Bureau de la concurrence
OutilsAutres ressourcesDevant les tribunaux : 2000Ordonnances judiciaires, jugements, Soucieux de protéger les renseignements confidentiels, le Bureau ne révélera pas les noms des sociétés concernées, à moins que cette information n'ait déjà été rendue publique. 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000
Services non sollicités d'annuaire Internet Date : 2000-11-30 Huit accusations en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence sur la publicité trompeuse ont été déposées contre trois individus et deux sociétés pour de présumées facturations à des entreprises concernant des services non sollicités d'annuaire Internet.
Gireesh Athavale Date : 2000-11-28 Sommaire : Le 26 juillet 1990, sept chefs d'accusation ont été déposés contre M. Gireesh Athavale sous le régime des alinéas 52 (1)a) et d) de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). M. Athavale était accusé d'avoir gonflé le prix de vente habituel de bijoux pour présenter le prix des articles en solde et d'avoir fait des indications trompeuses quant aux économies réalisables. Le 1er avril 1992, la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Windsor a émis un mandat d'arrestation contre M. Athavale parce que ce dernier avait omis de se présenter au tribunal. Le 23 février 2000, le service policier de Windsor a exécuté le mandat. L'affaire s'est réglée le 28 novembre 2000, lorsque la Cour supérieure de justice de l'Ontario a prononcé, à Windsor, une ordonnance d'interdiction sous le régime du paragraphe 34 (2) de la Loi. L'ordonnance interdit à M. Athavale de donner au public, relativement à la vente de bijoux, des indications trompeuses concernant la valeur des bijoux, et de donner des indications trompeuses concernant le prix de vente habituel de bijoux et les économies relatives pouvant être réalisées par les consommateurs à l'égard des bijoux offerts en solde. Document de la cour :
La Cie de pavage d'asphalte Beaver, Excavation Loiselle et frères Inc., Giguère et Geoffroy Inc., Nepcon Inc., Roxboro Excavation Inc., consulting firm 9014-6135 Québec Inc. Date : 2000-10-24 Sommaire : Le 24 octobre 2000, la Cour supérieure du Québec a imposé des amendes totalisant 1 million de dollars à cinq entreprises de déneigement de la région métropolitaine de Montréal ainsi qu'à une firme conseil pour avoir participé à un complot en vue de répartir le marché. La Cour a également émis une ordonnance d'interdiction obligeant les entreprises ainsi que leurs dirigeants à respecter la Loi sur la concurrence pendant une période de 10 ans. Les six compagnies ont plaidé coupable le 30 août 2000. La Cie de pavage d'asphalte Beaver, Division du groupe Devesco Ltée, Excavation Loiselle et frères Inc., Giguère et Geoffroy Inc., Nepcon Inc., Roxboro Excavation Inc. ainsi que la firme conseil, 9014-6135 Québec Inc., ont avoué leur culpabilité à l'accusation de complot pour partage de marché et avoir réduit indûment la concurrence dans le déneigement, l'enlèvement et le transport de la neige. L'infraction concernait une entente de partage de marché des contrats de déneigement octroyés par le ministère des Transports du Québec pour la saison 1997-1998. Cette entente visait principalement les grands axes routiers qui traversent l'Île de Montréal. La valeur totale des contrats concernés était d'environ 4,6 millions de dollars.
Irving Oil. Inc. Décision de la cour Date : 2000-10-17 Sommaire : La Cour du Québec, Division criminelle, a décidé de ne pas citer à procès Les Pétroles Irving./Irving Oil Inc. et deux détaillants d'essence suite à une enquête préliminaire concernant des accusations déposées contre eux le 29 septembre 1999. Le juge a stipulé que les faits exposés devant la Cour ne démontraient pas l'élément de menace, tel que défini dans l'article sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence (alinéa 61 (1)a)). Le juge a donc stipulé que la preuve était insuffisante pour citer les accusés à procès.
Télémarketing Date : 2000-09-21 35 accusations criminelles ont été déposées contre trois sociétés de télémarketing situées à Montréal, leur principal administrateur et cinq télévendeurs en vertu des des dispositions de la Loi sur la concurrence sur le télémarketing trompeur.
