illustrations et l'inexistence des offres gratuites ou des primes indiquées sur l'emballage.

Voici quelques aspects devant être réglés en ce qui a trait à la fourniture d'information sur les produits logiciels :

• Configuration exigée - Tous les emballages devraient faire mention des configurations minimales et recommandées. Toutes les fonctions de logiciel devraient être opérationnelles en configuration minimale, sauf mention contraire. La configuration exigée devrait préciser :

  • la version de la plate-forme ou du système d'exploitation - DOS, MAC, Windows, etc.
  • le processeur/la vitesse de l'UCT.
  • la mémoire vive (RAM) nécessaire, ce qui s'entend de la mémoire totale nécessaire à l'exploitation des fonctions auxiliaires.
  • les exigences sur le plan vidéo - y compris la carte vidéo et la mémoire vive (RAM) correspondante, la résolution, la couleur et la précision VGA ou SVGA.
  • l'espace disque dur, soit l'espace nécessaire pour permettre l'installation et l'exécution du programme.
  • le CD-ROM et la vitesse CD-ROM.
  • l'équipement pour le son (et la carte son).
  • les autres exigences en ce qui concerne les imprimantes, le modem, la souris, le port de jeu.

• Réclames relatives aux fonctions du produit - Toute restriction associée à une fonction doit être indiquée sur l'emballage. Ainsi, si l'on prétend qu'il est possible d'importer des graphiques, cela devrait s'appliquer à tous les formats graphiques, sauf les formats précisés sur l'emballage.

• Illustrations - Sauf mention contraire, la configuration minimale doit permettre de reproduire les illustrations affichées sur l'emballage.

• Précisions du genre « Voir détails à l'intérieur », « Voir renseignements additionnels » et « Soutien technique gratuit » - Toute restriction, date d'expiration ou coût additionnel associé à des primes doit apparaître sur l'emballage.

• Le fonctionnement du produit sera-t-il perturbé par le changement de date le 1^erjanvier de l'an 2000 ?- À l'approche de l'an 2000, ce problème revêt une importance croissante pour un grand nombre de logiciels. Pour plus d'informations sur ce problème, visitez le site Internet de l'an 2000 d'Industrie Canada, à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/sos2000

• Partagiciel - Si le produit est un partagiciel, ce terme doit faire partie de la désignation usuelle du produit.

• Numéros sans frais - Sauf indication contraire, lorsqu'il est fait mention d'un tel numéro sans frais sur l'emballage, celui-ci doit pouvoir être composé depuis le Canada.

La DPLA effectuera une enquête de suivi afin de réévaluer dans quelle mesure les producteurs de logiciels se conforment aux dispositions relatives aux réclames. Nous vous recommandons de revoir vos politiques et procédures et d'y apporter les changements nécessaires pour vous assurer que tous les renseignements apparaissant sur les emballages de vos produits logiciels sont exacts.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.