Bureau de la concurrence
Devant les tribunaux : 2005Ordonnances judiciaires, jugements, Soucieux de protéger les renseignements confidentiels, le Bureau ne révélera pas les noms des sociétés concernées, à moins que cette information n'ait déjà été rendue publique. 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 Pacific Liberty Date des accusations : 2005-09-22 Accusés : Aleksandr Oks et Oleg Oks Sommaire : Le 22 septembre 2005, le Bureau de la concurrence a annoncé que des accusations criminelles avaient été portées contre Aleksandr Oks et Oleg Oks, les directeurs d’un certain nombre d’entreprises de la région de Toronto, pour avoir dupé des citoyens américains au moyen de diverses arnaques par télémarketing, notamment en offrant des cartes de crédit préautorisées et d’autres promotions. Le Bureau allègue que les accusés ont profité de citoyens américains vulnérables ayant une mauvaise cote de crédit en leur offrant une carte Visa ou MasterCard moyennant des droits à acquitter au préalable variant entre 279 $ et 319 $US, alors qu’ils n’avaient aucun lien avec ces entreprises. Les comptes de banque de ces victimes ont été débités mais personne n’a reçu de carte de crédit ou d’autres promotions offertes. Les accusés font tous les deux face à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur la concurrence pour avoir dupé des citoyens américains au moyen de diverses arnaques par télémarketing et à un chef d’accusation en vertu du Code criminel pour avoir fraudé la population d’un montant supérieur à 5 000 $. Communiqué (3099048)
Commercial Business Supplies Sommaire : Des entreprises et des organismes à but non lucratif et gouvernementaux au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni ont été contactés par des télévendeurs qui prétendaient être leurs fournisseurs réguliers de fournitures de bureau ou encore qui présumaient de leur commande de répertoires d’affaires. Les télévendeurs ont également omis de divulguer des renseignements importants, notamment, les conditions reliées à la livraison du produit qui comprenaient des frais de retour de 20%. Les entreprises recevaient par la suite des fournitures de bureau ou des annuaires qu’elles n’auraient pas commandés n’eut été des fausses indications. Les individus impliqués dans l’arnaque ont déjà plaidé coupable et ont reçu des sentences : Randolph Misiurak, 40 ans et Stéphane Ouellet, 39 ans, tous deux de Montréal. Charles McCulloch, 39 ans, de Toronto reçu une libération conditionnelle et François Lefort, 37 ans, de Montréal a reçu une absolution inconditionnelle. Justin Pold, 37 ans, de Montréal, qui est responsable de l’arnaque de vente d’annuaires pour la compagnie International Business Directories, a reçu une sentence de 18 mois d’emprisonnement. M. Pold a également été condamné à une période de probation de deux ans, en plus d’une ordonnance d’interdiction de sept ans en vertu du paragraphe 34(2.2) de la Lois sur la concurrence et d’une interdiction de participer à toute entreprise de vente par télémarketing de fournitures de bureau et d’annuaires d’entreprise. Communiqué de presse
CSCT Inc. Date des accusations : 2005-08-02 Accusés : Michael Reynolds et John Armstrong Sommaire : Le 2 août 2005, le Bureau de la concurrence a annoncé que des accusations avaient été portées contre deux individus - Michael Reynolds, de Toronto (Ontario) et John Armstrong, de Penticton (C.-B.) - pour avoir donné des indications fausses ou trompeuses au sujet d’un présumé traitement contre le cancer. Le Bureau allègue que les accusés ont profité de consommatrices et de consommateurs vulnérables, particulièrement des victimes du cancer et leurs familles, en donnant des indications non fondées dans leur site Web, lors de séminaires, dans des articles et des publicités de médecine douce, et par voie de sollicitations par lettre ou de communications téléphoniques. MM. Reynolds et Armstrong font face à dix chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la concurrence pour avoir sciemment ou sans se soucier des conséquences donné des indications au public qui étaient fausses ou trompeuses sur un point important, et aussi à un chef d’accusation chacun en vertu du Code criminel pour avoir fraudé la population d’un montant supérieur à 5 000 $. Communiqué (3029123)
Gerald Goldstein, Scarlet Jove, Armenia Linhares, William Kenwood, Sheldon Cutler, Constantina Athanasopoulos, Jerry Browman, Marcus Miller, Michel Rosenberg, Lawrence Walsh et Doron Kunin. Dates : 2005-06-20, 2005-04-01, 2005-03-30, 2005-03-11, 2005-01-13, 2003-01-20 et 2002-10-21 Sommaire : Au cours de la période allant d’octobre 2002 à juin 2005, les onze accusés - Gerald Goldstein, Scarlet Jove, Armenia Linhares, William Kenwood, Sheldon Cutler, Constantina Athanasopoulos, Jerry Browman, Marcus Miller, Michel Rosenberg, Lawrence Walsh et Doron Kunin - ont plaidé coupable de télémarketing trompeur (infraction à l’article 52.1 de la Loi sur la concurrence). De mai 2000 à juin 2001, le Bureau de la concurrence et PhoneBusters ont reçu de nombreuses plaintes à l’égard de télévendeurs. Ces derniers disaient explicitement aux personnes qu’ils appelaient qu’elles avaient gagné des prix de valeur, tels qu’une Toyota Corolla ou un prix en argent allant jusqu’à 20 000 $US, des montres avec diamants pour femme et pour homme, un ensemble de laveuse-sécheuse ou un prix en argent allant jusqu’à 2 500 $US, un bracelet en or de trois tons avec saphirs véritables ou une caméra vidéo ou un prix en argent allant jusqu’à 2 000 $US. Cependant, les personnes visées devaient acheter un article promotionnel, par exemple une carte de Christophe Colomb, une réplique du navire-amiral Sirius ou un article de collection de Napoléon, pour être admissibles aux prix en question. Les télévendeurs trompaient les personnes en question quant à la quantité et à la valeur des prix. Communiqués de presse 2005-06-20 - Fin de l'enquête menée par le Bureau de la concurrence sur des activités de télémarketing trompeur 2003-01-21 - Une enquête du Bureau de la concurrence donne lieu à des plaidoyers de culpabilité par des téléfraudeurs 2002-03-18 - Des accusations criminelles sont portées contre des sociétés de télémarketing de Montréal (176865)