Daicel Chemical Industries Ltd. Date : 2000-09-19 Sommaire : Le 19 septembre 2000, la société japonaise Daicel Chemical Industries Ltd. a été reconnue coupable d'avoir formé un complot en vue de répartir des marchés et de fixer des prix à l'échelle internationale, complot qui a fait fluctuer les prix pendant une période de dix-sept ans. L'entente collusoire portait sur l'acide sorbique et le sorbate de potassium (produits appelés « sorbates »). Les sorbates sont des agents de conservation essentiellement utilisés comme inhibiteurs de moisissures dans la fabrication des aliments à haute teneur en humidité et en sucre, tels que le fromage et d'autres produits laitiers, les produits de boulangerie et d'autres aliments transformés. La société Daicel Chemical Industries Ltd. a plaidé coupable à la Section de première instance de la Cour fédérale et a été condamnée à payer une amende de 2,46 millions de dollars. En outre, la Cour a imposé une ordonnance interdisant à la société japonaise de répéter cette infraction. Les ventes totales de sorbates au Canada pendant la durée du complot ont été d'environ 37 millions de dollars, et le chiffre d'affaires de la société Daicel s'est élevé à approximativement 8 millions de dollars. Documents de la cour :
Takayasu Miyasaka (cadre supérieur de Daicel Chemical Industries Ltd.) Date : 2000-09-19 Sommaire : Un cadre supérieur et la société japonaise Daicel Chemical Industries Ltd. ont été reconnus coupables d'avoir formé un complot en vue de répartir des marchés et de fixer des prix à l'échelle internationale, complot qui a fait fluctuer les prix pendant une période de dix-sept ans. L'entente collusoire portait sur l'acide sorbique et le sorbate de potassium (produits appelés « sorbates »). Les sorbates sont des agents de conservation essentiellement utilisés comme inhibiteurs de moisissures dans la fabrication des aliments à haute teneur en humidité et en sucre, tels que le fromage et d'autres produits laitiers, les produits de boulangerie et d'autres aliments transformés. L'ancien directeur des produits chimiques organiques de Daicel a plaidé coupable à la Cour supérieure de l'Ontario et a été reconnu coupable pour le rôle qu'il a joué dans le complot, lequel a existé de 1979 à 1996. La Cour, qui a tenu compte du poste élevé qu'il occupait et de son rôle dans le complot, a condamné M. Miyasaka à une amende de 250 000 $. Les ventes totales de sorbates au Canada pendant la durée du complot ont été d'environ 37 millions de dollars, et le chiffre d'affaires de la société Daicel s'est élevé à approximativement 8 millions de dollars. Documents de la cour :
SGL Aktiengesellschaft (SGL AG) Date : 2000-07-18 Sommaire : Le 18 juillet 2000, la société allemande SGL Carbon Aktiengesellschaft (« SGL AG ») a plaidé coupable à l'accusation d'avoir fixé les prix au Canada et paiera une amende de 12,5 millions de dollars. Ceci est l'amende la plus élevée jamais imposée en vertu de l'article 46 de la Loi sur la concurrence. La Cour supérieure du Québec a déclaré SGL AG coupable d'avoir appliqué des directives de fixation de prix dans le cadre d'un complot international en vue de fixer les prix et de partager les marchés des électrodes de graphite. SGL AG, un des principaux producteurs d'électrodes de graphite dans le monde, a des activités commerciales au Canada par l'intermédiaire de sa filiale, S.G.L. Canada Inc., qui est un fabricant d'électrodes de graphite installé à Lachute, au Québec. SGL AG et d'autres membres du cartel ont accepté de restreindre leur capacité de production et de fixer les prix qu'ils devraient demander ainsi que de se répartir les quantités d'électrodes de graphite qu'ils devraient vendre sur les marchés mondiaux. Sur chaque marché, un conspirateur avait été désigné afin de fixer le prix que d'autres conspirateurs approvisionnant ce marché devaient appliquer. Suite à la formation d'un cartel international des principaux producteurs mondiaux d'électrodes de graphite, il a existé, de mai 1992 au moins jusqu'en juin 1997, un régime de prix uniformes entre les deux principaux fournisseurs d'électrodes sur le marché canadien, et les autres sources d'approvisionnement ont à toutes fins utiles été éliminées. Les électrodes de graphite sont utilisés principalement dans les fours électriques à arc (la technologie utilisée par toutes les petites aciéries électriques) pour la fabrication de l'acier ainsi que dans les fours-poches pour son raffinement. On estime qu'entre 1992 et 1997 les exploitants de fours-poches et de fours électriques au Canada auraient consommé pour au moins 440 millions de dollars d'électrodes de graphite. Le prix des électrodes au Canada a augmenté de plus de 90 % pendant cette période. Documents de la cour :
Shakemaster Manufacturing Inc. Date : 2000-04-25 Sommaire : Le 25 avril 2000, un fabricant et détaillant de bardeaux en pin établi à Calgary a plaidé coupable à une accusation de truquage d'offres et a été reconnu coupable d'une telle infraction en vertu du paragraphe 47 (2) de la Loi sur la concurrence. La compagnie Shakemaster Manufacturing Inc., un prédécesseur de Shakemaster Incorporated, a reconnu avoir truqué des offres relativement à l'achat de permis de coupe de bois commercial à l'occasion d'une vente aux enchères tenue par le Alberta Land and Forest Service (service des terres et forêts de l'Alberta) en novembre 1996. La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a ordonné à Shakemaster Manufacturing Inc. de payer une amende de 15 000 $. En outre, la Cour a imposé une ordonnance interdisant à Shakemaster Manufacturing Inc. ainsi qu'à ses successeurs et ses représentants et employés de s'entendre pour ne pas soumissionner ou ne pas se faire concurrence relativement à l'achat de bois auprès du Alberta Land and Forest Service. L'ordonnance interdit également aux parties de s'entendre en vue de présenter ou de ne pas présenter des soumissions sans en aviser au préalable l'autorité adjudicatrice. Une accusation de truquage d'offres et une accusation de tentative d'entraver une enquête, ce qui va à l'encontre de l'article 64 de la Loi sur la concurrence, portées contre le président de la compagnie, M. Lindemulder, ont été retirées conformément à une entente sur le plaidoyer. Documents de la cour :
