Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesPratiques restrictives : fourniture et utilisation de produits
Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité. Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. 
Quand une entreprise se livre à des pratiques restrictives sur le marché?Les pratiques restrictives telles que l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché, peuvent soulever des problèmes par rapport à la Loi sur la concurrence. Ces restrictions peuvent se trouver dans des contrats de franchisage, des ententes de distribution, des ententes d'approvisionnement ou d'autres contrats semblables. Cependant, les pratiques restrictives ne font pas toutes obstacle à la concurrence. Il existe certaines situations où ces pratiques peuvent accroître la distribution d'un produit, à l'avantage des utilisateurs. Si vous estimez qu'une pratique restrictive à laquelle se livrent un ou plusieurs fournisseurs importants vous empêche de faire concurrence sur le marché, un recours s'offre peut-être à vous en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'exclusivité, aux ventes liées et à la limitation du marché. Qu'est-ce que l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché?
Dans quelles conditions la Loi sur la concurrence s'applique-t-elle?Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'exclusivité, aux ventes liées et à la limitation du marché peuvent s'appliquer lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :
Ces dispositions de la Loi sur la concurrence peuvent ne pas s'appliquer à des fournisseurs importants qui concluent des ententes d'exclusivité provisoires ou qui peuvent limiter la fourniture d'un produit à un marché particulier afin de favoriser un nouveau fournisseur ou un nouveau produit. De plus, la Loi peut ne pas s'appliquer à un fournisseur qui oblige un client à acheter certains produits ensemble en raison des liens techniques existant entre eux ou à des institutions financières qui imposent des ventes liées afin de mieux garantir un prêt. Enfin, la Loi peut ne pas s'appliquer si la pratique est attribuable à des sociétés affiliées. Qu'est-ce qui arrive après le dépôt de ma plainte?Le personnel du Bureau vous posera des questions sur votre situation et sur les conditions du marché afin de vérifier si vous satisfaites aux conditions requises. Dans l'affirmative, des agents du Bureau feront des entrevues confidentielles et entreprendront un examen des dossiers, des documents et d'autres sources d'information. Le Bureau peut également demander aux tribunaux d'émettre des citations à comparaître ou de recourir à d'autres mesures contraignantes pour poursuivre son enquête. Les enquêtes du Bureau sont privées et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à la Loi peuvent être appelées à témoigner. Comment le Bureau résout-il ce genre de plainte?Le cas échéant, le commissaire amorcera des discussions afin d'amener les intéressés à se conformer volontairement à la Loi. Une démarche aussi simple suffit parfois à corriger la situation. Une solution plus formelle impliquerait l'enregistrement d'un consentement au Tribunal de la concurrence lorsque toutes les parties s'entendent sur une solution qui rétablira la concurrence dans le marché. Le Tribunal de la concurrence est un organisme judiciaire présidé par un juge et ne relève d'aucun ministère du gouvernement. Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le commissaire peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance corrective. Le Tribunal dispose d'un certain nombre de voies de recours pour corriger les effets de pratiques restrictives et rétablir la concurrence. La voie de recours la plus fréquente est une ordonnance exigeant que la pratique prenne fin. Accès privé au Tribunal de la concurrenceLa Loi sur la concurrence autorise l'accès par les parties privées au Tribunal de la concurrence pour l'autorisation de présenter une demande lorsqu'il croit que les agissements d'un fournisseur satisfont toutes les exigences en vertu des dispositions sur l'exclusivité, les ventes liées ou la limitation du marché.
No de catalogue RG52-29/11-2003 
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Création : 2003-02-11 Révision : 2005-04-27 |
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