Sears Canada Inc. Date : 2005-04-01 Sommaire : Le 11 avril 2005, le juge Dawson, du Tribunal de la concurrence, a rendu une ordonnance à l’encontre de Sears Canada Inc. en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Cette ordonnance faisait suite aux motifs publiés en janvier par le Tribunal dans lesquels il affirmait que Sears avait enfreint la Loi en exagérant, dans ses annonces de rabais sur certains pneus diffusées dans l'ensemble du Canada, le montant des économies susceptibles d'être réalisées par les consommatrices et les consommateurs. Dans ces motifs, le Tribunal a également confirmé la constitutionnalité des dispositions pertinentes de la Loi. Le Tribunal a conclu que Sears n’avait pas vendu une quantité importante de pneus au prix habituel pendant une période raisonnable antérieure à la diffusion des annonces, car Sears n’avait vendu que 1,28 % de pneus au prix habituel au cours des douze mois précédents. En outre, le Tribunal a conclu que Sears n’avait pas offert les pneus au prix habituel de bonne foi, car Sears ne croyait pas sincèrement que ses prix habituels étaient authentiques, offerts de bonne foi et fixés dans l’espoir que le marché validerait ces prix habituels.
Documents du Tribunal Communiqué de presse (108569)
Fabutan Sun Tan Studios Sommaire : La commissaire de la concurrence a déposé une demande d’ordonnance auprès du Tribunal de la concurrence pour que la société Fabutan Sun Tan Studios cesse de faire des déclarations publiques à l’effet que le bronzage intérieur aurait des effets bénéfiques pour la santé, notamment qu’il constituerait un traitement pour les carences en vitamine D et pour les troubles affectifs saisonniers, qu’il aurait pour effet de stimuler le métabolisme et qu’il préviendrait ou réduirait les risques de cancer, les maladies du coeur et les maladies cardiovasculaires. Communiqué de presse Document du Tribunal (3037974)
Produits JD Marvel inc. et Échange CDN Mailorder inc. Date : 2005-03-14 Le Bureau de la concurrence a reçu un total de 5 700 plaintes. Le Bureau allègue que les délais de livraison de deux à cinq semaines inscrits sur la publicité n'étaient pas respectés. De plus, le Bureau allègue que les consommatrices et les consommateurs ont été trompés par le rendement des appareils « Mini Ear » et « ClearVue ». Communiqué de presse (109675)
NSV Nutrinautes inc. (Cocooning Club) Sommaire : En mars 2002, 11 accusations ont été portées à l’encontre de NSV Nutrinautes inc., faisant affaires sous le nom de Cocooning Club, en vertu des dispositions de la Loi relatives aux indications trompeuses, à la vente pyramidale et à la commercialisation à paliers multiples. En juillet 2002, les mêmes onze chefs d’accusation ont été portés à l’encontre de chacune des âmes dirigeantes de la société (MM. Arsenault et Guertin). En novembre 2002, les mêmes chefs d’accusation ont été portés à l’encontre de l’avocat de la société, Marc Delisle. À la suite d’audiences préliminaires tenues en mai 2003 et en janvier 2004, toutes les parties ont été citées à procès. À la suite de négociations, NSV Nutrinautes a plaidé coupable aux quatre chefs d’accusation portés en vertu des dispositions générales de la Loi relatives aux indications trompeuses, à la vente pyramidale et à la commercialisation à paliers multiples et s’est vu infliger une amende de 75 000 $. Le vice-président, Richard Arsenault, a également plaidé coupable. Le juge lui a infligé une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et a rendu une ordonnance d’interdiction à laquelle sera astreint M. Arsenault pendant une période de dix ans. Les accusations visant Marc Delisle ont été retirées. Les accusations portées à l’encontre du président de l’entreprise, Richard Guertin, sont toujours en suspens. Communiqué de presse (108657)
Federal Auction Service et Amir Durrani Date : 2005-03-10 Documents déposés Communiqué de presse (177487)
GoodLife Fitness Clubs Inc. Sommaire : La société GoodLife Fitness Clubs a mené diverses campagnes de publicité qui, de l’avis du Bureau de la concurrence, donnent des indications trompeuses sur les coûts d’adhésion à ses centres de culture physique. Les annonces, comportant des énoncés tels que « six mois gratuits », n’ont pas mentionné les frais additionnels. Par conséquent, les consommatrices et les consommateurs ont été induits en erreur en ce qui concerne la vraie nature des coûts d’adhésion. À la suite de l’enquête du Bureau, la société a modifié sa publicités. Un consentement a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence, qui a force exécutoire pendant 10 ans. La société a accepté de veiller à ce que toute publicité et toutes les autres représentations qu’elle fait auprès du public révèlent adéquatement tous les frais exigibles additionnels pour adhérer à ses centres et se conforment aux articles 52 et 74.01 de la Loi sur la concurrence. En outre, Goodlife accepte d’établir et de maintenir à jour un programme de conformité, de publier des notes correctives dans diverses publications des régions où elle exerce ses activités et de payer une amende administrative de 75 000 $. Documents du Tribunal : 
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Création : 2005-03-31 Révision : 2006-05-10 |
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