King Pape Holdings Limited, Standard Electric Inc., VanJohn Ltd. Date : 2000-31-03 Sommaire : Le 31 mars 2000, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a imposé une amende à trois compagnies de la région de Toronto reconnues coupables de truquage d'offres. En effet, les sociétés King Pape Holdings Limited (auparavant Rae Brothers Inc.), Standard Electric (Toronto, 1985) Inc. et VanJohn Ltd., exerçant son activité commerciale sous la raison sociale Ehrlich Electric Company, ont toutes plaidé coupables aux accusations de truquage d'offres portées contre elles en vertu de la Loi sur la concurrence. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a imposé une amende de 300 000 $ à King Pape Holdings Ltd., une entreprise de gestion en construction de la région de Toronto qui est aussi entrepreneur général. Cette entreprise a été reconnue coupable sous quatre chefs d'accusation de complicité dans une affaire de truquage d'offres. La Cour a également imposé une amende de 65 000 $ à la société Standard Electric reconnue coupable sous quatre chefs d'accusation de truquage d'offres et une amende de 12 500 $ à la société VanJohn Ltd. reconnue coupable sous un chef d'accusation de truquage d'offres. Ces activités illégales se sont déroulées entre 1991 et 1993, et elles faisaient partie d'un stratagème de plus grande envergure visant à truquer les offres dans la région métropolitaine de Toronto et les environs entre 1988 et 1993. Dans cette affaire, les entrepreneurs en électricité se sont entendus pour déterminer entre eux, pour de nombreux contrats, celui qui serait retenu pour effectuer les travaux de rénovation de bureaux d'affaires. Dans certains cas, la société Rae Brothers Inc., qui travaillait pour le compte des compagnies qui achetaient les services des entrepreneurs en électricité, assistait ces entrepreneurs dans leur manoeuvre de truquage d'offres. Cette manoeuvre visait à donner l'impression que des soumissions concurrentielles étaient présentées et qu'il y avait concurrence entre ces entrepreneurs en électricité alors qu'en fait, ce n'était pas du tout le cas.
Merck KgaA Date : 2000-03-30 Sommaire : Le 30 mars 2000, la Cour fédérale du Canada a imposé une amende de 1 million de dollars pour des complots visant la répartition des parts de marché ainsi que la fixation des prix de deux vitamines vendues au Canada. La société Merck KgaA, d'Allemagne, a reconnu sa culpabilité et a été condamnée à payer une amende pour avoir participé à des complots internationaux visant le marché de la vitamine C et de la biotine, entre 1991 et 1995. Les complots impliquaient les principaux producteurs de ces vitamines sur le marché mondial. En plus de lui avoir imposé cette amende, la Cour fédérale a signifié une ordonnance d'interdiction à cette entreprise, lui interdisant de se livrer à de telles pratiques au Canada au cours des dix prochaines années. Les entreprises qui prenaient part à ces complots avaient convenu de se partager le volume des ventes et de faire grimper artificiellement le prix de ces produits. Les ventes de ces vitamines en vrac que la société Merck a réalisées au Canada se chiffrent à environ 4,5 millions de dollars pendant la période de l'infraction. La vitamine C sert généralement à enrichir les aliments et les jus, et elle est utilisée dans les suppléments, les multivitamines ainsi que les aliments pour animaux. La biotine, quant à elle, appartient au groupe de la vitamine B et est utilisée dans les médicaments complémentaires, le lait maternisé, les multivitamines et les aliments pour animaux. Documents de la cour :
Takeda Chemical Industries Ltd. Date : 2000-03-01 Sommaire : Le 1er mars 2000, la Cour fédérale du Canada a imposé une amende de 5,2 millions de dollars à Takeda Chemical Industries Ltd. pour des complots visant la répartition des parts de marché ainsi que la fixation des prix de deux vitamines vendues au Canada. La société Takeda Chemical Industries Ltd., du Japon, a reconnu sa culpabilité et a été condamnée à payer une amende pour avoir participé à des complots internationaux concernant la vitamine B2, connue aussi sous le nom de riboflavine, et la vitamine C, entre 1991 et 1995. En plus de lui avoir imposé cette amende, la Cour fédérale a signifié une ordonnance d'interdiction à cette entreprise, lui interdisant de se livrer à de telles pratiques au Canada au cours des dix prochaines années. Les entreprises qui prenaient part à ces complots avaient convenu de faire grimper artificiellement les prix des vitamines B2 et C et de se partager le volume des ventes, ces vitamines étant couramment utilisées dans l'alimentation humaine, l'alimentation animale et les produits pharmaceutiques. Les ventes de la société Takeda au Canada se sont chiffrées à environ 32 millions de dollars pendant la période de l'infraction. Documents de la cour : 
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Création : 2000-04-01 Révision : 2005-05-17 |
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